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On assiste aujourd'hui à une véritable multiplication des situations de priorité contractuelle. Dans ce foisonnement, il n'est pas aisé de cerner la notion de priorité contractuelle, ni de la distinguer des notions voisines de potestativité et d'exclusivité. En effet, si la priorité contractuelle...
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier...
Avant la conclusion d’un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d’accord sur leur volonté de conclure le contrat. L’engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties,...
Conformément à la conception consensuelle du contrat, on admet en droit français que le contrat se forme par la rencontre de deux volontés : une offre et une acceptation. Cette conception lui confère une instantanéité apparente. Pourtant ces manifestations de volonté ne sont pas nécessairement...
Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d’une garantie face à l’insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de...
Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d’une garantie face à l’insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de...
Il existe aujourd’hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s’étonner de constater que, plus on s’approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont...
Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une procédure collective. En...
La Chambre mixte de la Cour de cassation a, par le présent arrêt du 26 mai 2006, opéré un revirement de jurisprudence sur la question essentielle de la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Jusqu'à présent en effet, la jurisprudence refusait d'accorder au bénéficiaire d'un...
La question principale que soulève l'espèce est de savoir si le bénéficiaire d'un pacte de préférence violé peut obtenir du juge la conclusion forcée de la vente à son profit par substitution au tiers acquéreur de mauvaise foi. La Cour de Cassation y répond de façon négative sans qu'aucune...
Aujourd’hui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d’une promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d’un délai de réflexion à l’issue duquel il exercera une option qui se traduit par l’achat ou le...
« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » en vertu de l’article 1142 du Code civil issu de la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. Le pacte de préférence n’étant consacré dans aucun...
Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de...
Le contentieux en matière d’avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un...
Le pacte de préférence peut être défini comme l’avant-contrat par lequel le propriétaire d’un bien (le promettant) s’engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat déterminé, à préférer le partenaire du pacte (le bénéficiaire) à autrui , c'est-à-dire à en...
Le pacte de préférence est ignoré par le Code civil, mais il semble aussi être ignoré par certains promettants. C’est ainsi le cas dans l’arrêt d’espèce rendu le 25 mars 2009 par la troisième chambre civile. Souhaitant vendre un immeuble qu’elle avait reçu par un acte...
Une promesse synallagmatique de vente a été conclue entre un promettant et un bénéficiaire, promesse ayant pour objet plusieurs lots immobiliers. Est stipulé au sein de cet avant-contrat que la vente est réalisée sous conditions suspensives d'exercice des droits de préemption par leur...
Cet arrêt est une décision de la Cour de cassation en sa formation civile du 14 février 2007. Il est question ici de l’application effective des pactes de préférence, mais plus précisément de l’appréciation des conditions de son exécution forcée (ou de l’annulation de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 26/05/2006 relatif à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Le pacte de préférence, contrat préparatoire à la vente, est l'avant-contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion d'un...
Mémoires (Master 2 Recherche en Droit Privé Général) ayant pour thème le pacte de préférence en droit d'auteur. Analyse des spécificités, faux-semblants et parenté avec le pacte civil. La comparaison avec le pacte de droit civil sert de fil conducteur à cette analyse (à jour des...
Celui qui conclut un pacte de préférence envers un bénéficiaire ne s'engage pas à contracter avec lui, mais s'il contracte avec lui, il doit lui donner la priorité. Ceci correspond à la définition généralement admise du pacte de préférence. Les arrêts qui nous sont soumis, étant...
Le pacte de préférence est défini traditionnellement comme un contrat unilatéral par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à vendre, à donner la priorité au bénéficiaire. Autrement dit, le promettant s'oblige à proposer, en premier, au bénéficiaire de conclure la...
Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d’objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s’agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée...
Jusqu'au début des années 2000, aucune solution claire n'émergeait quant à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. C'est par l'arrêt du 26 mai 2006 que la chambre mixte de la Cour de cassation apporte cette solution. En l'espèce, Mme X se voit attribuer en 1957 un pacte de...
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, dans la mesure où il est un acte de prévision encadrant les relations futures des parties impliquées. La chambre mixte de la Cour de cassation fut ainsi amenée, en son arrêt du 26 mai...
En l’espèce, M.X (le preneur) a conclu un bail commercial avec Mme Y (la bailleresse) en mars 1988, ledit bail contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ledit preneur a ensuite fait apport de son fonds de commerce et de son bail commercial à une société, cédant...
Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d’opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. C’est très certainement en raison de...
L'ordonnance du 24 juin 2004 a modifié en profondeur le régime juridique applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Parmi les nouveautés instituées par l'ordonnance du 24 juin 2004, la création des actions de préférence est un point majeur....
L’article 31 de l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 a réformé le régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et introduit les actions de préférence. Les actions de préférence sont définies aux termes de l’article L.228-11 du...
« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d’une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers...
