Les fondements et la preuve de l'acte anormal de gestion
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
La définition positive Aujourd'hui, l'AAG est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l'entreprise, soit il n'apporte à cette dernière qu'un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur l'entreprise un risque manifestement...
28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque
Contrat type - 10 pages - Droit autres branches
1. Mise en œuvre du droit au compte. 2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base. 3. Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte. 4. Contestation de frais perçus par la banque. 5. Contestation d'une fermeture de compte sans préavis. 6. Demande de...
Assemblée pléniaire, 22 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité s'applique. Cependant, il y est parfois fait exception. C'est le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle s'applique alors aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non passées en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er février 2018 - L'exception de nullité d'un acte de signification de conclusions peut-elle être soulevée après une défense au fond ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une association qui avait été condamnée en 1re instance contre une société, a interjeté appel et signifié ses conclusions à l'intimée par application de l'article 909 du Code de procédure civile (CPC), lui laissant 2 mois pour répondre, sous peine d'irrecevabilité....
Doit-on remettre en cause la conception de la séparation des pouvoirs entre la distinction du juge administratif et du juge constitutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Progressivement, le statut du Conseil d'État s'est consolidé d'abord par la loi du 24 mai 1872, qui va séparer ses formations administratives consultatives de sa formation contentieuse et lui attribuera dans un même temps la justice déléguée sur certains domaines. Le 4 octobre 1958 met en place...
Les solutions romaines du droit des affaires
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Rome est à l'origine une société patriarcale où la propriété est commune et où le droit est pratiquement insignifiant. Avant la loi des Douze Tables, il n'y pratiquement aucune mesure de droit des affaires. Avant d'essayer de voir les règles, il faut essayer de comprendre qui à Rome faisait les...
L'incuriosité du commissaire aux comptes, acte de complicité ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès lors que...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 mai 1992 : mise en mouvement de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'action publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par l'application d'une peine. Un livre dénonçant l'existence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à l'occasion de la passation de divers marchés publics est publié. Il met en cause R,...
Les états historiques du droit naturel
Dissertation - 47 pages - Histoire du droit
Très longtemps, le droit a été lié à une dimension dogmatique et idéologique. Le dogme l'a souvent emporté sur la critique et le mythe l'a souvent emporté sur l'histoire. On peut résumer en disant que l'histoire de la pensée juridique a été marquée par la notion de tradition. On...
Infractions générales du droit pénal des affaires
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite. Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 janvier 2001 relatif à la provision de la lettre de change
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La lettre de change est l'effet de commerce le plus fréquemment utilisé. Au coeur de cet effet se trouve la provision. Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 janvier 2001, un tiré, sur lequel une société avait tiré deux lettres de change, a refusé...
Le droit pénal
Cours - 16 pages - Droit pénal
Le droit pénal regroupe l'ensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de l'ordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de l'ordre public alors que la...
Les états historiques du droit naturel - publié le 04/03/2012
Cours - 37 pages - Histoire du droit
Dans la Critique de la raison pure, Kant a dit « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit » (1787). Les choses ont-elles changé ? Il y a une inflation de la norme. Est-ce que dire plus signifie dire mieux ? C'est la problématique de l'inflation elle-même. Il reste...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : le principe de rétroactivité in mitius
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La nécessité d'un élément légal pour l'existence d'une infraction entraine comme conséquence, l'impossibilité d'appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d'entrée en vigueur. C'est la question de l'application de la loi pénale dans le temps. À ce...
Histoire du droit des obligations : le contrat
Cours - 74 pages - Histoire du droit
La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en...
Le droit pénal des affaires - de l'acte illégal à sa répression
Dissertation - 45 pages - Droit pénal
La loi pour l'initiative économique : suppression d'une infraction qui s'appliquait à toutes les sociétés : le fait de ne pas indiquer sur les documents sociaux la dénomination sociale et le capital remplacé par une procédure d'injonction ; suppression de l'infraction pour...
Le droit pénal dans l'Antiquité
Cours - 14 pages - Histoire du droit
L'Antiquité représente 5000 ans, et se termine par la chute de l'Empire romain d'occident (476 apr. J.-C.). Les traces les plus anciennes de l'histoire proviennent d'Égypte et du Moyen-Orient (Mésopotamie). C'est là que l'écriture apparaît. Mais c'est surtout le droit romain qui a...
