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Thème juridique : Réserves subjectives

Réserves subjectives

Nos documents

Filtrer par :

04 mai 2021
doc

Introduction générale au droit civil - Les titulaires du droit subjectif

Cours - 12 pages - Droit civil

Les prérogatives du droit subjectif sont rattachées à la personne. Ce sont les règles du droit objectif qui définissent le droit subjectif, dont peuvent bénéficier les individus. Exemple, l'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété, la règle de droit objectif qui définit le...

16 mai 2022

Sanctions des droits subjectifs : procès et voies d'exécution

Cours - 6 pages - Droit pénal

La reconnaissance d'un droit subjectif en justice suppose qu'une action en justice soit exercée, entrainant le déroulement d'une instance qui se termine par un jugement.

26 Janv. 2017
doc

Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs

Cours - 45 pages - Droit autres branches

La première distinction à faire réside dans les termes Droit objectif et droits subjectifs. Le premier est l'ensemble de règles de conduite socialement étiquetées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société selon la définition de Cornu. Celui-ci se divise en sous-catégories...

17 juin 2023

La nature de la clause de réserve de propriété - Lors d'un transfert de propriété, le complet paiement du prix se présente-t-il comme étant une certitude ou une incertitude ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Dire que le transfert de propriété n'est pas une obligation de donner mais un effet du contrat ne signifie pas pour autant qu'il doive être concomitant à la conclusion du contrat. Le Code civil distingue deux modalités, soit, la condition prévue aux articles 1304 et suivants et le terme...

12 Janv. 2016
doc

Classification des droits subjectifs

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs s'entendent comme les prérogatives particulières dont une personne (sujet de droit) peut se prévaloir sur un bien ou à l'égard d'une autre personne. Notons que, l'abus de droit c'est-à-dire l'abus dans l'exercice des droits subjectifs, est sanctionné. Classiquement, l'on...

30 déc. 2019
doc

Cour internationale de justice, 28 mai 1951 - Les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

Par un avis du consultatif du 28 mai 1951, la Cour internationale de justice se prononce sur les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En l'espèce, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 16 novembre...

20 juin 2022

Portée de l'engagement, les réserves au traité : la définition des réserves

Cours - 6 pages - Droit international

En principe, un État qui s'engage veille à respecter l'ensemble des dispositions du traité sur son territoire. Limite : pas de rétroactivité selon l'article 28 de la Convention de Vienne. Il en découle aussi en principe le fait qu'un État ne peut pas déterminer unilatéralement...

26 Oct. 2017
doc

La validité des réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme en droit international

Dissertation - 4 pages - Droit international

D'après le Professeur Louis Aledo, "[l]e droit international, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Cette citation renseigne sur la théorie des volontaristes en droit international public en ce que celui-ci existerait parce que les Etats y consentent...

18 Sept. 2022

Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs

Cours - 39 pages - Droit civil

La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Il s'agit d'un être jouissant de la personnalité juridique. La personnalité juridique : C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Pour...

30 Sept. 2019
doc

Introduction générale au droit privé : le droit objectif et subjectif

Cours - 19 pages - Droit civil

Lorsque l'on demande aux gens ce qu'est le droit, ils répondent "une contrainte", "une sanction". Ils l'assimilent au Code de la route par exemple. Le Code de la route est aussi un moyen d'organiser la circulation routière au sein de la société. Le droit permet d'éviter la loi...

21 avril 2022

Les irresponsabilités subjectives en droit pénal - Est-il possible d'utiliser la contrainte pour exonérer la responsabilité pénale d'une femme enceinte qui s'est garée sur une place invalide ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, une femme, qui arrive à terme de sa grossesse dans quelques semaines a des nausées et des petites contractions, celle-ci décide d'aller voir sa sage-femme puisque son mari travaille. Cependant, alors qu'elle est au volant de son véhicule, celle-ci s'est soudain sentie...

12 juin 2015
doc

Les différents droits subjectifs

Cours - 6 pages - Droit civil

Nous allons classer les droits subjectifs en utilisant différentes catégories. Mais il existe une diversité de critères (pouvant être retrouvés dans le Code civil) pouvant permettre de classer ces droits. Cette classification est essentiellement doctrinale (faite par la doctrine) car ils...

20 août 2015
doc

Etude en droit civil du droit objectif et du droit subjectif

Cours - 45 pages - Droit civil

La loi s'impose aux individus comme aux juges, nul ne peut l'ignorer et dérober à son application. Cependant il y a différents degrés dans la force obligatoire de la règle de droit, on parle de lois impératives qu'on ne peut se refuser à appliquer et de lois interprétatives de volonté dont les...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit pénal : réalité objective et subjective

Cours - 79 pages - Droit pénal

On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...

