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 Règle de raison

Règle de raison

  

Nos documents

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09 juin 2009

Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'Etat - contrat de mariage et liberté individuelle

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Selon le droit romain classique, l’état de mariage supposait un consentement permanent. Il y avait l’idée de perpétuité du mariage. Aucune procédure n’était à respecter. Il suffisait de prononcer des paroles tel que « Va-t-en ! Dehors ! », pour rompre le lien du mariage. Pour...

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19 févr. 2009

La notion de délai raisonnable dans la jurisprudence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dans un arrêt récent (Cretello c/ France, 23.01.2007), la France a de nouveau été condamnée par la CEDH pour une détention provisoire prolongée pendant cinq ans. Une part considérable des requêtes présentées à la Cour vise ainsi le droit d’obtenir un jugement définitif dans un délai...

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30 avril 2003

L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En effet, comme le mariage, la...

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13 Nov. 2007

Les règles de fonctionnement du service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les règles de fonctionnement du service public vont être tributaires de la nature de l’activité du service en question. La logique de ces règles de fonctionnement provient de l’arrêt fondateur Bac Eloka de 1921 du Tribunal des Conflits, le juge dissocia alors les...

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04 Sept. 2009

Les règles communes et particulieres des contrats d'entreprise

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Il est défini par l’article 1710 du Code civil qui l’appelle le contrat de louage d’ouvrage, il nous dit que c’est le contrat par lequel une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat d’entreprise...

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01 juin 2010

Le référé, procédure de règlement du litige au fond ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’un des enjeux du sujet réside dans le fait que compte tenu des spécificités des procédures d’urgence et de l’ampleur de l’impact des réformes de ces dernières années, il semble intéressant de remarquer que les procédures d’urgence s’inscrivent dans le cadre de...

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23 juil. 2010

Les actions relatives à la filiation - procédure et règlement des conflits

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Il existe un certain nombre d’actions relatives à la filiation, que l’on peut diviser en deux groupes. Certaines tendent à conférer à l’enfant une filiation : ce sont les actions aux fins d’établissement de la filiation. D’autres tendant à priver l’enfant de sa...

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17 Mars 2012

La mise en oeuvre des règles de droit édicté

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Une loi sera dite impérative lorsqu’elle vise à la protection de l’ordre public. Par ordre public classique, on entend les règles qui protègent les aspects fondamentaux de l’ordre social, le bon fonctionnement des institutions. Article 6 : on ne peut pas déroger aux lois...

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29 juin 2018

Cour de cassation, chambre mixte, 12 décembre 2014 - Les modes de règlement amiable

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 12 décembre 2014, se prononce sur la question de la régularisation d'une clause de conciliation préalable en cours d'instance. En l'espèce, la société maître d'ouvrage Proximmo confie en 2006 des missions de maîtrise d'oeuvre pour...

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20 Oct. 2002

Nature du réglement intérieur et pouvoir de l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Article 1 : « Piété, propreté et ponctualité font la force d'une bonne affaire. » Article 2 : « La soif de tabac et d'alcool est une faiblesse humaine. Comme telle, elle est interdite à tous les membres du personnel. » Article 3 : « Les employés ne laisserons pas aller aux fantaisies des couleurs...

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31 Mars 2003

Loi et règlement : permanences et évolutions depuis le début du XXe siècle

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Si avant 1958, la loi paraît souveraine et le règlement plutôt subordonné, la constitution de 1958 est perçue à sa naissance comme une révolution juridique par de nombreux juristes en ce qui concerne les rapports de ces deux actes. La pratique allait apporter de cruels démentis. De fait, tout au...

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30 Mars 2007

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation de 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l’heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l’exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...

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24 avril 2007

La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le sociologue français Pierre Bourdieu, lorsqu’il étudiait les sociétés traditionnelles, constatait que droit et morale formaient une seule notion, et que la religion, avec son cortège d’impératifs moraux, absorbait le droit tout entier. On peut cependant considérer qu’entre la...

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24 avril 2007

L'utilité et les limites de la sanction de la règle de droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« Une société sans règles et sans lois ne peut exister » affirmait le sociologue Emile Durkheim. D’où la nécessité de règles de droit dans nos sociétés qui ne peuvent à l’évidence pas se faire respecter sans sanctions. La règle de droit, à la fois générale,...

