L'attribution d'une mission de service public à un organisme privé lorsque l'administration le décide
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt "Sieur Narcy" du 28 juin 1963, le Conseil d'Etat affirma qu'il était impératif que, pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public, celui-ci doive disposer de prérogatives de puissance publique et être sous le contrôle de...
Conseil d'Etat, 6 avril 2007: droits et obligations des collectivités publiques
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat va fixer l'ensemble des droits et obligations des collectivités publiques lorsqu'elles décident de remplir elles-mêmes une mission de service public, de la confier à un tiers ou simplement de reconnaitre un tel caractère à une initiative lancée par...
L'actualité jurisprudentielle du droit des délégations de service public à partir de l'été 1999
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
En droit français, l'article 72 de la Constitution pose le principe de la libre-administration des collectivités locales et l'arrêt Borg Wagner reconnaît que les personnes publiques jouissent de la liberté contractuelle. La loi Sapin encadre ces deux libertés afin de...
Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Dans la volonté d'extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s'inscrit l'œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations entre personnes...
Le contrat de travail à objet défini
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 a créé le contrat de travail à objet défini, elle l'avait créé à titre expérimental. La loi de 2008 n'est que la reprise de l'accord interprofessionnel de 2008 qui avait été signé par toutes les organisations syndicales (sauf la...
Les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée qui porte sur les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel. La question se pose de déterminer quelles sont les activités de l'assuré pouvant entrer dans le...
La rémunération du délégataire d'une délégation de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la loi Sapin de 1993 édicte les règles de passation des contrats publics, elle ne définit pas précisément la notion de délégation de service public (DSP) ayant fait peser des incertitudes quant aux critères de distinction entre les DSP et les marchés publics. C'est donc la...
Les principes des contrats spéciaux publics et privés
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contrats spéciaux : 1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir les moyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchés publics issu d'une...
« Les lanceurs d'alerte, un statut encore fragile »
Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches
La France protectrice Apre?s le choc de l'affaire Je?ro?me Cahuzac, le ministre du Budget qui avait un compte cache? a? l'e?tranger, la France a muscle? son arsenal anticorruption et s'est dote?e fin 2016 (loi Sapin II) d'un re?gime de protection pour les...
CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois d'emblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur de...
Le contrat administratif : la concession du Grand Stade (2005)
Étude de cas - 10 pages - Droit administratif
Le simple développement du mode contractuel au sein de l'administration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. L'administration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout d'abord, il convient...
La notion de marché public - le critère du risque financier pour le droit communautaire et le critère de la relation avec l'usager pour le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un marché public se définit par le paiement d'un prix. Cette notion d'apparence aisée à comprendre recouvre des réalités beaucoup plus complexes. L'enjeu n'en est pas moins à la hauteur, dans la mesure où c'est de ce critère fonctionnel dont va dépendre la qualification du contrat. C'est ce...
La remise en cause de la définition traditionnelle du contrat dans la quasi-régie
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le contrat in house s'apparente à un véritable contrat administratif. Toutefois, sa spécificité invite à ne pas confondre les deux notions. Tandis que le droit de l'Union européenne ne procède qu'à une classification binaire des contrats administratifs, avec d'un côté les marchés...
Les procédures d'attribution des délégations de service public (DSP)
Cours - 6 pages - Droit administratif
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du...
Le recrutement des agents contractuels et temporaires dans les collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires de la FPT sont recrutés par la voie du concours pour exercer leurs compétences dans les communes, conseils généraux et conseils régionaux et les établissements publics administratifs locaux. Certains exercent également leurs compétences dans des associations para-municipales....
La notion de prix abusif
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La théorie de l'abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c'est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L'on conçoit tout de suite, vu les faits, que l'abus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et porte en lui...
La distinction entre Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: La distinction entre Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP), dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La distinction Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP) est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au...
Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la concurrence
Nul n'est censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement d'un Etat de droit, oblige l'administration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. C'est dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en 1880. Mais l'essor...
Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris - publié le 20/09/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
L'existence même d'un Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul n'est sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de l'autorité publique ait l'obligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente...
Le critère financier dans le marché public et la délégation de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Bien qu'encadrées, notamment depuis la loi Sapin de 1993, les règles de passation des contrats de délégation de service public restent plus souples que celles s'appliquant aux marchés publics. Pour déterminer le régime juridique applicable, la distinction est donc...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, « Musée Rodin », 23 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », la délégation de service public est définie comme l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion...
La concession de service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "C'est le contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt, et que l'on...
Cas pratique corrigé sur la police administrative
Cas Pratique - 19 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique corrigé sur la police administrative, 17 pages Extrait: Dans l'histoire de l'attribution la plage de la commune de Vierge-sur-mer à une personne privée peu scrupuleuse, un homme d'affaire, candidat malheureux à cette attribution, aimerait bénéficier de...
Droit des biens publics
Fiche - 183 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit des biens publics. Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur le domaine des personnes publiques ainsi que sur les travaux publics. Ce document clair, exhaustif (183p) et très structuré s'avèrera...
Les contrats et les marchés publics
Cours - 64 pages - Droit administratif
Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats. Il est principalement fondé sur les directives. C'est...
Droit des contrats et marchés publics
Cours - 37 pages - Droit administratif
Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ? accord entre des volontés distinctes créatrices d'obligations juridiques. (...)...
Les différents contrats administratifs des personnes privées
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif peut se définir comme une convention initiée par une personne administrative et soumise au droit administratif, donc à la compétence du juge administratif. Cette soumission peut s'opérer par dispositions expresses de la loi, soit en raison de la présence de...
Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l'article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s'applique à la fonction publique territoriale (FPT) et est, sans nul doute,...
Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles créent un...
CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à une entreprise privée par le moyen...