La forme et la preuve de l'ordre de virement
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le virement est un procédé de transfert de fonds ou de valeurs qui, supposant l'existence de deux comptes, repose sur un simple jeu d'écritures. Le transfert de fonds ou de valeurs est réalisé par une souscription au débit du compte du donneur d'ordre, et au crédit du compte du...
Les mesures d'instruction - publié le 05/08/2015
Fiche - 5 pages - Droit civil
Communication des pièces et documents : art 132 à 137 : principe du contradictoire (mais la partie ne peut arguer de la violation de ce principe si elle ne le respecte pas elle-même : Cass. 2ème civ. 20 oct. 2011). Les pièces doivent être communiquées en même temps que les conclusions sinon elles...
La diversité des sociétés en droit français
Cours - 7 pages - Droit des affaires
On oppose traditionnellement en droit français les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les sociétés civiles ont un objet civil (agriculteur, pêche, activité intellectuelle, activité immobilière,…), les sociétés commerciales ont un objet commercial (article L 110-1 du C. Com). Les...
Droit des affaires : les entreprises commerciales
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est le droit d'un certain nombre d'opérations économiques mises en oeuvre par les entreprises. Nous avons vu auparavant le principe de liberté d'opération et de structures des entreprises mais il n'en demeure pas moins que les entreprises sont soumises à un...
Droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Dissertation - 75 pages - Droit des affaires
Tout contrat suppose le consentement des cocontractants, et ce consentement doit être exempt de vices. En droit des sociétés, en termes de vice du consentement, on rencontre très peu de cas d'erreurs et très peu de cas de violence. En revanche, la jurisprudence est assez fournie concernant le...
Cass crim 7 septembre 2005 - La complicité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Lorsqu'une infraction est commise à plusieurs, au moins une personne est l'auteur de l'acte. Les autres personnes n'y ont peut-être participé que partiellement, et peuvent être qualifiées de complices. Ces derniers peuvent être punissables, et dans certaines situations on parlait...
La compétences des juridictions
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Dans les cas où la loi donne compétence aux juridictions d'exclusion. Compétence exclusive : - Droit des personnes et de la famille (état d personnes, régimes mat, nationalité, succession…) - Actions pétitoires, possessoires et personnelles immobilières. - Reconnaissance et exequatur des...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Créée par le droit sous l'influence de la pratique des affaires et des usages, la lettre de change s'avère être un instrument de crédit de grande importance dans la société contemporaine. En effet, celle-ci assure au porteur du titre la sécurité du paiement grâce à deux garanties...
Les différents modes de preuves
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agit de l'aveu judiciaire, c'est-à-dire de celui qui est formulé au moment du jugement (l'aveu fait dans le bureau du juge n'est pas une preuve parfaite). La preuve parfaite engage le juge, la juridiction (il ne peut pas la mettre de côté). Egalement certains actes écrits sont des...
Fiche d'arrêt - Cass. ass. Plen., 22 novembre 2002
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt d'annulation de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 22 novembre 2002, est relatif à la non rétroactivité de la loi pénale. En l'espèce, le 2 avril 1992 la 9ème chambre de la cour d'appel de Versailles a condamné le prévenu à 5 ans...
La politique pénale européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
UE se préoccupe des droits des pers. depuis longtemps, y compris hors du champ pénal. Ex: principe de proportionnalité. Question de savoir si le droit européen peut aggraver le sort des pers. poursuivies. Cf affaire BERLUSCONI 2005 : Mr B poursuivi pour délits (faux en écriture...
Cass. crim., 11 mai 2010
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2010 aborde le thème de l'égalité des armes dans le cadre du procès équitable. En l'espèce, deux individus sont mis en examen pour faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et vol. Au...
Chambre commerciale, 16 janvier 2001: la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change, également appelée traite, est un titre écrit par lequel un tireur donne mandat à un tiré de payer à un preneur ou à son ordre, une certaine somme à une époque déterminée. En raison de son importance, certains formalismes ont été imposés, notamment la signature du tiré de la...
