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Au cours du siècle dernier, les règles entourant la passation de marchés publics se sont considérablement précisées, en vue dassurer une mise en concurrence. Il s'agissait de lutter contre les monopoles. En revanche, sagissant des délégations de service public, elles navaient,...
Si la détermination de la nature dun contrat est peut-être lune des démarches les plus juridiques que lon puisse trouver, elle nen est pas moins la plus aisée. Une délibération du conseil municipal de la commune de Lambesc en date du 29 mars 1994 avait attribué à la...
Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, dune autorisation doccupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée dun an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et...
Il sagit dun arrêt rendu par le Conseil dEtat en date du 8 avril 2009, une décision dassemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en...
Depuis 1996, la Cour de cassation s'efforce d'effectuer un contrôle objectif de la modification du contrat de travail. Le changement du lieu de travail illustre parfaitement les difficultés auxquelles se heurte la jurisprudence. Cependant, la loi Sapin du 14 juin 2013 apparait comme...
En droit français, l'article 72 de la Constitution pose le principe de la libre-administration des collectivités locales et l'arrêt Borg Wagner reconnaît que les personnes publiques jouissent de la liberté contractuelle. La loi Sapin encadre ces deux libertés afin de promouvoir la...
La loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la...
Le contrat de délégation de service public est lun des plus utiliser au niveau quantitatif à coté des marchés publics passés par ladministration . En effet, cette notion de délégation de service public est une notion assez nouvelle qui vise à englober des contrats administratifs très...
La catégorie des D.S.P. a été introduite en droit français par la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin : le législateur a entendu regrouper sous une dénomination unique plusieurs sortes de contrats déjà connus pour les soumettre à des procédures de passation...
Dans la volonté dextraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » sinscrit luvre didactique de la Section du contentieux du Conseil dEtat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations...
Si la loi Sapin de 1993 édicte les règles de passation des contrats publics, elle ne définit pas précisément la notion de délégation de service public (DSP) ayant fait peser des incertitudes quant aux critères de distinction entre les DSP et les marchés publics. Cest donc la...
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le...
Un marché public se définit par le paiement dun prix. Cette notion dapparence aisée à comprendre recouvre des réalités beaucoup plus complexes. Lenjeu nen est pas moins à la hauteur, dans la mesure où cest de ce critère fonctionnel dont va dépendre la qualification...
Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contratsspéciaux :1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir lesmoyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchéspublics issu d'une ordonnance du...
Les fonctionnaires de la FPT sont recrutés par la voie du concours pour exercer leurs compétences dans les communes, conseils généraux et conseils régionaux et les établissements publics administratifs locaux. Certains exercent également leurs compétences dans des associations para-municipales....
Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois demblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur...
La loi du 25 juin 2008 a créé le contrat de travail à objet défini, elle lavait créé à titre expérimental. La loi de 2008 nest que la reprise de laccord interprofessionnel de 2008 qui avait été signé par toutes les organisations...
Le simple développement du mode contractuel au sein de ladministration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. Ladministration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout...
Nul nest censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement dun Etat de droit, oblige ladministration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. Cest dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en...
La théorie de labus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; cest le célèbre arrêt Clément-Bayard. Lon conçoit tout de suite, vu les faits, que labus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et...
Lexistence même dun Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul nest sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de lautorité publique ait lobligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. Cest dans ce cadre...
L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de...
Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ? L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux collectivités...
Sous l'Ancien-Régime déjà de façon purement pratique les hautes autorités de l'Etat n'étaient pas soumises aux mêmes règles de droit que les personnes privées.La Révolution française et la séparation des pouvoirsEn la matière, il existe une loi révolutionnaire qui va justifier l'apparition...
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
Traditionnellement classés parmi les montages contractuels complexes permettant aux collectivités publiques de financer, par des fonds privés, la réalisation dopérations dintérêt général, les contrats daménagement, réglementés par les articles L.300-4 et suivants du Code de...
Il existe une large palette de contrôle des collectivités territoriales, où interviennent à la fois l'Etat, l'élu et les administrés. Nous avons choisi de traiter plus particulièrement les contrôles exercés par l'Etat, caractéristique de la décentralisation française.Donc nous nous sommes demandé...
La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a été présentée comme novatrice. Pourtant, dans les faits, elle a surtout été faite pour surmonter les décisions du Conseil constitutionnel. La décentralisation apparaît quand la loi accorde à des organes élus par une collectivité...
La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens dune action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par la CEDH. La...
"Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au président". Ce serment prêté par les fonctionnaires sous la Constitution de 1852 rend compte du degré dobéissance - très fort - des agents de lÉtat à légard de leur employeur. Ces dispositions doivent être restituées dans leur...