La preuve des droits subjectifs - publié le 07/05/2014
Cours - 12 pages - Droit civil
Prouver : faire apparaître ou reconnaître quelque chose comme réel et certain. La preuve est ce qui permet d'établir qu'une chose est vraie. Il est nécessaire de convaincre le juge de la vérité d'une allégation : on parle de « preuve en justice » ou de « preuve judiciaire ». Celui qui désire se...
Cas pratique: les causes subjectives d'irresponsabilité
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Craignant que son ex-mari ne profite de son droit de visite pour emmener son fils en Italie, une femme refuse de lui confier l'enfant lorsque celui-ci se présente à son domicile. Le père, très en colère, entre de force dans le domicile de la jeune femme. Pour se défendre, celle-ci le frappe et le...
Cas pratique sur les critères subjectifs de commercialité : le commerçant
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
François est peintre en bâtiment en région parisienne. Même s'il emploie dix salariés, il est toujours présent sur les chantiers pour effectuer les travaux délicats qui demandent de l'expérience. Cependant, la gestion administrative de l'entreprise est très mal faite. Mais, son activité marche...
Cas pratique: les causes subjectives d'irresponsabilité - publié le 09/09/2011
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Craignant que son ex-mari ne profite de son droit de visite pour emmener son fils en Italie, une femme refuse de lui confier l'enfant lorsque celui-ci se présente à son domicile. Le père, très en colère, entre de force dans le domicile de la jeune femme. Pour se défendre, celle-ci le frappe et le...
L'infraction pénale - contenu objectif et contenu subjectif
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: L'infraction pénale, cours de 60 pages très technique et très complet Extrait: L'expression infraction pénale pourrait paraître redondante voir consécutive d'un pléonasme. Mais en réalité le concept d'infraction renvoie selon Lexis à la violation d'un engagement,...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 17/06/2024
Cours - 15 pages - Droit pénal
En principe en droit pénal, une infraction ne peut être poursuivie qu'à la condition qu'elle soit imputable à son auteur, l'imputabilité exige un minimum de conscience. On ne peut pas imputer une infraction à un animal, à un cadavre, à quelqu'un de dément. Dans le jargon du droit...
Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation
Cours - 75 pages - Droit civil
Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C'est...
Introduction au droit civil - objectif et subjectif
Cours - 91 pages - Droit civil
Le droit est une science juridique en général, mais au niveau technique le mot « droit » à deux sens : - DROIT OBJECTIF = GRAND DROIT : désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie de l'Homme en société. - LES DROITS SUBJECTIFS = PETITS DROITS : prérogatives dont peuvent se...
La protection des « droits subjectifs » par la CEDH
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le 5 mai 1949 a été signé entre dix Etats européens le traité de Londres, instituant le Conseil de l'Europe. L'objectif de ce Conseil est de garantir, au sortir de la guerre, la paix sur le continent et de promouvoir les Droits de l'Homme. A cet effet, est signée le 4 novembre 1950 par ces mêmes...
Les relations entre la responsabilité civile délictuelle et les droits subjectifs
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle entretient de nombreuses relations avec les droits subjectifs. Parmi eux, ont été retenus, pour les besoins de l'étude, le droit de propriété, les droits intellectuels et les droits de la personnalité. Le propos consiste à dresser un inventaire ordonné des...
Introduction générale au droit - les droits objectifs et les droits subjectifs
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit est un phénomène contentieux (conflictuel) : droit pénal en cas de litige. Le droit est un phénomène social, c'est une science sociale. Si un individu vit seul, il peut se dispenser du droit et sa vie ne changera pas. Le droit a comme vocation de régir les relations entre les hommes. Il...
Le droit judiciaire privé - mise en oeuvre et sanction des droits subjectifs
Cours - 90 pages - Droit civil
Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit...
Introduction au droit - Définition et caractères de la règle de droit et droits subjectifs
Cours - 43 pages - Droit civil
Le Droit ne se confond pas avec le concept de justice. En latin « justice » = « jus » ou « juris ». La justice est une notion subjective car chacun a sa propre idée de ce qui est juste (exemple : pour ou contre la peine de mort). Le Droit est une notion objective dont il convient de...
Les titulaires du droit subjectif
Cours - 13 pages - Droit administratif
La théorie du droit subjectif débouche directement sur la notion de sujet de droit. C'est l'aptitude à bénéficier de droit subjectif et à subir ceux des autres. Le sujet de droit est donc la personne envisagée dans sa fonction juridique. Le droit consacre une conception particulière de la...
