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 Indépendance des juges

Indépendance des juges

  

Nos documents

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02 déc. 2008

La déclaration unilatérale d'independance en droit international

Dissertation de 5 pages - Droit international

« L’existence ou la disparition de l’Etat est une question de fait ; (…) la reconnaissance par les autres Etats a des effets purement déclaratifs ». C’est par cette phrase que la Commission d’arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie dans son avis nº1 en date...

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12 Janv. 2009

La déclaration unilatérale d'independance du Kosovo

Étude de cas de 32 pages - Droit international

« Si vous fermez les yeux aujourd'hui sur cet acte unilatéral et illégal, qui vous dit qu'une partie de votre propre pays ne proclamera pas un jour à son tour son indépendance de la même manière illégale ? Êtes-vous conscients du précédent que cela représente et des conséquences...

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01 juil. 2009

L'independance des époux

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

L’independance a été acquise notamment par le biais du principe de l’égalité homme/femme. Par le biais de cette égalité, la loi a poursuivi 2 finalités différentes : • ou bien confier aux époux une maîtrise exclusive sur leurs biens personnels (on parle de gestion...

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01 déc. 2009

L'independance de la magistrature, les moyens mis en oeuvre

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Nous avons un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif, et une autorité judiciaire. Historiquement l’autorité judiciaire a toujours été le parent pauvre. Le choix « d’autorité » n’est pas anodin. Pourtant il est important que le pouvoir judiciaire en soit un et qu’il soit...

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19 févr. 2008

L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’exercice d’une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d’établissement et 49 concernant la libre circulation des services. Elle exclut donc le...

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26 juin 2010

Peut-on concevoir les droits de l'homme indépendamment de ceux du citoyen ?

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 pose en trente articles "l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et...

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12 févr. 2014

Les spécificités et le fonctionnement des AAI (Autorités Administratives Indépendantes)

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les AAI résultent d’une construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la Constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau d’indices, visant à trouver leur caractéristique...

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16 Mars 2006

Le droit dépendant et le droit indépendant de la morale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dès la première lecture du sujet «droit et morale», il semble nécessaire de s’attacher à la relation qui rapproche ou éloigne ces deux notions. Mais le droit et la morale sont des notions tellement vastes qu’il convient de ne s’intéresser qu’aux éléments pertinents qui les...

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04 Janv. 2007

L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la référence à l’AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en...

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02 avril 2010

Conseil d'Etat, 4 juillet 2000 - l'étendue du pouvoir règlementaire des autorités administratives indépendantes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C’est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d’État dans notre décision d’étude. Le...

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11 avril 2010

Cour de cassation, 12 novembre 2008 - l'activité professionnelle indépendante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, suite à la liquidation judiciaire d’une SARL, l’URSSAF demandait l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard du gérant majoritaire en vue d’obtenir le paiement de cotisations personnelles d’allocations familiales. Les juges du...

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21 Janv. 2014

Les autorités administratives indépendantes constituent-elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Le statut de l’autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l’ont été après, était l’expression d’un oxymore (…) : celui d’être à la fois une autorité administrative, c’est-à-dire relevant de l’exécutif...

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22 Nov. 2001

En quoi la CNIL est-elle une autorité administrative indépendante ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

« L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Tel est le...

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13 Oct. 2000

Le médiateur de la République - independance, déconcentration et exercice de sa mission

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Inspiré de la très ancienne institution scandinave de l'ombudsman (1809) — répandue et modifiée depuis dans les autres pays scandinaves, anglo-saxons (notamment en Grande-Bretagne) et les nouvelles démocraties (Espagne, Portugal) dans les années 1950-1960 —, le médiateur a été créé en...

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08 déc. 2006

Statut et indépendance des autorités administratives indépendantes

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

À quelles conditions l’independance des autorités administratives indépendantes est-elle compatible avec leur statut d’autorité administrative ? En France, sous la Cinquième République, le phénomène de prolifération des Autorités Administratives Indépendantes est récent, en...

