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 Cause d'exonération

Cause d'exonération

  

Nos documents

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06 août 2009

Fiscalité de la cession d'entreprise : le régime des plus values et l'exoneration des petites entreprises

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Il faut rappeler qu’il existe deux régimes d’exoneration. Tout d'abord l’article 238 quaterdecies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction du montant du prix de cession. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais la loi de...

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30 mai 2007

L'exoneration pénale du chef d'entreprise

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d’autrui lorsqu’une personne voit sa responsabilité pénale engagée – et peut donc faire l’objet d’une condamnation pénale – à cause de l’activité délictuelle d’un tiers, et ce malgré le fait...

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23 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - le régime d'exoneration fiscale sur les bénéfices des nouvelles entreprises

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Alors que la perspective d'une récession semble faire frémir nos dirigeants, il est bon de rappeler que la création d'entreprises nouvelles est synonyme de créations d'emplois et de richesses. Partant de ce constat, le législateur a entendu en 1998 encourager les entrepreneurs par la levée des...

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19 avril 2009

Prévoyance : quelles sont les règles à respecter pour bénéficier d'exonerations ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le 1er janvier 2009 marque la fin du régime transitoire. Autrement dit, tous les contrats de prévoyance doivent aujourd’hui être conformes aux prescriptions de la loi Fillon du 21 août 2003 : le régime doit donc être collectif, obligatoire et les contrats frais de santé « responsables »....

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15 Oct. 2014

Les exonérations liées à l'agriculture

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Les exonérations liées à l’agriculture sont en principe partielles. C’est l’article 793-2-2 du Code général des impôts qui énonce que la transmission à titre gratuit des bois et forêts est exonérée de droits à 3/4 de leur valeur. Il y a des conditions d’application...

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12 Nov. 2008

Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? - cas d'application et exonération

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le droit civil reconnait la responsabilité civile du fait d’autrui. En effet, en matière civile, une personne peut être tenue de réparer un dommage qu’elle n’a pas personnellement causé et qui résulte d’une faute commise par une autre, placée sous sa surveillance ou ses...

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24 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la faute de la victime comme cause d'exoneration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l’article 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution...

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05 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 et 17 janvier 2008 - la responsabilité contractuelle et les causes exonératoires de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans le cadre de l’inexécution d’obligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de l’inexécution...

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19 févr. 2013

Les causes d'exoneration en droit de la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le...

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25 Nov. 2008

Les causes d'exoneration de la responsabilité délictuelle du fait des choses

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le...

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27 mai 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

C’est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s’attache à la qualification, vu le cas d’espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En l’espèce, un passager de la SNCF a été...

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28 mai 2010

Conseil d'État, 2 mars 2007 - l'exoneration de responsabilité pour les services publics

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'État qu'il convient d'étudier est un arrêt du 2 mars 2007, rendu par la troisième et la huitième sous-section. Il oppose la Banque française de l'Océan Indien et la commune de Saint-Paul ; le maire de la commune de Saint-Paul est accusé de faux certificats administratifs...

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07 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 1992 relatif aux causes d'exoneration du commettant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé, si l'abus de fonction du préposé est une cause d'exoneration de la responsabilité du commettant, en outre la faute de la victime est également une cause d'exoneration. Ainsi l'arrêt de la deuxième...

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09 févr. 2012

Droit de la responsabilité civile : les modes d'exoneration

Cours de 15 pages - Droit civil

Aucun article du Code ne pose la règle selon laquelle la faute de la victime peut être une cause d'exoneration de la responsabilité. Plusieurs justifications sont avancées, mais la plus convaincante consiste à dire que la victime qui a commis une faute a contribué elle-même à la...

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03 févr. 2016

La faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La naissance d’un enfant est bien une aventure à risques. Et c’est assez clairement que l’arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des père et mère du fait dommageable de l’enfant...

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18 Mars 2008

Exonération de la responsabilité parentale : commentaire d'arrêt du 2 décembre 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt du 2 décembre 1998 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation concerne les conditions d’exoneration de la responsabilité parentale. En l’espèce, une mère et sa fille sont dans un magasin. La jeune fille glisse alors qu’elle circulait...

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27 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 2005 - la force majeure comme exonération de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cas d’un dommage résultant d’un fait imputable au responsable et d’un évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui donne...

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14 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1987 - l'exoneration de la responsabilité du gardien de la chose par la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans l'arrêt Jand'heur en date du 13 février 1930, les juges s'étaient prononcés sur les causes d'exoneration de la responsabilité du fait des choses telles que le cas fortuit, la force majeure ou la cause étrangère. Toutefois, l'arrêt commenté propose lui aussi une autre...

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08 Mars 2010

Les causes exonératoires de responsabilité

Cours de 8 pages - Droit civil

Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable d’un dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage n’est pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait d’un tiers, événement étranger à toute action humaine, soit un cas...

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15 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exoneration de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d’objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l’arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En...

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12 Janv. 2007

La responsabilité du fait des choses : La présentation de la responsabilité, les conditions de la responsabilité et les causes d'exoneration

Cours de 8 pages - Droit civil

Exposé de droit civil sur le thème de la responsabilité du fait des choses exposant dans un premier temps les sources doctrinales et de jurisprudence relatives à la responsabilité, puis les conditions de la responsabilité, le fait de la chose et les causes d'exoneration.

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18 juil. 2007

La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers

Cours de 55 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité...

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04 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents et la limitation des causes d'exoneration de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 février 2011, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation reprend et confirme sa jurisprudence précédente en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant et des causes d’exonerations. Le demandeur participait à une course de cycliste...

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03 avril 2018

Commentaire de l'article 1242 alinéas 4 et 7 du Code civil - Les parents sont-ils toujours responsables du fait causé par leur enfant ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…)". L'alinéa 1 de l'article 1242 du Code civil, bien qu'il corresponde aujourd'hui à un régime général de la responsabilité du fait...

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22 mai 2008

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

Dans le premier cas pratique, un père de famille a réalisé une tentative de meurtre sur ses enfants, mineurs de moins de 15ans. Le père de famille pourra être exonéré de sa responsabilité pénale s'il est prouvé qu'aux moments des faits celui-ci était atteint d'un trouble psychique ou...

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16 févr. 2010

La responsabilité du fait des choses - domaine d'application, conditions de mise en oeuvre et exonération

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Historiquement, cette responsabilité est la première construction jurisprudentielle qui a fait évoluer le fondement de la responsabilité et qui a élargi les possibilités prévues par le Code civil. La responsabilité du fait des choses n’est pas fondée sur la faute, mais sur des qualités que...

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14 Mars 2010

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - cas d'exoneration, irrésistibilité, extériorité

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle comme d’ailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas d’exoneration, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur. L’irrésistibilité...

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30 avril 2010

Le rapport de causalité et la cause étrangère

Cours de 11 pages - Droit civil

La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d’une cause étrangère. Donner une définition abstraite de la causalité est quasiment impossible. La...

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19 déc. 2007

La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu’en est il de l’enfant mineur ? Qu’est en...

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28 août 2009

Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exoneration de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au département...