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La période dessai sentend par la mise épreuve préalable à la conclusion du contrat et qui précède le plus souvent la conclusion définitive du contrat de travail pour permettre à lemployeur de juger des aptitudes du salarié et à celui-ci de connaître les conditions...
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais a autorisé lassociation « le Moto-club des Sables » à organiser une épreuve de quad et une épreuve denduro-moto sur le territoire de la commune du Touquet. Lassociation « France Nature Environnement » qui, comme son nom...
Les grandes notions du droit administratif ont été posées par le juge administratif. La jurisprudence est ainsi une source majeure de cette branche du droit. En effet, le juge administratif a peu à peu posé des notions, puis il a ajouté des contraintes juridiques, des règles destinées à encadrer...
La liberté est la règle et la restriction de police est lexception » (CE, 10 août 1917). Ainsi la légalité d'une mesure de police ne peut remettre en cause une liberté que si c'est vraiment nécessaire. Il s'agit ici de la liberté d'une association sportive confrontée aux limites que lui...
En France, contrairement à de nombreuses fonctions publiques étrangères, et afin de respecter au mieux le principe dégale admissibilité aux emplois publics, le procédé de recrutement de droit commun reste le concours. Ce procédé déjà employé avant 1946 a été généralisé par le statut,...
Sous linspiration de larticle VI de la déclaration des droits de lHomme et du citoyen de 1789 un principe général dégal daccès aux emplois publics est apparu en France. Le concours, principal mode daccès à la fonction publique, est présumé assurer cette...
Il ne fait plus de doute, depuis louvrage de Saleilles sur « lindividualisation de la peine », publié en 1898, que la peine doit être adaptée à la personnalité des délinquants. Le principe de personnalisation de la peine simpose à la juridiction de jugement, lors du prononcé la...
Le sursis avec mise à l'épreuve, que l'on nomme également probation ou encore sursis probatoire, prévoit que son bénéficiaire doit se soumettre pendant un délai à certaines obligations et interdictions. C'est notamment sur les possibles bénéficiaires de ce sursis avec mise à...
Isidore est un lycéen qui se rend à son épreuve de philosophie du Baccalauréat. Sur son chemin, il aperçoit un cycliste qui dévale à toute allure la rue dans laquelle il se trouve. Soudain, sans que personne ne sache pourquoi, le cycliste bascule par-dessus son vélo et celui-ci (le vélo),...
Le sursis simple a été inventé en 1872. Le sursis avec mise à lépreuve (SME) date de 1958. Cest le début de diversification des peines à partir de 1958 : avant, on manquait dimagination, de modèle. Le modèle de la France est celui de légalité. Il y a des pays où ce...
Le 2 septembre 1870, la défaite de Sedan provoque la chute du 2nd Empire et dès le 4 septembre se constitue un « Gouvernement de la Défense nationale » qui proclame la République. Cependant, il faut attendre 1875 pour que cette République de fait devienne effective, avec le vote des trois lois...
LInstitut de veille sanitaire dans son rapport rendu en 2004 est formel : les accidents de la vie courante constituent un problème majeur de santé publique en France. Ils sont responsables de 12% des hospitalisations et de 20 000 décès par an, soit la troisième cause de mortalité. Ces «...
« Accessorium sequitur principale, Accesorium sequitur naturam principalis », les adages ne manquent pas pour indiquer que laccessoire suit le sort du principal. La « règle de laccessoire » en tire une certaine majesté, qui nest malheureusement pas sans revers. Gage dune...
La différence entre travail dépendant et travail indépendant ne représente pas seulement une distinction que reconnaissent tous les Etats européens ; elle tend aussi à sexprimer dans les termes dune opposition nette entre deux modèles disciplinaires différents. Distinguer ces deux...
En droit international privé, la théorie générale du conflit de lois rassemble les différentes méthodes visant à déterminer les règles de droit substantiel, issues de différents ordres juridiques, à appliquer à une situation despèce donnée en vue de la régler. La méthode fondatrice du...
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent quà létat de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est quil existe...
Les condamnations récentes de la politique de gestion des demandeurs dasile menée de la Grèce par deux instances supranationales ont clairement mis en exergue les dérives de la politique européenne commune en matière dasile. Cette dernière est née de manière concomitante à la...
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement. Le système...
Le procès de Maurice Papon a montré que les 55 ans passés nont pas favorisé loubli, que la justice est aussi là pour porter secours à la solitaire douleur des survivants et de ceux qui vivent dans leur chair la mémoire de la tragédie. Ainsi, ce procès a été le point dorgue de...
Alors que le légicentrisme paraissait garantir la protection des droits du peuple français, en posant la loi comme « expression de la volonté générale » (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et en prévenant ainsi toute dérive du pouvoir exécutif, les évolutions...
Un signalement est une notion large qui peut faire lobjet de moult définitions, mais nous nous contenterons, à ce stade de nos développements, den expliciter le sens de manière théorique et succincte. Lusage linguistique courant définit le signalement comme : « la description...
Dans sa thèse intitulée « Lindividualisation du droit du travail, essai sur la réhabilitation du salarié-individu », Patrice Adam cherche à prendre la mesure exacte du phénomène dindividualisation du droit du travail. « Cette réhabilitation signifie-t-elle que le droit du travail est...
Les évolutions amorcées au cours de la période précédente (le dépassement de la société inter étatique, limitée pour l'essentiel à l'Europe, et l'avènement d'une société internationale plus universelle, intégrant un éventail plus large de relations sociales) se sont amplifiés après la 2ème Guerre...
L'indépendance et l'impartialité du juge sont deux principes impératifs à la sécurité juridique. L'indépendance du juge est notamment consacrée dans la Constitution de 1958, mais l'impartialité quant à elle, n'est guère présente de manière explicite dans le droit interne français. Pourtant, le...
Identifier les mises en situation pour être à même de proposer des solutions cohérentes :- Mise en situation du cas : présentation de l'entreprise et de son contexte commercial, sa problématique générale et rôle de l'étudiant.- Mise en situation du dossier (de chaque dossier)...
L'hypothèque est souvent considérée comme « la reine des sûretés » en raison des avantages appréciables qu'elle confère au créancier. Néanmoins avantages pour le créancier rime parfois avec contrainte pour le notaire. En effet, le rôle de ce dernier est parfois mis à l'épreuve comme l'illustre...
« La sécurité est un droit fondamental et lune des conditions de lexercice des libertés individuelles et collectives ». Larticle 1er de la loi du 21 janvier 1995 dorientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la...
Le « gouvernement dentreprise » vient de la traduction approximative de lexpression américaine « corporate governance » laquelle désigne un puissant courant dopinion ayant pris naissance aux Etats-Unis au début des années 70, en réaction a une série de scandales, et qui...
Lévolution des technologies a entrainé un profond bouleversement dans la consommation des uvres musicales et cinématographiques. En effet, le développement particulièrement rapide dinternet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette...
Le nouveau visage du secteur public dont les contours seffacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de lintérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. Lintervention économique publique se...