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Présentation des infractions contre l'Etat avec l'infraction de faux et usage de faux qui sont très difficiles à prouver. Présentation des différents éléments constitutifs, législations, répression... Distinction entre faux matériel et faux intellectuel.
C'est prendre la chose à l'insu de son propriétaire. On peut voler un meuble, on ne peut pas voler un immeuble ; on peut voler l'acte authentique qui désigne le propriétaire, mais on ne sera pas pour autant propriétaire. Il faudrait alors réaliser un faux. Quels sont les meubles susceptibles de...
Ce document comporte, tout d'abord, une étude générale de différentes infractions "courantes" telles que l'escroquerie, l'abus de confiance, les faux en écritures, l'usage de faux, le recel, ainsi que les conditions préalables nécessaires en droit à la constitution de...
La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros damende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration dun mariage homosexuel. De manière plus...
Le 24 janvier 2008, en pleine crise des subprimes, la Société Générale (SG) annonce avoir été victime de la part d'un de ses traders, Jérôme Kerviel, 31 ans, d'une fraude portant sur des produits dérivés, qui a lui a valu une perte de 4,9 milliards d'euros. Une perte à laquelle s'ajoutent des...
La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de fausses...
Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune dEstevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette...
L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite.Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de...
Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque infraction dans ses éléments...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...
I) Un prêt a été conclu entre deux sociétés par acte authentique du 10 décembre 2006. De faux documents ont été annexés à l'acte authentique. Il s'agit de savoir si le dirigeant de la société emprunteuse peut être déclaré coupable de complicité de faux et usage de faux et si...
Lorsqu'une infraction est commise à plusieurs, au moins une personne est l'auteur de l'acte. Les autres personnes n'y ont peut-être participé que partiellement, et peuvent être qualifiées de complices. Ces derniers peuvent être punissables, et dans certaines situations on parlait avant d'emprunt...
1. Les différentes variétés de monnaie :Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La monnaie...
Le point commun dans tous les cas de fraude fiscale est que la conscience pénale nest pas toujours établie « voler lÉtat nest pas voler ». Certains sont allés jusqu'à faire valoir que la fraude fiscale était une légitime défense contre lexcès fiscal puisque les taux...
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...
Le simple fait dêtre illettré ou incapable ne saurait être un élément de nature à empêcher de pouvoir disposer de ses biens. Toutefois, le testament des infirmes et des illettrés pose un délicat problème. En effet, le testament pose, pour sassurer de la manifestation non équivoque de...
Dans les grandes affaires comme celle de Madoff, on entend surtout parler de l'auteur principal, qui dans ce cas était Bernard Madoff, mais on oublie le rôle qu'a joué David Friehling, qui était pourtant son expert comptable. En effet, celui-ci a bien eu le rôle de complice dans cette affaire....
M. Gilbert X, représentant de la SCI Fondation Première, a fourni à son notaire, M. Gérard Y, des documents signés en blanc par ses associés (parmi lesquels se trouvait Georges X, frère de M. Gilbert X). M. Gérard Y a rédigé des procurations aux fins de caution sur ces documents, et a établi le...
La profession davocat est une des plus anciennes de la justice en dehors des personnes chargées de juger. Lavocat est le défenseur des intérêts de la personne qui la mandaté. Son but est avant tout de défendre et de convaincre. Le mensonge est caractérisé par ce qui est...
Ce document est un résumé complet du délit de "faux" en droit pénal des affaires. Le faux accompagne souvent les infractions principales afin de les masquer. Il est défini à l'article 431-1 du Code pénal : le faux est toute altération frauduleuse de la vérité de nature à...
Dans ses Mémoires doutre-tombe, Chateaubriand justifie ainsi son projet autobiographique : « Mettons à profit le peu dinstants qui me restent ; [ ] le navigateur, abandonnant pour jamais un rivage enchanté, écrit son journal à la vue de cette terre qui séloigne et qui va...
En Orient, les premières créations du Droit sinscrivent de deux manières : - sur des tablettes dArgile, des stèles de pierre que lon trouve dans la Mésopotamie ancienne. Ce Droit est un Droit pragmatique, conçu par les Hommes pour les Hommes. - La Bible évoque les Droits du...
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à sanctionner...
La lettre de change est l'effet de commerce le plus fréquemment utilisé. Au coeur de cet effet se trouve la provision.Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 janvier 2001, un tiré, sur lequel une société avait tiré deux lettres de change, a refusé d'en payer...
La définition positive Aujourdhui, lAAG est un acte contraire aux intérêts de lentreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à lentreprise, soit il napporte à cette dernière quun intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur...
En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité sapplique. Cependant, il y est parfois fait exception. Cest le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle sapplique alors aux infractions commises avant son entrée en vigueur et...
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès lors que...
Laction publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par lapplication dune peine. Un livre dénonçant lexistence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à loccasion de la passation de divers marchés publics est...
Rome est à lorigine une société patriarcale où la propriété est commune et où le droit est pratiquement insignifiant. Avant la loi des Douze Tables, il ny pratiquement aucune mesure de droit des affaires. Avant dessayer de voir les règles, il faut essayer de comprendre qui à...
Très longtemps, le droit a été lié à une dimension dogmatique et idéologique. Le dogme l'a souvent emporté sur la critique et le mythe l'a souvent emporté sur l'histoire. On peut résumer en disant que l'histoire de la pensée juridique a été marquée par la notion de tradition. On chercherait parmi...