La notion de droit subjectif
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit subjectif est une prérogative individuelle que la personne, sujet de droit tire de la règle de droit objectif. Pour comprendre cette notion de droit subjectif il est nécessaire de s'intéresser aux événements qui donnent naissance à un tel droit autrement dit quelles sont les sources....
Les droits subjectifs - publié le 25/11/2008
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Document: Les droits subjectifs, fiche résumé de manuel sur les droits subjectifs. 20 pages Extrait: Le droit subjectif est l'ensemble des prérogatives issus du droit objectif, dont peut se prévaloir une personne. La notion même de droit subjectif n'a pas fait tout le temps...
Les sources des droits subjectifs - publié le 26/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit subjectif est le droit qui reconnaît aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs car ils sont reconnus aux sujets de droit. Ils sont très nombreux. Certains événements vont déclencher l'application de la règle de droit et vont faire naître des...
Cours complet sur le droit objectif et subjectif
Cours - 24 pages - Droit autres branches
Cours de droit consacré au droit objectif et subjectif.
Droit subjectif ou prérogatives individuelles
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La prérogative individuelle = droit subjectif. C'est le pouvoir reconnu à un sujet de droit, d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés. Un droit patrimonial est ce qui a une valeur économique / qui vaut quelque chose. Il peut se traduire en argent. Ce droit est essentiel. A l'inverse, tout ce...
Les sources des droits subjectifs
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les droits subjectifs appartiennent aux sujets de droit. Le droit subjectif naît essentiellement de la loi et des contrats. Certains comportements produisent du droit, créent des obligations. Ces comportements sont classés en 2 catégories : - Les actes juridiques - Les faits juridiques La...
La classification des droits subjectifs
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Il y a en tout homme vivant en société l'être individuel et l'être social, pris en considération par le groupe et, à ce titre, traité comme un sujet de droit. D'emblée, on peut dire que les personnes, ce sont les sujets de droit. Cette dernière affirmation repose sur l'emploi du mot sujet, ce qui...
Le droit subjectif - publié le 20/07/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le droit subjectif est une prérogative ou une faculté reconnue par le Droit objectif à un individu et sanctionné par l'autorité publique. Prenons l'exemple de la distinction entre le Droit de propriété et la possession. Le Droit de propriété repose sur "l'usus, le fructus et...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'offre, que l'on appelle également pollicitation, est la proposition ferme et définitive de contracter. L'offre doit être précise et ferme afin que l'acceptation suffise à former le contrat, elle doit donc exprimer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Cette exigence soulève...
La distinction des droits subjectifs
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives qu'une personne détient du fait de la loi d'exiger ou d'interdire. Ils sont très nombreux et font l'objet de classification. On les divise en général par les droits patrimoniaux qui ont une valeur économique par exemple le droit...
Les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme - publié le 06/07/2006
Cours - 6 pages - Droit international
Nous verrons que le régime juridique des traités relatifs aux droits de l'homme est un régime spécial qui ne peut être réglé par la Convention de Vienne sur le droit des traités (I) et qu'il n'existe qu'une possibilité limitée d'émettre des réserves à ces traités afin...
Etude de trois fiches d'arrêt + Commentaire de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : La preuve des droits subjectifs
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au rachat...
L'évolution du recours pour excès de pouvoir n'aboutit-elle pas à un bouleversement de sa nature, même au point de s'assimiler à un contentieux subjectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'après Edouard Laferrière : « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte et non à une autorité »¹. Cette conception classique du recours pour excès de pouvoir traduit son caractère objectif, c'est-à-dire détaché des intérêts personnels du requérant, visant uniquement à...
Les réserves aux traités multilatéraux
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis plusieurs dizaines d'années, un nouvel instrument est apparu en droit international public pour permettre aux acteurs de droit international de devenir partir à un traité international tout en aménageant ce consentement. Cette technique est se nomme « réserve » et est elle est...
Les réserves aux traités relatifs aux Droits de l'Homme
Dissertation - 6 pages - Droit international
De manière générale la question des réserves aux traités pose un certain nombre de problèmes, et le régime général des réserves est complexe. La Convention de Vienne de 1969 reprend la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Le droit de faire des réserves n'est...
Les réserves dans les traités multilatéraux
Dissertation - 4 pages - Droit international
Un traité international est un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international. Plusieurs formes de traités existent : les traités plurilatéraux, bilatéraux et multilatéraux. Ces derniers restent les...
