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 Arrêt Didier

Arrêt Didier

  
Arrêt Didier

Nos documents

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27 juin 2012

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être évoqué sans...

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06 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La notion d’état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu’une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C’est à cette question...

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01 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 : Société Senseo contre l'État français

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit pour le juge dans sa décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 de rechercher des indices permettant d’identifier le contrat en question, conclu entre une personne publique et une personne privée, pour savoir la juridiction qui sera compétente pour statuer sur le...

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26 juin 2006

Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable - principe du contradictoire et intérêt supérieur du justiciable

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

D’un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...

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12 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...

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30 Janv. 2008

La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces "partenariats...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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19 févr. 2009

La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'avenir des procédures fiscales

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Deux récents arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Ravon et André, mettent en lumière l’influence croissante de la Convention européenne des Droits de l’homme sur les procédures fiscales nationales. La procédure fiscale « regroupe l’ensemble des...

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09 avril 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service public...

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16 juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, comparaison : 13 octobre 2005 et 30 juin 2005 - la responsabilité particulière du fait des véhicules terrestres à moteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité du fait des choses avait historiquement trouvé un terrain d'application privilégié s'agissant du problème de l'indemnisation des victimes de la circulation routière. Toutefois, le procès en responsabilité sur ce fondement permettait aux conducteurs de s'exonérer...

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03 Mars 2010

Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de propriété,...

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17 Mars 2010

Conseil d'État, 20 juin 2007 - la responsabilité en matière de dommages accidentels

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de nature à ce que celui-ci se...

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02 juil. 2010

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - les critères d'identification du service public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

C'est l'arrêt "Narcy" qui a posé les conditions de gestion d'un service public par une personne privée. Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois : l’activité doit concourir à satisfaire l'intérêt général, elle doit être exercée sous le contrôle de la puissance publique, et...

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26 avril 2013

Peut-on parler d'une fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, c’est la notion d’intangibilité qui est la source même de la protection de l’ouvrage public. La notion d’ouvrage public doit être distinguée des notions de travail public...

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09 août 2006

L'abus de bien social

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

La loi française encadre les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à l’intérêt social. Ainsi le délit d’abus de biens sociaux leur rappelle qu’il ne faut pas confondre leur patrimoine propre avec celui de...

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22 mai 2007

Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La problématique de l’évasion fiscale internationale s’est développée au fur et à mesure du déploiement de l’activité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous l’effet de l’internationalisation des échanges et de la globalisation des économies. Les...

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08 Mars 2007

Le pouvoir réglementaire sous la Cinquième République

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Fondamentalement, on définit le pouvoir réglementaire comme le pouvoir reconnu à certaines autorités gouvernementales et administratives d’édicter des règlements. Historiquement, la singularité du pouvoir règlementaire se distingue tôt dans notre histoire républicaine. Même si...

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27 Mars 2010

L'évolution de la distinction des contentieux de l'excès de pouvoir et de pleine juridiction

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La problématique de l'évolution de la distinction entre les recours est tout à fait significative de l'équilibre recherché par le juge entre les avantages et les inconvénients que chacun est susceptible de faire naître vis-à-vis des enjeux précités : comment le juge a-t-il cherché à assurer par...

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03 févr. 2015

Dérogations à l'Offre Publique Obligatoire en droit des sociétés

Cours de 32 pages - Droit des affaires

Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par l’AMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit l’AMF d’un véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans l’affaire Sacyr-Eiffage, l’AMF dit que, compte tenu du changement de...

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31 juil. 2009

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle d’un...

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12 Nov. 2007

Analyse du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Pour le Conseil d’Etat, l’application de l’ensemble des formalités procédurales issues de l’article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) au régime des sanctions infligées par les autorités administratives...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 27 octobre 2006 - l'applicabilité de l'article 6 relatif au doit au procès équitable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce Monsieur P. et autres exercent une profession soumise à l’article 49 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Ayant commis des irrégularités dans l’exercice de leur profession en 2001 et 2002, ils font l’objet de poursuites disciplinaires engagées par...

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04 Mars 2008

La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)

TD de 13 pages - Droit des affaires

Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou disciplinaires, relèvent de la "matière pénale" au...

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02 mai 2003

Les AAI

Dissertation de 37 pages - Droit administratif

Il existe une méfiance traditionnelle à l’égard de l’Administration de l’Etat et en particulier à l’égard de son Administration centrale, en tant que le droit administratif est conçu depuis l’origine comme un droit de privilège accompagné de prérogatives exorbitantes du...

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10 Nov. 2010

Cas pratique sur l'organisation de la justice administrative

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Face à la recrudescence des victimes de guerre, issues des nombreuses interventions des troupes françaises sur différents conflits extérieurs, et face à l’augmentation du coût des soins médicaux en France, le gouvernement français a organisé un dispositif juridique permettant aux victimes de...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

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29 févr. 2008

L'autorité des marchés financiers

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Dans son rapport sur le projet de loi de sécurité financière du 1er août 2003 ayant permis la création de l’autorité des marchés financiers, le sénateur Marini plutôt que d’énumérer les bienfaits que pourraient apporter une nouvelle autorité de régulation des marchés financiers préfère...

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04 Oct. 2007

Peut-on parler d'une juridictionnalisation des autorités de régulation ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont apparues pour la première fois dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 instituant la C.N.I.L. Ces autorités appartiennent a priori à l'administration mais ne peuvent se ramener purement à notre organisation administrative du fait de...

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05 avril 2003

Le contrôle des décisions des autorités de régulation

Dissertation de 14 pages - Droit de la concurrence

Un contrôle est justifié par l'indépendance dont bénéficient les autorités de régulation. Certes, indépendance et contrôle paraissent difficilement conciliables. Mais l'absence de tutelle ou de toute subordination serait choquante si elle ne trouvait sa contrepartie dans l'existence d'un...

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04 Oct. 2007

Les nouveaux modes d'action administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le Droit administratif fait montre d'une « capacité de renouvellement probante », selon le mot de Jacques Caillosse. En effet, l'administration a progressivement adapté ses modes action aux récentes évolutions du rôle de l'Etat. Alors que l'intervention de l'Etat s'adapte, se décentralise et se...