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 Arrêt Didier

Arrêt Didier

  

Nos documents

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17 Janv. 2019

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière...

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19 déc. 2007

CE, 3 décembre 1999, arrêt Didier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et c’est par un arrêt de l’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction...

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08 Mars 2007

CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

On connaît l’influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si l’on considère qu’elle contient des dispositions relevant des droits et libertés fondamentales de l’homme. Il...

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12 mai 2008

Commentaire de l'arret Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l’arret société Tropic travaux signalisation n’est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s’ajouter à ceux déjà franchis récemment. L’évolution jurisprudentielle en cause dans la présente...

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27 août 2007

L'arret Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s’est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure...

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17 Janv. 2013

commentaire d'arret, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt...

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07 Oct. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16/01/1986 « Arrêt Perdereau»

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s’est emparé du fusil de ses parents, l’a chargé de 25 cartouches et s’est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le...

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19 févr. 2007

Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique d’ensemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles que soient leurs caractéristiques...

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17 Janv. 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009 : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 16 février 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État sous la présidence de M Sauvé a eu l’occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a...

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29 Oct. 2007

C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

Il y a lieu, donc, d’examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l’Europe communautaire de laisser de plus en plus d’espace d’action économique à l’Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose en plus...

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17 Janv. 2013

Commentaire d'arret, Conseil d'Etat, 26 mai 1995: le préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arret, rendu le 26 mai 1995, le Conseil d’État s'est prononcé, pour la première fois, sur la question de l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine, en précisant notamment le régime de responsabilité...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arret Esclatine du 29 Juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l’exemple le plus vivant. Le Conseil d’Etat à récemment été soumis à un...

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17 avril 2008

Commentaire de l'arret du 2 mars 1982 de la Cour de cassation, chambre commerciale

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

L’article 1832 du Code civil, avant l’intervention du législateur en 1978, disposait qu’une société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Visiblement...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : la solidarité passive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des codébiteurs....

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04 févr. 2014

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 avril 2011

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« Oh rage ! Oh désespoir ! (...) » cette célèbre réplique issue de la tirade de don Diègue dans le Cid de Corneille devait tout à fait refléter le ressenti des dirigeants de la société mandataire de cet arrêt de la Chambre commerciale du 27 avril 2011 où la cour de Cassation lui refuse la...

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12 Sept. 2006

Commentaire de l'arret rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...

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23 avril 2008

La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arret : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Avec l’arret Jand’heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L’art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des choses se...

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06 févr. 2015

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La notion d’état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu’une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C’est à cette question...

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01 Sept. 2015

Commentaire d'arret du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 : Société Senseo contre l'État français

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit pour le juge dans sa décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 de rechercher des indices permettant d’identifier le contrat en question, conclu entre une personne publique et une personne privée, pour savoir la juridiction qui sera compétente pour statuer sur le...

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28 juin 2012

Fiche d'arret, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n 355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur demande...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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28 Mars 2011

Commentaire de l'arret de la CA Versailles 1e Civ du 28 janvier 1999 : Voland c/ Frenet

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Considérant que M. Voland soutient qu'en énonçant, à l'article 1859 du Code civil, que « toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société », le législateur a eu pour...

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07 Oct. 2009

Didier Truchet">"Le Conseil d'État", par Yves Robineau et Didier Truchet

Fiche de lecture de 18 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État est mal connu, une grande part de son activité est discrète et seuls les spécialistes le connaissent véritablement. L’objet de cet ouvrage serait donc de présenter l’organe administratif. Il trouve son origine dans le conseil du roi de l’Ancien Régime et a...

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24 févr. 2013

Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arret, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l’étendre jusqu’au contrat mettant en relation deux professionnels où l’un d’eux n’a pas la même compétence que l’autre ? Il est complètement...

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13 avril 2011

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 1er décembre 2000 relatif à la responsabilité in solidus de la personne publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

En rendant responsable la personne publique mise en cause devant le juge administratif de l'ensemble des dommages subis par la victime, du fait de produits sanguins élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes et en la condamnant à réparer si elle...

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28 déc. 2007

Arrêt du 20 octobre 2000, CE, affaire Banque Habib

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le rôle des établissements financiers est important en tant qu’intermédiaire dans le paiement, d’autre part le rôle du crédit est tel qu’il faut une tutelle afin de surveiller les agissements de l’établissement financier. Cependant le pouvoir disciplinaire, notamment celui de...

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26 Nov. 2001

Commentaire des motifs de l'arret du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême justifie sa...

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12 mai 2018

L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arret Mercier

Dissertation de 11 pages - Droit civil

À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme nécessite une...

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08 Mars 2007

CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Si la détermination de la nature d’un contrat est peut-être l’une des démarches les plus juridiques que l’on puisse trouver, elle n’en est pas moins la plus aisée. Une délibération du conseil municipal de la commune de Lambesc en date du 29 mars 1994 avait attribué à la...