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 Règle de raison

Règle de raison

  

Nos documents

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19 Sept. 2010

Le régime de l'abrogation des règlements illégaux

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD. Par la suite, le législateur entendra...

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04 Oct. 2010

La place du règlement dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

«Quand on considère les diverses règles constituant le droit administratif, il apparaît aisément qu'elles procèdent de sources dont on peut remarquer qu'elles constituent un ensemble hiérarchisé» René Chapus. C'est au juriste Hans Kelsen que l'on doit la systématisation de notre ordre normatif...

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30 avril 2014

Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation,...

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28 avril 2007

Les caractères de la règle de droit

Cours de 4 pages - Droit civil

Un cours sur les caractéristiques de la règle de droit, de ses limites, de ses critères et de sa spécialisation. Étude du caractère obligatoire de la règle de droit ainsi que des différences entre droit international, droit public et droit privé.

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28 août 2007

La prohibition des arrêts de règlements

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Exposé de droit sur la prohibition des arrêts de règlements. La prohibition des arrêts de règlements remonte à la révolution de 1789. Cette prohibition a été élevée au rang de disposition d'ordre constitutionnel.

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29 mai 2018

La neutralité de la règle de conflit bilatérale (sous le prisme de la règle de conflit de lois)

Dissertation de 5 pages - Droit international

En droit international, le conflit renvoie, selon la définition qui en est donnée par le Lexique des termes juridiques, à une "[o] pposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre États". Plus précisément encore, le conflit, aussi appelé différend ou litige, renvoie à l'existence d'un conflit...

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17 juil. 2019

Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Face à l'augmentation du contentieux administratif, un rapport du Conseil d'État daté de février 1993 intitulé "Régler les conflits autrement" recommandait déjà l'adoption des mesures alternatives de règlement des conflits (MARC) afin de prévenir le contentieux administratif. On distingue...

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29 juin 2006

La durée raisonnable de la procédure civile et la condition d'épuisement des voies de recours

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Avant de pouvoir intenter un recours devant la Cour Européenne des droits de l’Homme, il est nécessaire, conformément à l’article 35 de la Convention, que les voies de recours internes soient épuisées, c'est-à-dire que le justiciable doit avoir exercé tous les recours prévus au plan...

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22 Nov. 2007

Les modalités d'exécution des règlements communautaires

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le règlement communautaire est un symbole de la spécificité de la construction et de l’intégration communautaire, et en particulier l’expression du pouvoir normatif des institutions de la Communauté. En effet, le règlement est bien souvent défini par vulgarisation comme une « loi...

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18 Mars 2008

La construction sur le terrain d'autrui - droit commun et autres règles

TD de 8 pages - Droit autres branches

En matière d’accession immobilière, le propriétaire du principal devient propriétaire de l’accessoire en application de l’adage accessorium sequitur principale (l’accessoire suit le principal). Toutefois, dans l’hypothèse où une construction (l’accessoire) est...

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12 avril 2009

Conseil d'Etat, 25 janvier 2005 - responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de jugement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu’une justice très lente est encore une justice ? » L’arrêt rendu SARL Potchou rendu par le Conseil d’Etat le 25 janvier 2006 apporte un élément de réponse en engageant la responsabilité de l’Etat pour violation du...

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17 Oct. 2011

La règle coutumière peut-elle être facteur de changement social ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« Une société n’est vertébrée que par ses coutumes » telle est la pensée de l’écrivain français Stéphane Guibourgé, il place donc la coutume dans un rôle important dans le fonctionnement de la société. Il est vrai que la coutume occupe une place importance en droit, elle est...

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17 avril 2006

La suspension de peine pour raison médicale

Mémoire de 10 pages - Droit pénal

La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et d’humanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison n’est pas typiquement français et apparaît...

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01 août 2007

Licenciements économiques: règles applicables et jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L’employeur a toujours le droit de rompre le contrat de travail. Mais la loi encadre strictement ce droit: le motif du licenciement, qu’il soit personnel ou économique, doit être réel, c’est à dire reposer sur des faits objectifs. De plus, il doit présenter un caractère sérieux,...

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14 Oct. 2009

Les nouvelles règles de la représentativité syndicale : la rénovation de la démocratie sociale

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le fort déclin des taux de syndicalisation dans les années 80 a affaibli les syndicats qui ont perdu de leur légitimité. Or un syndicat présumé représentatif, même s’il était en réalité minoritaire pouvait signer un accord engageant l’ensemble des salariés. La nécessité de redéfinir les...

