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Thème juridique : Arrêt Faurecia II

  
Arrêt Faurecia II

Nos documents

Filtrer par :

12 Mars 2022

Cour de Cassation, 29 juin 2010, arrêt Faurecia II : Clause limitative de réparation dans un contrat et faute lourde

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 29 mai 1998, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre deux sociétés à propos d'un logiciel à intégrer pour la gestion commerciale et la gestion de production sur les sites d'une des sociétés. Alors que le...

21 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II - Une clause librement négociée doit-elle être réputée non-écrite ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Faurecia avait formé en 1998 un contrat de maintenance, un contrat de formation et un contrat de mise en œuvre d'un programme « Oracle applications » avec la société Oracle, prévoyant dans les contrats une clause limitative de réparation en cas de...

06 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia - Les conditions de l'application de la clause limitative de réparation ou de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par la société Franfinance, en sa qualité de créancier repreneur des redevances de la société Oracle. Le défendeur en première instance est incarné par la société Faurecia, en sa qualité de contractant supposé débiteur dans...

30 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1170 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite". Les dispositions du précédent article, précisent ainsi que pour toutes clauses privant une obligation...

14 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'inexécution de l'obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c'est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l'article 1147 du Code civil. Toutefois, les parties...

14 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010 : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations...

15 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Le contenu du contrat ; les exigences relatives à l'objet de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Si la liberté contractuelle apparaît comme un principe fondamental, celle-ci ne peut être totale, et doit s'exercer dans certaines limites dans le but de protéger les cocontractants d'eux-mêmes ainsi que l'intérêt général. De ce fait, le juge doit pouvoir être en mesure de contrôler...

16 Nov. 2018
doc

Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de...

14 mai 2013
pdf

Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours - 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...

29 Mars 2021
doc

Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. L'article 1100 Code civil prévoit que "Les obligations naissent : - D'actes juridiques....

28 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt cass. com. 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Faurecia. Après avoir rappelé que seule était réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, elle a...

26 févr. 2021
doc

Comment le juge contrôle-t-il les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

"Dans bien des cas, une réforme n'est que le remplacement d'inconvénients anciens, que tout le monde connaît, par des inconvénients nouveaux, qu'on ne soupçonne pas encore, et dont la pratique révèle ensuite la nature et l'étendue" (Marcel Planiol). Par l'ordonnance du 10...

10 févr. 2021
doc

L'intervention du juge dans les contrats déséquilibrés

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Dans l'ordonnance du 16 février 2010 portant réforme du droit des obligations, le législateur est venu consacrer la distinction entre le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré dans l'article 1110 nouveau du Code civil. Le contrat d'adhésion étant un contrat qui par nature...

04 févr. 2022

La disparition de la cause en droit des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La notion de cause était utilisée avant la réforme de 2016 pour qualifier le contenu d'un contrat. Sa disparition le 1er octobre 2016 a fait beaucoup de bruit, car elle était une clé de voute dans la sanction des contrats trop déséquilibrés. La cause renvoyait à une question simple......

14 mai 2013
doc

Commentaire, Cass. com., du 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de «...

12 mai 2021
doc

La cause et la réforme du droit des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Bien que la volonté des contractants constitue une source d'obligations aux côtés de la loi, elle n'a jamais été considérée, pas même par les rédacteurs du Code civil, comme toute puissante en matière contractuelle. Depuis 1804, l'objectif de la limite à la liberté contractuelle était...

11 Sept. 2014
doc

L'efficacité relative des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Aborder les clauses limitatives de responsabilité, revient encore et toujours à procéder à la délicate distinction entre les deux ordres de responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon une majorité d'auteurs, la distinction serait à établir eut égard à la nature des dommages-intérêts....

27 juin 2008
doc

Les limitations à la réparation du dommage

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le dommage, en tant que lésion d'un intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que celle-ci cherche avant...

19 avril 2011
doc

Cas pratique de droit des contrats

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Cas pratique de droit des contrats, réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit des obligations ayant pour objet le contrat.

19 Janv. 2015
doc

Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...

19 Janv. 2015
doc

Les limites à l'intangibilité du contrat

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

L'affirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître s'ils sont insuffisants » traduit l'esprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda. Ainsi, en vertu de l'article 1134 du Code civil, consécration...

23 juin 2022

La réforme du droit des contrats et la disparition de la cause

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une dissertation sur le sujet de la réforme du droit des contrats, contenant : l'intérêt du sujet et un plan détaillé.

07 juil. 2010
pdf

Les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel

Cours - 15 pages - Droit civil

Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.

21 Oct. 2013
doc

Le contrôle judiciaire des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En cas d'engagement de la responsabilité contractuelle, le principe directeur est celui de la réparation du seul préjudice prévisible, par opposition au principe de réparation intégrale qui joue en matière délictuelle. Mais ce principe n'est que supplétif : les contractants peuvent stipuler des...

11 févr. 2016
doc

Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle

Cours - 9 pages - Droit des obligations

L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans la responsabilité civile...

29 juil. 2020
doc

L'unification des sources du droit du contrat

Dissertation - 6 pages - Droit civil

"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi" : voici la rédaction de l'article 1104 nouveau du Code civil, tel que prévu par l'avant-projet de réforme, dit CATALA, en 2005. Cette réforme, s'inspirant des principes européens et de la jurisprudence française, a...

09 Janv. 2013
doc

Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle

Cours - 7 pages - Droit des obligations

« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans l'Antiquité romaine appuie sur l'utilité que doit avoir la sanction. Ceci s'applique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution...

12 juin 2020
doc

Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions - publié le 11/06/2020

Cours - 4 pages - Droit civil

Le préjudice, que l'on désigne également sous le vocable de dommage (il s'agit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de réparer un...

14 Mars 2014
doc

Faut-il abandonner la cause ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1131 du Code civil dispose que l'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. La cause telle qu'elle est envisagée par l'article 1131 est la cause finale, c'est la raison pour laquelle les parties ont contracté, c'est le but de leur...