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En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière...
Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et cest par un arrêt de lAssemblée du Conseil dEtat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction...
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur demande...
Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, sest posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure...
Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, larrêt société Tropic travaux signalisation nest pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait sajouter à ceux déjà franchis récemment. Lévolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
Si la détermination de la nature dun contrat est peut-être lune des démarches les plus juridiques que lon puisse trouver, elle nen est pas moins la plus aisée. Une délibération du conseil municipal de la commune de Lambesc en date du 29 mars 1994 avait attribué à la...
« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite, selon...
Il sagit dun conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément dun conflit positif dattribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge judiciaire...
Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt...
Dans un arrêt dassemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil dEtat a affirmé lexistence dune nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion dun contrat administratif, nouveau recours dont la...
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, sest emparé du fusil de ses parents, la chargé de 25 cartouches et sest rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le...
« Voici quarrive le jour de laudience. Les parties sen rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal quil...
Dans la lignée de la décision Didier du 3 décembre 1999, qui consacre le droit à un procès équitable et le principe dimpartialité devant les autorités administratives indépendantes (AAI), la décision Trognon a pour enjeu le respect du principe dimpartialité des juridictions...
On connaît linfluence de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si lon considère quelle contient des dispositions relevant des droits et libertés fondamentales de lhomme. Il...
Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique densemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles que soient leurs caractéristiques...
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de limpartialité, mettre en avant les qualités dun magistrat ignorant, qui ny connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors quhabituellement, on...
Lenjeu consiste à déterminer comment et dans quelle mesure le juge administratif peut, encore aujourdhui, façonner le droit administratif. Pour cela, il sagit avant tout de déterminer quels sont les outils dont le juge administratif dispose pour la réalisation de cette mission....
Dans son recours pour excès de Pouvoir, M. Courty soutient que les dispositions du III de larticle 5 du décret du 1er aout 2006 méconnaissent le droit à un procès équitable rappelé par larticle 6-1 de la CESDH. Ce que critique M.Courty est le fait que le commissaire du gouvernement,...
Si pendant longtemps, limpartialité du commissaire du gouvernement na souffert aucune contestation, celle-ci est aujourdhui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même linstitution...
Par principe, l'architecture carcérale se doit de refléter des objectifs qui s'illustrent comme étant les buts fondamentaux du système pénitentiaire. C'est notamment à cet égard que certains auteurs comme Didier Cholet mentionnent quatre objectifs de la prison : la dissuasion,...
En 1989, Monsieur Sirtaine, père de Rémy et Didier, a prêté 25.000 EUR à la SPRL Bonbled. Le 5 mars 1990, cette dernière lui délivra un reçu précisant les modalités de remboursement du montant prêté. Ce reçu se référait aux dernières lignes d'un document du 29 janvier 1989. Par un...
Le dirigeant de droit est communément entendu comme celui qui arrête les politiques commerciales, industrielles et financières de la société. Il dispose de la signature bancaire, engage la société aux yeux des tiers et assure son administration. Conséquence : il assume pleinement les...
Au Moyen Age, en France, lEglise se montrera favorable aux associations dentraide, dénommées « confréries » dès lors quelles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier, prenant le nom de corporations. Le...
Relançant un très ancien débat, Prosper Weil qualifiait en 1980 de patents les défauts du système français de dualisme juridictionnel. Plus récemment, en septembre 2005, cest Didier Truchet qui militait pour la réunion en une juridiction unique des ordres judiciaire et administratif....
[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en l'absence...
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits des détenus....
« A mesure que sest affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, la liberté sexuelle sest progressivement affirmée comme une dimension fondamentale de lautonomie individuelle et une composante essentielle du droit au respect de la vie privée....
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément lopération par laquelle le propriétaire dun fonds de commerce, concède pour un certain temps lexploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce...
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général.- La loi des 16-24 août...