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06 déc. 2007

Le règlement pacifique des différends internationaux dans le cadre étatique

Dissertation de 4 pages - Droit international

A l’époque contemporaine, l’interdiction de l’emploi de la force dans les relations internationales est hissée au niveau d’une norme impérative de valeur très large. Parallèlement, l’obligation de résoudre les conflits par des moyens pacifiques, qui en est le...

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30 juin 2008

Les caractères de la règle de droit comme instrument d'organisation sociale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La règle de droit n’est pas, contrairement à ce que voudrait le bon sens, une règle du Droit. Quels sont ces caractères qui la distinguent ? Le lexique des termes juridiques (Dalloz) la définit comme une « règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite...

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03 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Une fusion-absorption intervient entre une clinique et une société. Après consultation du comité d’entreprise, la société adresse à chacun des salariés de la clinique ayant été transférés un courrier annonçant la suppression de diverses primes pratiquées dans leur ancienne entreprise et...

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02 Mars 2009

Le règlement des litiges commerciaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais sur une appréciation de nature...

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03 Mars 2009

La règle de l'objecteur persistant comme exception aux règles coutumières

Dissertation de 2 pages - Droit international

La coutume dans les relations internationales est considérée comme une source de droit international en ce qu’elle reflète une pratique non écrite du droit (élément matériel), mais surtout étant acceptée comme étant le droit par la majorité des Etats et organisations internationales....

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06 juin 2009

Conseil d'État, 18 décembre 1959 - une autorité locale peut-elle déroger à une mesure de police nationale en raison d'un trouble à l'ordre public relatif à l'immoralité ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« La notion de circonstances locales liée à l’immoralité était aussi imprécise que contestable : le Conseil d’État n’ayant pas vocation à s’ériger en censeur de la moralité » (Jacqueline Morand-Deviller, cours de droit administratif). Par un arrêt en date du 18 décembre 1959,...

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09 août 2009

Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux

Dissertation de 6 pages - Droit international

Les juridictions internationales sont des organes ou des institutions à caractère judiciaire ayant pour mission de trancher les conflits opposant les Etats, les organisations internationales, et les particuliers portant sur des affaires internationales. Elles ont la mission de résoudre ou de...

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02 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 - règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail laisse une place à la volonté de l’employeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction d’un règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions collectives. Ce règlement...

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07 déc. 2009

Compétence juridictionnelle des tribunaux français en matière de propriété industrielle : nouvelles règles applicables à partir de novembre 2009

Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle

A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de...

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10 déc. 2009

Le Centre International de Règlement des Différends en matière d'investissement (CIRDI)

Dissertation de 8 pages - Droit international

Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations d’investissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de rétablir un climat favorable...

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10 déc. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 14 mai 2002 - la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre commerciale le 14 mai 2002 traite de la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements. La cour de cassation se prononce sur les éléments à prendre en compte pour la fixation de la date de cessation des paiements....

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24 Janv. 2010

La séparation de la loi et du règlement

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« La révolution n’a pas eu lieu » estimait Michel RIVERO dans Le domaine de la loi et du règlement. On comprend qu’il évoque la révolution juridique de 1958 qui avait poussé les constituants, pour renforcer l’exécutif, à remettre radicalement en cause la hiérarchie des normes en...

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10 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997 - le caractère limitatif du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’arrêt soumis à notre étude rendu le 19 novembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation traite d’une affaire en droit du travail qui rappelle le caractère limitatif du règlement intérieur. En l’espèce, deux salariés ont, au cours des années 1982 et 1985, été embauchés...

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14 juin 2010

Les règles générales et spécifiques aux différents niveaux de la négociation collective

Cours de 10 pages - Droit du travail

La négociation collective est l’une des formes d’expression de l’action collective. Elle a pour objet la conclusion de convention ou d’accord fixant les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales des travailleurs. Le...

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16 juil. 2010

La règle de droit est-elle nécessairement écrite ?

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Le droit français et ses regles, qui s’inspirent du système romano-germanique et se basent sur les codifications napoléoniennes, sont officiellement écrits. Toutefois, nous pouvons nous interroger sur ce système fondé sur la transcription du droit. En effet, une règle de droit...

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19 Sept. 2010

Le régime de l'abrogation des règlements illégaux

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD. Par la suite, le législateur entendra...