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11 Nov. 2009

Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la caractérisation du délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La ville de Brest et les sociétés entreprises Morillon Corvol Courbot Marc et commercial union IARD sont en litige suite à l’exécution d’un marché public de travaux. Lesdites sociétés forment une demande tendant au règlement de travaux supplémentaires suite à un glissement de terrain,...

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08 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 - la requalification d'un règlement de jeu télévisé en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Etymologiquement, le travail, du bas latin « tripalium », est synonyme de torture, il faisait notamment référence à un appareil formé de trois pieux pour punir les esclaves. Depuis, l’esclavage a été aboli et on lui a attribué fort heureusement une conception plus moderne. Le professeur G....

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15 févr. 2010

Conseil d'État, 12 décembre 2003 - la publication des règlements

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 12 décembre 2003, le Conseil d’État a tranché sur un recours en excès de pouvoir et a rendu un arrêt de principe relatif à la publication des règlements. Le 16 septembre 1983, le ministre de l’intérieur a pris un arrêté modifiant l’arrêté du 12 juin 1970. Le syndicat des...

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15 Mars 2010

Les règles de passation des marchés

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

Les règles de passation des marchés publics sont relativement anciennes. Déjà, sous l’Ancien Régime, il était fréquent que l’administration royale utilise la procédure des enchères au rabais, ancêtre de l’adjudication moderne. Par la suite, force est de constater qu’une...

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22 Mars 2010

Conseil d'État, 28 juin 2002 - la notion de "délais de justice raisonnables"

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Le requérant, M. Magiera, avait intenté une action contre la société La limousine et l'État et obtenu l'octroie de 78 264 francs à titre d'indemnités. Cependant, devant la durée excessivement longue de l'action (à savoir sept ans et six mois), M. Magiera assigna donc à nouveau l'État devant les...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s’agit d’un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L’arrêt traite des conditions d’application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui...

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15 févr. 2014

L'application de la règle pénale dans le temps

Cours de 5 pages - Droit pénal

S’agissant du droit pénal de fond : seul l’article 112-1 évoque pleinement les questions de droit transitoires. Les deux articles 112-2 et 112-3 règlent essentiellement des conflits de règles de procédure dans le temps. L’article 112-4 est mixte puisque dans son premier alinéa il...

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12 juin 2015

Les méthodes d'interprétation : pluralité et règles

Cours de 3 pages - Droit civil

Il n’y a pas de méthode officielle imposée : il n’y a que DES méthodes imposées. Une fois que le juge a interprété, on se penche sur le résultat de cette interprétation et on voit quelle méthode il a utilisée. On voit qu’il y a des règles issues de la logique. On oppose deux...

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22 févr. 2004

Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Il n'est pas certain que le règlement intérieur soit suffisant pour gérer ces nouveaux défis, mais a certainement permis d'amplifier le débat sur les pouvoirs de l'employeur. Instrument autant que limite du pouvoir patronal (l'employeur est lié par sa propre réglementation), le règlement...

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26 juil. 2006

Les règles de droit doivent-elles être justes ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Lorsque Socrate, dans Le Criton, de Platon, refuse de s’échapper, comme le lui recommandent ses disciples, Criton en tête, on ne peut qu’être scandalisé : pourquoi continuer à reconnaître la validité d’un droit injuste ? Le sens commun, incarné dans le dialogue par le jeune Criton,...

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18 avril 2007

Commentaire : Décision n 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. L'originalité de la saisine était...

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30 mai 2007

Les règles prévues par les principes Unidroit et les principes européens de droit des contrats en cas de changement de circonstances

Dissertation de 5 pages - Droit européen

A la création de l’Institut international pour l’Unification du Droit Privé en 1926, l’article 1 définissant le statut de l’institut déclarait que celui-ci « a pour but d’étudier les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats et de préparer...

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15 févr. 2008

Droit des sociétés: Les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés

Dissertation de 32 pages - Droit des affaires

Ce document présente dans une première partie les textes constitutifs de la société ainsi que les différences qui existent entre la société et les autres groupements. Il traite dans une seconde partie des sociétés commerciales, qui englobent les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux....

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02 mai 2008

Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

En droit communautaire le marché unique est le but premier. Pour que celui-ci soit pleinement effectif il est nécessaire qu'il soit encadré par des règles, entre autres pour poser les bases d'une libre concurrence. L'article 81 du Traité CE (ancien article 85) pose en partie ces règles, cet...

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24 Sept. 2008

La révision du règlement Bruxelles II « bis » : perspectives communautaires sur les désunions internationales

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Une proposition de règlement communautaire présentée par la Commission en juillet 2006 tend à modifier le règlement (CE) n 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis). Le...