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11 juin 2010

Que se passera-t-il si l'avis de la Cour Internationale de Justice reconnait l'illicéité de l'independance du Kosovo ?

Dissertation de 14 pages - Droit international

« La déclaration unilatérale d'independance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? » Cette question, posée par l'Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice, ne cesse de créer des polémiques....

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02 juin 2006

La notion d'autorité administrative indépendante (2006)

TD de 4 pages - Droit administratif

Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de l’Etat. Le premier de ces organes, la COB (commission des opérations de bourse), a...

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19 avril 2013

L'existence des autorités administratives indépendantes est-elle synonyme d'affaiblissement de l'Etat ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

Historiquement, la première autorité administrative indépendante a été crée en 1973. Mais cette notion même d' « autorité administrative indépendante » a été employée pour la première fois par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978, relative à la commission nationale de l'informatique et...

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02 Oct. 2006

L'independance professionnelle des époux

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu’on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d’un bouleversement, peut-être même d’une véritable...

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02 Oct. 2007

Le juge administratif et la constitution

Cours de 1 pages - Droit administratif

Dissertation qui traite de la relation entre le juge administratif et la constitution. Cette dissertation explicite la relation ambiguë que la juridiction administrative entretien avec la constitution. Malgré la reconnaissance par cette dernière, l'existence de la justice administrative reste...

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20 Janv. 2008

La notion d'autorité administrative indépendante (2008)

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables »… C’est en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités Territoriales ». Cette insaisissabilité a...

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14 Sept. 2009

Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes des autorités classiques, créées car les...

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04 Oct. 2009

Le domaine du droit du travail (2009) - travailleurs salariés et indépendants, interactions entre droit social et secteur public

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Un débat d’actualité porte sur les relations entre le droit et l’économie. Il est nullement iconoclaste d’avoir une approche économique du droit social. Elle est inhérente au droit de l’emploi et de la protection sociale. Le droit social régule l’économie. Le droit du...

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28 Mars 2010

L'independance de l'arbitre dans l'arbitrage international

Cours de 12 pages - Droit international

Il aura fallu plusieurs siècles pour que s’affirme dans les États un pouvoir judiciaire fort, compétent et indépendant, Or, il n'aura fallu que quelques dizaines d'années pour que se développe un autre système, l'arbitrage international. Système qui tend progressivement à se substituer, mais...

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20 Oct. 2001

Les AAI: autorités administratives indépendantes

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Selon le Conseil d'Etat, 'les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. Elles présentent de ce fait une particularité...

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01 Janv. 2000

L'independance de la magistrature (2000)

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Le juge judiciaire est fonctionnaire et non élu ; or, le pouvoir émanant du suffrage universel, le titre VIII de la Constitution de 1958 (art. 64, 65 et 66) est consacré à " l'autorité judiciaire " et non à quelque " pouvoir " judiciaire. Cette autorité doit bénéficier d'une totale...

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20 Mars 2007

Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Une nouvelle catégorie d’autorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités s’est multipliée à partir des années 1970 jusqu’à aujourd’hui. Ces autorités particulières ne s’inscrivant dans aucune catégorie juridique préexistante...

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23 Janv. 2009

Les autorités administratives indépendantes (AAI)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’histoire de l’Etat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de l’administration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de l’administration vis-à-vis de...

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09 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - l'extension des procédures collectives aux professionnels indépendants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 a étendu l’ouverture des procédures collectives aux professionnels indépendants et notamment à ceux qui exercent une profession libérale. Elle a également fixé les conditions de validité de l’ouverture d’une telle procédure avec notamment l’obligation...

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05 déc. 2009

Les Autorités administratives indépendantes (AAI)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les Autorités administratives indépendantes (AAI) tiennent aujourd’hui une place d’importance dans les systèmes politique et juridique français, en témoigne l'apparition programmée d'une nouvelle entité : l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Contenue dans le projet...