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 Arrêt Société Friadent France

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 : le recours pour excès de pouvoir et la doctrine administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut écarter sa propre interprétation de la loi fiscale pour imposer un redressement à un contribuable qui a agi en fonction d'elle. L'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine prévaut même si elle est...

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15 juin 2011

Droit fiscal : La fiscalité publique - source et principaux impôts français

Cours de 42 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique...

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01 déc. 2018

Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un acte. Dans leur précis...

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16 avril 2008

L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, l’administration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. L’ensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale....

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13 Sept. 2007

La décision ou l'acte unilatéral non décisoire

Cours de 2 pages - Droit administratif

Plan de dissertation : relatif à la décision et à l'acte unilatéral. Document comprenant des définitions nécessaires à la compréhension du sujet ainsi que diverses jurisprudences.

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13 avril 2010

Le principe de juridicité et de légalité

Dissertation de 16 pages - Droit administratif

En matière administrative, l'action de l'administration n'est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l'habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l'action administrative, et en particulier, qui définissent...

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...