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 Violation manifeste

Violation manifeste

  

Nos documents

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08 Avr 2011

Commentaire de l'arrêt Gestas du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à la responsabilité de l'administration en cas de violation manifeste du droit communautaire

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité...

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06 Mar 2008

Commentaire d'arrêt CJCE, « Traghetti del mediterraneo » du 13 juin 2006 concernant la responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

Le Tribunale di Genova pose deux questions pertinentes à la CJCE, si le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d'une part, exclut toute responsabilité de l'Etat membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du...

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12 Juin 2012

La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur...

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19 Fév 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l’ordre juridique communautaire depuis l’arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l’arrêt Brasserie du pêcheur (5...

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07 Fév 2006

Violation de la volonté du patient et référé-liberté

Mémoire de 36 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n’avait pas été respectée ne disposait d’aucun recours efficace pour éviter toute réitération d’une telle violation. La seule possibilité qui s’offrait à lui était alors d’engager la responsabilité du centre...

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10 Nov 2009

Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein effet au...

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04 Fév 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à l’Etat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel en vue...

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22 Fév 2010

La violation d'une promesse de contrat

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Un contrat est formé dès lors qu'il y a rencontre des volontés des contractants. Toutefois, cet accord des volontés est bien souvent difficile à trouver et ne va se réaliser que progressivement au cours de pourparlers précontractuels. À côté de ces pourparlers, il existe également des...

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07 Mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation : violation d'un pacte de préférence

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le principe de la formation des contrats par la manifestation des consentements des parties est une chose simple mais qui peut devenir plus complexe lorsqu'il est conclu par étapes. En effet, certains contrats sont précédés par la conclusion de contrats préparatoires : les avant-contrats. Le...

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04 Mar 2011

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction en cas de violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

N’étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre...

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11 Mai 2006

La sanction de la violation du pacte de préférence

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans le monde des contrats, existent des avant-contrats qui servent à en préparer d’autres. Parmi eux, on trouve le pacte de préférence. Le pacte de préférence fait partie des avant contrats, c’est-à-dire des contrats préparatoires à la vente. C’est un contrat par lequel une...

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12 Juil 2006

La violation du pacte de préférence et les sanctions

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Cours portant sur la violation du pacte de préférence et les sanctions associées à cette violation. Tout d'abord, qu'est-ce que le pacte de préférence ? Le pacte de préférence fait partie des avant contrats, c'est-à-dire les contrats préparatoires à la vente. Qu'entraîne la...

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26 Mai 2008

Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006 - substitution conditionnée et substitution artificielle: évolution de la sanction de violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l’objet d’une importante évolution à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question peut se définir comme un contrat par lequel le...

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13 Mar 2009

Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » en vertu de l’article 1142 du Code civil issu de la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. Le pacte de préférence n’étant consacré dans aucun article du...

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02 Juin 2006

La violation de la loi

TD de 4 pages - Droit administratif

Il est possible de penser, dans une vision que l’on ne saurait taxer d’exagérément pessimiste, que la violation de la loi est la contrepartie même de son existence. Dès qu’il y a soumission à la loi, il y a en effet possibilité de violation, et cette possibilité...

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10 Juil 2006

La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit d’une jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec l’arrêt...

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10 Mai 2010

La sanction de la violation des contrats préparatoires à la vente

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Pacte de préférence, promesses unilatérale ou synallagmatique, sont des contrats préparatoires à la vente, régulièrement utilisés dans la pratique. Toutefois, toute la question est de savoir si ces « avant-contrats » sont soumis au principe de la force obligatoire des conventions et, le cas...

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19 Sep 2009

Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale, dans le but de protéger les libertés et les droits des citoyens contre le pouvoir de l’administration. Il existe quatre cas d’ouverture pour les recours pour excès de pouvoir :...

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22 Fév 2010

La violation du pacte de préférence (2010)

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence peut être défini comme l’avant-contrat par lequel le propriétaire d’un bien (le promettant) s’engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat déterminé, à préférer le partenaire du pacte (le bénéficiaire) à autrui , c'est-à-dire à en faire...

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31 Mar 2007

La sanction de la violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 26/05/2006 relatif à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Le pacte de préférence, contrat préparatoire à la vente, est l'avant-contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion d'un...

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06 Nov 2008

La liberté de manifestation

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Afin de mieux délimiter et surtout comprendre ce qu’est la liberté de manifestation, revoyons rapidement les sources de cette liberté : tout d’abord, en droit interne, la liberté de manifestation n'est pas explicitement proclamée dans un texte normatif. Elle devait être prévue dans...

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09 Mar 2010

Le guide de la manifestation

Guide pratique de 30 pages - Droit civil

Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C’est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l’ordre. A la moindre...

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30 Mar 2011

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre en cas de violation du droit communautaire par une décision de justice en dernier ressort

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L’arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont tenus de faire...

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17 Juin 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Depuis son adhésion à l’Union européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 30 septembre...

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31 Oct 2009

La violation de la promesse de contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Divers types d’avant-contrats peuvent être conclus afin d’obtenir plus ou moins des garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats certains ont directement pour objet la formation du contrat définitif dont ils constituent une étape. C’est le cas...

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31 Oct 2009

La violation du pacte de préférence (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins de garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats se trouve le pacte de préférence qui est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien, pour le cas où il le vendrait, le...

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12 Juil 2012

La responsabilité des Etats pour violation du droit de l'Union européenne et le recours en constatation de manquement

Cours de 4 pages - Droit européen

Prévu par le traité en tant que recours direct devant les juridictions de l'UE et devant faire respecter le droit de l'UE par les Etats membres, le recours en constatation de manquement est porté directement devant la Cour de justice. Il est mis en oeuvre soit par la Commission soit par un Etat...

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14 Déc 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi dans la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux en matière d’avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de...

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09 Oct 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mai 2006 : la violation du pacte de préférence

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si le pacte de préférence retient l'attention de la doctrine, c'est qu'il répond à une véritable demande économique sans pour autant faire l'objet d'une définition juridique précise. De nombreuses branches du Droit connaissent cette institution, qu'il s'agisse du droit des sociétés, du droit...

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13 Avr 2011

Commentaire d'un arrêt de la CEDH du 18 février 1999 relatif à la condamnation d'un Etat pour violation lors de la mise en oeuvre d'une disposition communautaire

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

Dans l'arrêt commenté, la Cour confirme, certes implicitement, sa compétence rationae personae pour connaître la conformité à la Convention d'une mesure nationale adoptée sur le fondement d'une disposition communautaire. Outre la condamnation inédite d'un Etat Partie dans une telle situation,...