Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La doctrine désigne la faute intentionnelle sous lexpression de « dol criminel » ou même seulement dol. Sachez-le, faute intentionnelle = dol criminel. La faute intentionnelle, cest la volonté de commettre un acte (commission ou omission) que lon sait...
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose...
« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. La Cour de cassation s'est...
Caustique observateur de notre société, Pierre Desproges avait déjà en son temps constaté qu' « entre une mauvaise cuisinière et une empoisonneuse il n'y a qu'une différence d'intention ». Si l'observation est perspicace, tout « pénaliste » qui se respecte ne pourra s'empêcher - bien malgré lui...
Animus necandi, expression latine désignant lintention homicide de lauteur dun fait incriminé. Cette volonté de donner la mort constitue un dol spécial, dol spécial rattaché à un dol général, en lespèce le meurtre. Si le dol...
Larticle 121-3 du Code Pénal pose un principe : tous les crimes et délits, sauf prescription particulière dans le sens contraire, sont intentionnels. La combinaison des deux mots latins nous donne lexpression du principe « intention de tuer ». Cependant, lanimus necandi,...
En l'espèce les dirigeants de fait d'une SARL s'étaient abstenus de faire réintégrer une somme perçue par erreur par une SCI, dans laquelle ils étaient également associés. La comptabilité avait été rectifiée, mais un peu plus d'un an après par la comptable. Et entre temps la comptable, soeur d'un...
Dans son Vocabulaire Juridique, le doyen Cornu relève que lexpression latine danimus necandi (respectivement âme ou esprit et mort) désigne très littéralement lintention homicide : la volonté de tuer. Cela renvoie donc à...
Alors qu'elle faisait son jogging hebdomadaire, Julie est subitement agressée par un homme qui se jette sur elle et commence à lui déchirer ses vêtements en lui assénant des obscénités. Heureusement pour elle, Marc, un jeune homme qui promenait son chien non loin de là, entend ses cris et,...
Selon le Vocabulaire Juridique du doyen Cornu, lexpression latine « animus necandi » se compose de deux éléments. Le terme « animus » signifie « âme », « esprit », il est utilisé pour désigner un élément intentionnel permettant de déterminer certaines situations juridiques. Généralement, il...
Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du consentement....
Le droit pénal spécial a pour lobjet létude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de...
Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le critère...
L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que celle de l'exécution du contrat. L'arrêt rapporté s'inscrit dans ce mouvement.Les faits sont les suivants : M. Plessis s'était...
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et c'est pour cette raison...
L'incrimination d'empoisonnement a failli disparaitre lors de la réforme du Code Pénal de 1994. Les parlementaires ont toutefois réussi à maintenir l'empoisonnement comme infraction autonome par rapport notamment au meurtre. Toutefois, la jurisprudence actuelle, et une partie de la doctrine...
Les facultés dintelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables dimputabilité, ne sont pas suffisantes pour quune infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable, cest ce...
Après le « sida sur ordonnance » (par référence à laffaire du sang contaminé), cest désormais le « sida par complaisance » (par référence à la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle) qui alimente la colonne des faits divers sordides. Cela a été récemment le cas (cf....
On peut comprendre la notion d'intention en matière de crime d'empoisonnement de deux façons possibles : ce peut être l'intention d'administrer une substance mortelle, ou bien l'intention de tuer. Nous étudierons d'abord les données du problème (I), puis la solution jurisprudentielle en la...
En lespèce, deux employés affectés à latelier de photocomposition dune entreprise dimprimerie ont réalisé des travaux personnels préalables à la constitution de leur propre société, en appréhendant 70 disquettes qui ont été entreposées au domicile personnel de lun...
En lespèce, deux employés affectés à latelier de photocomposition dune entreprise dimprimerie ont réalisé des travaux personnels préalables à la constitution de leur propre société, en appréhendant 70 disquettes qui ont été entreposées au domicile personnel de lun...
« Il ny a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Larticle 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de lexistence dun élément intentionnel (sauf exception) lors de la commission dune infraction, de nature criminelle ou...
Lacte réprimé consiste à créer, à falsifier ou à abuser de la signature ou la marque de la main réelle dautrui pour fabriquer un titre supposé. Tout ce que lon trouve est un faux matériel. Le fait de créer un titre faux qui semble émaner de quelqu'un dautre ou de falsifier...
Larticle 221-5 du Code pénal maintient une incrimination autonome pour lempoisonnement et le définit comme "le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort". Son maintien dans le nouveau Code pénal a reçu une double...
Le droit pénal réprime certains comportements des dirigeants qui profitent de leur statut pour commettre certains abus. Le dirigeant doit en effet exercer son mandat social dans lintérêt de la société. Labus de biens sociaux est lun des principaux délits du droit pénal des...
La société Vidal organise régulièrement un salon professionnel intitulé « assure expo » qui regroupe les différents protagonistes du monde de lassurance. La fédération française des sociétés dassurance envoie des lettres à ses adhérents afin de boycotter ce salon, en ne sy...
« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003.En l'espèce, il est découvert en...
La transmission dune information doit-elle faire lobjet dune obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
Le principe de cumul des voies de droit au profit de lacheteur a été pendant longtemps très discuté par la jurisprudence. Cependant, la cour de cassation fait de plus en plus preuve de clarté en ce qui concerne le cumul de laction en garantie des vices cachés et de laction en...
Plusieurs actions en justice protègent lacheteur. Larrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile...