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Comme le rappelait M. Tricot dans ses conclusions sur l'arrêt Notre Dame du Kreisker : « la circulaire administrative est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement,...
En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de leur mise en...
Dans la vie de tous les jours, ladministration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant dun chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son...
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives dorganisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur larrêt du Conseil dÉtat de Notre Dame du...
Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de laide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait laide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant loctroi de cette aide. Les conditions...
Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 est un arrêt très important pour la jurisprudence des circulaires en ce qu'il effectue un tournant dans la susceptibilité de recours en contentieux pour ces dernières.Dans les faits, Mme Duvignères s'était vue opposer un...
Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 traite d'un problème relatif au critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire.En l'espèce, une femme s'est vu refuser l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources dépassaient le...
Commentaire de l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires.En effet, en affirmant que "es dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief", le Conseil d'État abandonne la...
Au sein de ladministration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force...
Rapport direct ou indirect avec la personne publique.Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP.C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du faisceau...
Commentaire de l'arrêt Duvignères relatif au caractère impératif des circulaires. La distinction circulaire interprétative et circulaire réglementaire semble, au départ, la meilleure réponse au problème posé par la recevabilité de ce type d'acte administratif. Des difficultés d'application vont,...
La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte. On la trouve parfois rangée dans la catégorie des mesures dordre intérieur. Cette dénomination, quoique expressive, n'est pas très précise du point de vue...
I) La définition du principe de légalitéLe principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances.A) L'obligation pour les autorités...
Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif sest déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à ladministration qui ne font pas grief...
Une institution religieuse, l'Institution Notre Dame du Kreisker, a effectué auprès de la commune de Saint Paul de Léon une demande de subvention en tant qu'établissement libre d'instruction secondaire. Le Sous-préfet de Morlaix décida de ne pas donner suite à la demande, par...
Dans larrêt du 30 juillet 2003 le conseil dEtat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. Larrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil dEtat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994,...
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
Ladministration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire quelle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de lautorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...
L'arrêt Ligue des droits de l'homme rendu par le Conseil d' État le 7 février 2007 s'intéresse à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire interprétative et impérative. En l'espèce, le 21 février 2006 a été adopté conjointement par le garde des Sceaux,...
La relation entre ladministration et ses administrés est véritablement asymétrique. C'est pourquoi le droit administratif et la jurisprudence ont mis à la disposition des administrés des moyens de contestation. Le recours pour excès de pouvoir en est le parfait exemple. En effet il tend à...
« La circulaire ne peut créer pour les usagers, dobligations qui né résulteraient ni de la loi, ni des règlements », tel Jacques Chirac, définissait les effets de ces actes que sont les directives (circulaire du 15 juin 1987, tendant à définir du bon usage des circulaires ministérielles)....
Au moyen des circulaires et instructions de service, tout supérieur hiérarchique dispose de la possibilité, dans le système administratif français, de donner à ses subordonnés les indications nécessaires pour l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Mais replaçons tout d'abord les...
Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif.Au sens strict, quand on parle d'acte administratif, on entend plutôt les actes...
Plan détaillé concernant les circulaires. Quelle est leur portée ? Qu'est-il advenu de la tentative d'élévation au niveau réglementaire ?
Le 6 janvier 2014, le ministre de lIntérieur, Manuel Valls adressait une circulaire aux maires et aux préfets leur rappelant leur possibilité dinterdire un spectacle pour des risques de trouble à lordre public. Cette circulaire est intervenue dans le cadre de l« Affaire...
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant dune autorité administrative et affectant lordonnancement juridique. Ces actes sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir sils remplissent les conditions cumulatives énoncées...
Les circulaires sont des prescriptions générales des chefs de service données aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne linterprétation et lapplication des lois et des règlements. Larrêt « Mme Duvignères », rendu en Section par le Conseil dEtat, le...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...
Dans larrêt du 30 juillet 2003 le conseil dEtat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en lespèce, le ministre de la Culture, le secrétaire dEtat au budget et le secrétaire dEtat au commerce et à la consommation avaient pris...