Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...
Dans quelle mesure la création d'illusion est-elle une figure juridique quasi contractuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La fausse annonce d'un gain est-elle un vrai quasi-contrat ? Cette situation correspond à une pratique commerciale abusive et douteuse, très présente notamment à la fin des années 1990. Elle consistait à envoyer des bons de tirage pour des loteries organisées par l'entreprise avec...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006: l'action in rem verso
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est courant de nos jours qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'un autre ou des autres ce qui se traduit par l'accroissement du patrimoine de l'un et d'un appauvrissement certain de l'autre. Mais ce transfert de richesse peut s'avérer quelques fois injustifié,...
Fiche de jurisprudence sur l'enrichissement sans cause et caractéristiques : arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2011
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est un quasi-contrat prétorien, jurisprudentiel, affirmé par l'arrêt Boudier du 15 juin 1892. L'idée était qu'il était impossible de s'enrichir au détriment d'autrui sans cause juridique. • Il y a trois éléments matériels positifs : 1. Appauvrissement d'une partie 2....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation daté du 31 mars 2011: l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause, en droit français, peut être défini comme suit : c'est l'enrichissement d'une personne au détriment d'une autre. C'est depuis un arrêt du 15 juin 1892 « Boudier » que l'enrichissement sans cause existe en tant que quasi contrat....
La gestion d'affaires en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaires est-ce que l'on appelle un quasi-contrat, que l'on peut définir comme étant un fait juridique accompli volontairement et qui rend celui qui en profite de manière injustifiée, créancier de certaines obligations afin de rétablir un déséquilibre entre deux...
Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2011, Civ. 1ère: l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause est le premier quasi-contrat crée par la jurisprudence. Outre certains textes particuliers, aucune loi n'a réglementé cette action de in rem verso. C'est donc la cour de cassation qui este venue poser les principes régissant l'action de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait...
Dans quelle mesure l'équité se manifeste-t-elle en droit civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le concept d'équité dans la justice a souvent fait l'objet d'une certaine méfiance. En effet, la notion d'équité est une notion subjective en ce que l'équité peut être propre à chacun. L'équité ressort des considérations intérieures à l'individu, dès lors chaque...
Les quasi-contrats - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Articles 1372 à 1375 du Code civil. Une personne a agi (le gérant) pour le compte d'un tiers (le géré ou le maître de l'affaire) sans avoir reçu son ordre. - Distinction du mandat... - Distinction de la stipulation pour autrui... - Distinction de l'enrichissement sans cause...
Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats avec...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2019 - Les rapports des couples non-mariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, deux personnes physiques sont concubins et ont conclu un contrat de prêt sous seing privé le 14 juin 2007 afin de financer un immeuble à usage d'habitation sis sur un terrain appartenant à la concubine. Les mensualités de remboursement ont été réglées par le concubin jusqu'en...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, Les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le non-paiement par des sociétés commerciales de vente par correspondance de gains qu'elles leur promettaient a fait l'objet d'une jurisprudence relativement abondante et instable quant à ses fondements. Une réponse de principe est donnée par l'arrêt de la Chambre mixte de...
Commentaire de l'arret rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 4 avril 2001 relatif au paiement erroné de la dette d'autrui
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont franchi le pas suggéré par le professeur Carbonnier en admettant, dans un arrêt de principe du 4 avril 2001, et après avoir rappelé l'adage romain selon lequel « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens...
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Commentaire groupé des arrêts du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause 24/09/2008
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire groupé des arrêts du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause 24/09/2008 Extrait: Le 24 septembre 2008 deux arrêts sont rendus le même jour, sans doute est-ce un choix de la jurisprudence pour marquer un tournant jurisprudentiel c'est ce que...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 concernant l'enrichissement sans cause
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation. M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y...
Les types classiques de Quasi Contrats en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
La gestion d'affaires est une gestion de fait, prendre soin des affaires d'autrui et ce comme s'il s'agissait des siennes. (Expression « agir en bon père de famille »). Ce qui guide le gérant ce doit être la spontanéité, l'altruisme. A contrario, tout ce qui ne sera pas...
L'enrichissement sans cause - publié le 13/07/2011
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant la gestion d'affaire ainsi que l'action en répétition de l'indu). Ici, l'arrêt de principe est l'arrêt Patureau contre Boudier ; la cour...
Les obligations légales : les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 94 pages - Droit des obligations
Leçon consacrée au quasi-contrat de l'article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Ce texte ne se comprend que si on le...
L'enrichissement sans cause en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cass req. Boudier, 15 juin 1892 (arrêt de principe). L' appauvri peut demander une indemnisation dans la limite de la plus faible des 2 sommes constituées par l' appauvrissement et l' enrichissement (règle du « double-plafond »). Corrélation entre l' appauvrissement...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2003 - l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. C'est alors l'action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d'agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant, l'arrêt de 1892 pose un principe qui...
L'enrichissement sans cause - publié le 30/05/2021
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il est fréquent qu'une personne s'enrichisse au détriment d'autrui. Souvent, cet enrichissement/appauvrissement est volontaire : cf. donation. Mais il peut également arriver que cela ne soit pas volontaire : cf. occupant sans titre qui édifie un bâtiment qui devient par accession...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008 - enrichissement sans cause et rupture du concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La jurisprudence se montre sévère dans son appréciation de l'enrichissement sans cause fondé sur l'article 1371 à l'issue d'une relation de concubinage, estimant que les concubins se doivent d'assumer la liberté pour laquelle ils ont opté en refusant le Pacte civil de...
L'enrichissement sans cause - publié le 23/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, l'enrichissement sans cause. Extrait: Le code civil ne pose aucune règle générale selon laquelle tout personne enrichie doive indemniser la personne appauvrie à son profit. Cependant, la jurisprudence a généralisé la règle de...
La formation et les effets des quasi-contrats - faits et exigences, obligations et conclusions
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La notion d'obligation est une notion fondamentale du droit, elle connaît plusieurs classifications dont celle selon leur source. Le Code civil retient une distinction bipartite des sources de l'obligation (titre III avec convention et titre IV sans convention). Ainsi, il s'attache aux contrats...
Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d'équité qui défend le fait de s'enrichir au détriment d'autrui. En l'espèce, dans...
Cour de cassation, 18 juin 1892 - l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties » (article 1371 du Code civil). Un marchand d'engrais, M. Boudier, a contracté avec un fermier pour la...
Les quasi-contrats - publié le 03/06/2019
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les quasi-contrats sont en principe des faits qui enrichissent autrui. Cependant, on va voir dans la pratique, une tendance des juridictions supérieures à vouloir faire bénéficier le titre de quasi-contrats, à des faits qui sont cependant contraires en principe à ces quasi-contrats. Les...