11 déc. 2014
pdf

Arrêt du 9 juin 2009 relatif à la primauté de la conception subjective de la cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois. Cependant,...

25 juil. 2014
doc

Cas pratique: les causes subjectives d'irresponsabilité

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Craignant que son ex-mari ne profite de son droit de visite pour emmener son fils en Italie, une femme refuse de lui confier l'enfant lorsque celui-ci se présente à son domicile. Le père, très en colère, entre de force dans le domicile de la jeune femme. Pour se défendre, celle-ci le frappe et le...

08 déc. 2011
doc

Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation

Cours - 75 pages - Droit civil

Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C'est...

11 juil. 2007
doc

La protection des « droits subjectifs » par la CEDH

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le 5 mai 1949 a été signé entre dix Etats européens le traité de Londres, instituant le Conseil de l'Europe. L'objectif de ce Conseil est de garantir, au sortir de la guerre, la paix sur le continent et de promouvoir les Droits de l'Homme. A cet effet, est signée le 4 novembre 1950 par ces mêmes...

11 mai 2010
doc

Introduction générale au droit - les droits objectifs et les droits subjectifs

Cours - 39 pages - Droit autres branches

Le droit est un phénomène contentieux (conflictuel) : droit pénal en cas de litige. Le droit est un phénomène social, c'est une science sociale. Si un individu vit seul, il peut se dispenser du droit et sa vie ne changera pas. Le droit a comme vocation de régir les relations entre les hommes. Il...

19 Janv. 2008
doc

Les relations entre la responsabilité civile délictuelle et les droits subjectifs

Dissertation - 10 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle entretient de nombreuses relations avec les droits subjectifs. Parmi eux, ont été retenus, pour les besoins de l'étude, le droit de propriété, les droits intellectuels et les droits de la personnalité. Le propos consiste à dresser un inventaire ordonné des...

11 mai 2012
doc

Les titulaires du droit subjectif

Cours - 13 pages - Droit administratif

La théorie du droit subjectif débouche directement sur la notion de sujet de droit. C'est l'aptitude à bénéficier de droit subjectif et à subir ceux des autres. Le sujet de droit est donc la personne envisagée dans sa fonction juridique. Le droit consacre une conception particulière de la...

09 juil. 2008
doc

Le droit judiciaire privé - mise en oeuvre et sanction des droits subjectifs

Cours - 90 pages - Droit civil

Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit...

08 mai 2010
doc

La notion de droit subjectif

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le droit subjectif est une prérogative individuelle que la personne, sujet de droit tire de la règle de droit objectif. Pour comprendre cette notion de droit subjectif il est nécessaire de s'intéresser aux événements qui donnent naissance à un tel droit autrement dit quelles sont les sources....

25 févr. 2009
doc

Introduction au droit - Définition et caractères de la règle de droit et droits subjectifs

Cours - 43 pages - Droit civil

Le Droit ne se confond pas avec le concept de justice. En latin « justice » = « jus » ou « juris ». La justice est une notion subjective car chacun a sa propre idée de ce qui est juste (exemple : pour ou contre la peine de mort). Le Droit est une notion objective dont il convient de...

26 févr. 2009
doc

Les sources des droits subjectifs - publié le 26/02/2009

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le droit subjectif est le droit qui reconnaît aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs car ils sont reconnus aux sujets de droit. Ils sont très nombreux. Certains événements vont déclencher l'application de la règle de droit et vont faire naître des...

30 Janv. 2008
doc

Cours complet sur le droit objectif et subjectif

Cours - 24 pages - Droit autres branches

Cours de droit consacré au droit objectif et subjectif.

15 avril 2009
doc

Les sources des droits subjectifs

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs appartiennent aux sujets de droit. Le droit subjectif naît essentiellement de la loi et des contrats. Certains comportements produisent du droit, créent des obligations. Ces comportements sont classés en 2 catégories : - Les actes juridiques - Les faits juridiques La...

20 juil. 2009
doc

Le droit subjectif - publié le 20/07/2009

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Le droit subjectif est une prérogative ou une faculté reconnue par le Droit objectif à un individu et sanctionné par l'autorité publique. Prenons l'exemple de la distinction entre le Droit de propriété et la possession. Le Droit de propriété repose sur "l'usus, le fructus et...

03 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'offre, que l'on appelle également pollicitation, est la proposition ferme et définitive de contracter. L'offre doit être précise et ferme afin que l'acceptation suffise à former le contrat, elle doit donc exprimer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Cette exigence soulève...

02 Nov. 2010
doc

Etude de trois fiches d'arrêt + Commentaire de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : La preuve des droits subjectifs

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au rachat...