Contrats spéciaux : le contrat de sous-traitance - Consultation juridique
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Une société ABC, maître de l'ouvrage, a confié à la société DEF la réalisation de travaux de charpente et de couverture pour un montant total de 128 300 €. La société DEF a sous-traité une partie de la réalisation des travaux à la société GHI et en a informé le maître de l'ouvrage....
L'effet relatif des contrats
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1199 du Code civil dispose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne tirent ni de droits ni d'obligations du contrat voulu par les parties. Cependant, l'article 1200 dit que « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par...
Le contrat est-il un mécanisme clos ?
Cours - 3 pages - Droit civil
Le contrat est, dans le Code civil français, une émanation de la volonté de la personne. L'idéologie individualiste qui présida lors de son édiction, en 1804, entendait alors conférer à cette volonté des effets juridiques puissants. Ainsi, afin que cette dernière soit respectée à la fois par...
Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce sens que des...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...
La responsabilité extracontractuelle d'un contractant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile se décompose traditionnellement en deux distinctions, à savoir la responsabilité extracontractuelle et contractuelle. S'il apparait naturel que le contrat dépende de la responsabilité contractuelle, il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles le...
Droit des contrats spéciaux - publié le 22/06/2025
Cours - 53 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que les contrats spéciaux ? C'est un terme qu'on ne retrouve ni dans la loi ni dans la jurisprudence, c'est un terme purement doctrinal. Le droit des contrats spéciaux est un ensemble de règles spéciales propres aux diverses catégories de contrats qui sont nommés...
Droit des contrats - spécificités des contrats et théorie générale de l'obligation
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Dans la jurisprudence contemporaine, c'est une liberté particulièrement renforcée, qui fait l'objet d'une attention des tribunaux. Deux décisions importantes en la matière : - Assemblée plénière 9 février 2001 RTDC 2004 p.280 : nul n'est tenu d'adhérer à une association, de ce maintenir...
L'action en responsabilité et l'arrêt Besse
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Par cette décision en date du 12 juillet 1991, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la nature de la responsabilité que peut invoquer le maître de l'ouvrage contre son sous-traitant. Le problème repose sur l'interprétation de l'article 1165 du Code civil. En...
Commentaire de l'Arrêt Besse du 12 juillet 1991 concernant l'effet relatif du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991 apporte sa propre vision concernant les débats de ces dernières années qui ont opposé la première chambre civile à la troisième au sujet de l'effet relatif du contrat.
Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois
Cours - 124 pages - Droit des obligations
Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.
Droit de la responsabilité : le régime de la responsabilité délictuelle et le régime général des obligations
Cours - 79 pages - Droit civil
L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver l'existence d'un...
Commentaire des arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 1991 & de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 1991
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le principe de l'effet relatif du contrat prévu à l'article 1165 du Code civil voudrait qu'un contrat ne puisse pas avoir de répercussions sur un autre. Néanmoins, la jurisprudence comme la doctrine ont souhaité reconnaître l'existence de liens entre certains contrats...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : l'action directe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question des actions directes ne fait plus guère l'objet de publication de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L'arrêt étudié a cependant suscité l'intérêt des juristes, les uns considérant qu'il s'agissait d'un revirement de jurisprudence, les...
Les effets du contrat : la force obligatoire et l'effet relatif des conventions
Dissertation - 20 pages - Droit civil
La force obligatoire du contrat interdit aux parties de résilier unilatéralement le contrat. Pourtant, ce principe connaît deux bémols. Pose deux questions concernant la force obligatoire, et la sanction : - Le droit de résiliation unilatérale dans le cadre d'un contrat à durée...
Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - l'effet relatif des contrats
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu'aux parties contractantes, les tiers n'y sont pas liés. C'est l'idée d'effet relatif. De tout temps, le juge judiciaire a...
Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - les effets du contrat à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil précise que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » : c'est l'effet relatif du contrat, c'est-à-dire qu'étant la rencontre de deux consentements, la convention ne peut avoir d'effet à l'égard des tiers. M. Besse (maître d'ouvrage)...
Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 28 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque les juges sont confrontés à des chaînes de contrats homogènes en matière de responsabilité ils se fient à la jurisprudence mais lorsque ces chaînes de contrats sont hétérogènes et composées de contrats d'entreprise et de contrats cela devient plus complexe. Ils doivent...
L'effets relatifs des contrats, arrêt du 12 juillet 2001
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation de Droit Privé sur le thème de l'effets relatifs des contrats. Arrêt du 12 juillet 2001 (3 pages) Extrait: C'est en effet de cet article du code civil que découle un grand nombres de discordonnances modernes quant aux effets de celui-ci en droit des...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 1991 : la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse postest, par cet adage Romain, il existe une distinction forte entre les parties au contrat et les tiers. Le requérant, Monsieur Besse, avait confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur, celui-ci avait sous...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif au lien contractuel entre sous-traitant et maître d'ouvrage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise, évoqué en termes de louage d'ouvrage par le Code civil, a été plus précisément défini par la jurisprudence comme la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter en toute indépendance un ouvrage, sans pouvoir de représentation...
Entreprises et commerce international: La sous-traitance internationale
Dissertation - 7 pages - Droit international
Opération triangulaire, la sous-traitance ne connaît pas de régime spécifique en droit français, à l'exception des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Synonyme de « sous-contrat d'entreprise », selon le mot de Monsieur Heuzé , elle est l'opération par laquelle l'entrepreneur, dans un...
L'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l'article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s'est posé. Celui-ci est fondé essentiellement sur...
Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l'action en responsabilité intentée par une personne victime de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat auquel elle n'est pas partie....
Droit des obligations : les conventions et les tiers
Cours - 16 pages - Droit civil
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation. - première hypothèse : le contrat a créé un droit. Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette chose,...
Cass, AP, 12 juillet 1991
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une divergence de jurisprudence s'est élevée entre la 1ère et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Cet arrêt, en date du 12 juillet 1991, rendu...
Synthèse sur l'effet relatif des contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Synthèse sur l'effet relatif des contrats , fiche de 4 pages en droit des obligations, droit des contrats. Extrait: - Le contrat est un acte obligatoire pour les parties = force obligatoire du contrat mais seulement pour les parties. Le principe est notamment illustré par...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Les effets du rapport contractuel à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce principe de l'effet relatif des contrats signifie qu'un tiers ne saurait être titulaire d'une créance ou débiteur d'une obligation née d'un contrat auquel il n'a pas été partie. B . LES EXCEPTIONS Il existe deux exceptions au principe de l'effet relatif des...
