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 Action de réintégration

Action de réintégration

  
Action de réintégration

Nos documents

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30 Mars 2007

Les actions possessoires

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi du 26 janvier 2005 est venue modifier l’article L312-7 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ) de telle sorte que les actions possessoires et pétitoires relèvent désormais de la compétence du TGI. Les actions possessoires sont des actions spécifiques...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2002 - l'action oblique

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 28 mai 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire relative à l’action oblique. Les époux Chabrie ont contracté un prêt avec la Caisse d’épargne Aquitaine Nord en vue d’acheter un bien immobilier à Albert Muras. La...

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17 févr. 2008

Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 30 avril 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Les juges de la Cour de Cassation, par cet arrêt du 30 avril 2003, viennent affirmer le droit à réintégration du salarié dont le licenciement est nul. Mme X. a été engagée par l’association Promotrans le 10 octobre 1992 en tant qu’intervenant pour une mission...

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23 févr. 2014

Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 juin 1972 : Société comptoir des revêtements

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel sont, plus que tout autre salarié, exposés aux sanctions parce que la mission qui leur est confiée implique que l’employeur pense que son pouvoir soit remis en cause. Ils bénéficient de ce fait d’une protection particulière qui s’applique en premier...

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23 juin 2009

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 1999 - le droit des salariés licenciés pour motif économique à faire valoir que leur licenciement est nul

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

« Avec cet arrêt, dont l’importance est capitale, la Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit, voire parachève, son œuvre de détermination de la portée de l’article L.321-4-1 du Code du travail » ( H. TOURNIQUET (1)). En l’espèce, l’Association laïque pour...

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07 mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - la protection des salariés lors du plan social

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L’Association laïque pour l’éducation pour l’éducation et la formation professionnelle des adultes (ALEFPA), défenderesse, gérant un certain nombre d’établissements sur le territoire national, a décidé, en raison de difficultés financières, de la fermeture d’un de ses...

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23 juin 2009

La représentation collective et la négociation collective

Dissertation de 129 pages - Droit du travail

Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise.L'intérêt est que la relation collective offre un...

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13 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - le licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’association laïque pour l’éducation et la formation professionnelle des adultes (l’ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d’établissements. En raison de difficultés financières, l’ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle...

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14 mai 2012

Les relations collectives du travail: le syndicat

Cours de 64 pages - Droit du travail

Être syndiqué constituait un délit pénal entre 1791 et 1864. La Révolution française a interdit la coalition c'est à dire le regroupement et par hypothèse un syndicat est un regroupement de personnes. On pourrait s'en étonner mais il ne faut pas oublier que la Révolution française est...

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02 juin 2010

Les relations collectives en droit du travail

Cours de 103 pages - Droit du travail

L’entreprise ne se compose pas seulement d’une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d’autres termes, le droit du travail n’est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L’entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs...

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04 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 1999 relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Bien du chemin a été fait depuis l'arrêt Brinon du 31 mai 1956. En effet, dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que l'employeur était en droit de fermer son entreprise sans avoir à rendre de compte aux salariés. Après une évolution jurisprudentielle,...

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02 juin 2009

Les relations collectives du travail : le droit syndical, la négociation collective et la représentation de la collectivité de travail

Dissertation de 89 pages - Droit du travail

Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale.Parmi les pays à l'origine de...

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23 juin 2010

Le régime des actions possessoires au début du XXe siècle

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privée. Elles furent également...

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13 Nov. 2009

Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...

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21 Sept. 2010

Droit du travail - acteurs et actions collectives

Cours de 43 pages - Droit du travail

Dans le cadre d’une entreprise, le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée. La représentation peut se faire par branche d’activité, par entreprise, ou au niveau national (interprofessionnel). A ces collectivités correspondent des intérêts collectifs...

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16 Sept. 2006

Les institutions représentatives du personnel - publié le 16/09/2006

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Fiche de synthèse de droit du travail sur les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) c'est-à-dire les représentants non élus et les représentants élus. Ce document décrit leurs moyens d'action et aborde leur système de protection. Document de 12 pages au format Word.

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006 - les conséquences de l'inopposabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le créancier d'une obligation possède un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. Mais qu'en est-il lorsque le débiteur a agi frauduleusement et que le créancier ne parvient pas à récupérer son dû ? Est-ce que l'action paulienne réintègre nécessairement les biens dans le patrimoine du...

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11 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’action paulienne est conçue pour permettre au créancier d’attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d’organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d’un...

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13 Nov. 2012

Droit civil des obligations : Le paiement obtenu

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Lorsque le paiement du créancier n'est plus spontané, le législateur met à sa disposition un certain nombre d'armes qui visent à pallier cette défaillance. Pour les ordonner, il convient de distinguer les deux types d'incidents auxquels le débiteur peut se heurter : il s'agit, en premier lieu, de...

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20 juin 2007

La protection possessoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Spoliatus ante omnia restituendus » (avant toute chose, il faut que celui qui a été dépouillé par violence soit remis en possession). La possession est selon l’article 2228 du Code civil « la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous...

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21 mai 2009

Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l’effet relatif de l’action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d’appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois donations...

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13 Oct. 2008

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action (chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 1997)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 31 décembre 1992 conférant un droit d’alerte au profit des délégués du personnel leur permet de veiller au respect du droit des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles dans l’entreprise. Reste à savoir si ils sont néanmoins autorisés à agir...

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18 juin 2009

Handicap et libertés publiques

Dissertation de 13 pages - Libertés publiques

La société a commencé à se préoccuper des personnes handicapées à la fin de la 1re guerre mondiale en mettant en place un système de pensions et de gratuité des soins pour les invalides de guerre. On réserve à eux seuls des emplois dans l’administration puis ce dispositif sera ensuite étendu...

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02 Sept. 2009

Les classifications de l'action en justice

Cours de 10 pages - Droit civil

Il y a un lien fort entre l’action et le droit substantiel. La plupart du temps, les actions sont classées à partir du droit substantiel lui-même. Classiquement, les droits subjectifs sont placés entre les droits patrimoniaux d’une part et les droits extra patrimoniaux...

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08 Oct. 2009

Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En droit français, tout créancier a ce qu’on appelle un droit de gage général, consacré par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Il permet à tout créancier de saisir tout bien dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, pour le faire vendre et se faire payer sur le prix....

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : la classification des actions

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La classification des actions n'a pas été modifiée par la nouvelle doctrine. Elle repose toujours en l'état. Le droit d'agir n'est pas susceptible de différenciation : il y a un droit d'agir, c'est le droit de saisir un tribunal. Il y a une classification du droit d'agir en fonction de son...

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05 Janv. 2012

L'action en justice et le droit d'agir

Cours de 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir :- politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui implique que toute personne soit...

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08 Oct. 2012

L'action du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Cours de 14 pages - Droit international

Le 06 mai 1947, Le Monde publiait un article qui déclarait : « La nouvelle conférence de Lausanne remet sur le plan de l'actualité ce problème des réfugiés [...], qui est l'un des plus graves et des plus angoissants que nous ait légués la "guerre d'enfer" dont nous sommes à peine sortis. À la fin...

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09 Janv. 2007

La place des victimes dans le procès pénal

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

« L’irruption des victimes dans les sociétés contemporaines a des racines profondes. Le traumatisme de la Shoah et ses conséquences à long terme s’expriment à travers tous les grands procès « historiques » que sont Barbie, Touvier, Papon» .Dès lors, la place des victimes dans le procès...

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16 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le créancier d’une obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par l’action paulienne. Classiquement l’action paulienne est définie comme étant l’action qui permet de supprimer le dommage subi par...