Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, n°329570, Fédération FO énergie et mines - Les organes dirigeants d'EDF ont-ils compétence pour réquisitionner des salariés en grève au sein de l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, au printemps 2009, plusieurs réacteurs nucléaires de la société EDF ont été arrêtés pour des opérations de maintenance. Le 9 avril 2009, des mouvements de grèves ont commencé et ont entraîné des retards extrêmement importants dans les opérations nécessaires à leur...
Faut-il réformer le groupe EDF ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'entreprise « groupe EDF » est l'un des plus grands fournisseurs d'électricité en Europe. En tant qu'entreprise publique, elle a pour mission de fournir de l'électricité à l'ensemble du territoire français, ainsi qu'à certains clients dans le monde entier. Elle...
Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF...
Commentaire d'arrêt TC 6 MAI 2002 "EDF"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
arrêt du Tribunal des conflits du 6 mai 2002 Le maire d'une commune a conclu une convention avec "EDF" , l'autorisant à implanter un transformateur sur la parcelle d'une propriété privée , en croyant qu'elle appartenait au domaine public . Les époux propriétaires demandent...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 octobre 1998 par le Conseil d'Etat : EDF
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a souvent fait preuve d'une lenteur exceptionnelle à faire évoluer ses jurisprudence, cette décision EDF en est la preuve puisqu'elle intervient plusieurs dizaines d'années après que la doctrine ne se soit intéressée à la problématique de la possibilité...
Conseil d'État, 23 octobre 1998 - la possibilité pour EDF, établissement public, de posséder un domaine public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'affaire dont le Conseil d'État a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis l'usine hydraulique dite de l'Osmonerie située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne auprès d'EDF. Néanmoins les...
Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF
Adaptation au droit commun des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) chez EDF
Étude de cas - 16 pages - Droit du travail
Les Institutions Représentatives du Personnel sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu'elles soient élues ou désignées. Elles ont pour principal objectif de faciliter le dialogue au sein de l'entreprise entre l'employeur et les salariés. En droit français, le droit...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La question qui se pose en l'espèce, est de savoir s'il existe un domaine public propre à Electricité de France ? Et quel est le statut juridique des biens de cette entreprise publique ? Les biens d'un établissement public industriel et commercial peuvent-ils appartenir au domaine public ? La...
La privatisation : le cas EDF
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le marché monopolistique est une situation où il existe de nombreux acheteurs et un seul vendeur. En situation de monopole privé, le vendeur bénéficie d'un pouvoir de monopole lui permettant de contrôler le prix de vente. En situation de monopole public, les prix sont fixés par l'État...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines - Le pouvoir réglementaire dévolu à une entreprise privée chargée d'une mission de service public peut-il permettre la limitation du droit de grève des employés, et, si tel est le cas, dans quelles conditions ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) comporte 58 réacteurs nucléaires. Il est nécessaire de savoir que le parc nucléaire franc?ais produit 80 % de l'électricité totale en France. Au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines e.a., n°329570 - La compétence des personnes privées de service public à propos des limitations du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, aux suites d'opérations de maintenance débutant en 2009, des mouvements de grève ont débuté et ont mis en péril des opérations importantes relatives à des réacteurs de la société EDF. La société décide donc, par une décision du 15 juin 2009 qu'un nombre défini de...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, n°329570 - Dans quelle mesure une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public peut-elle en assurer la continuité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit d'une grève observée par des salariés de la société anonyme EDF, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État. Cette grève avait été décidée au moment où la société avait organisé des opérations de maintenance des centrales nucléaires...
Conseil d'État, 12 avril 2013, n° 329570, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines - Dans quelles mesures les organes dirigeants sont-ils compétents pour limiter le droit de grève de leurs agents ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au printemps 2009, plusieurs réacteurs nucléaires gérés par la société EDF étaient arrêtés pour des opérations de maintenance. Mais des mouvements de grève ont affecté en avril 2009 ces réacteurs à l'arrêt. Les grèves ont entraîné un décalage pour le redémarrage de chaque réacteur. En...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 octobre 2008 - Les conditions requises pour qualifier un évènement de force majeure excluent-elles le critère d'imprévisibilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la société nommée (Figeac Aero), soit le consommateur, et la société (EDF), soit le fournisseur, ont conclu un contrat de fourniture d'électricité le 25 octobre 2002. Le consommateur a subi deux coupures d'électricité le 15 et 24 juin 2004 suite aux mouvements...
L'état de nécessité et la justification des actes
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des membres d'une association écologiste se sont introduits dans l'enceinte du centre nucléaire de Cadarache en escaladant une clôture et en découpant des grillages. Ils sont Interpellés, puis placés en garde à vue. Selon eux, l'objectif était d'alerter le...
Les travaux de techniques non courantes et leur assurabilité
Mémoire - 28 pages - Droit des assurances
Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Des associations peuvent-elles engager une action contre société accusée d'avoir commis une atteinte aux intérêts collectifs ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, la société EDF était en charge d'une opération de dégazage dans une centrale nucléaire. Les faits relèvent une défaillance et contournement de la procédure par les agents chargés de l'opération. Suite à cela, la fédération Réseau "Sortir du nucléaire" a assigné la...
Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n°2022-843 - Le plafonnement du prix et du volume de l'électricité nucléaire porte-t-il atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, les députés et sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel certains articles de la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les sénateurs défèrent d'une part l'article 39 prévoyant un volume global d'électricité...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 septembre 2021 - L'obligation de l'entreprise de payer sa facture rectificative de consommation électrique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les juges de la Cour de cassation ont repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par la société Électricité de France (EDF), en sa prétendue qualité de créancière de la société C2J au titre d'un contrat de fourniture d'électricité, dont le prix a été déterminé par un...
Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, n°03-2876, Matisse - L'objet du litige relève-t-il l'exercice de prérogatives de puissance publique de La Poste ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Ce commentaire a obtenu une note de 16/20 par l'Université Paris 2 - Panthéon Assas. Les héritiers du peintre ont assigné La Poste en versement de dommages et intérêts pour la mise en vente d'une reproduction imparfaite de l'oeuvre sans leur accord, ainsi qu'au paiement...
L'exorbitance du régime des travaux publics, source d'une responsabilité élargie
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour pouvoir prétendre à un droit à la réparation par l'Administration, il faut avoir subi un préjudice en lien avec l'existence d'un dommage de travaux publics. Est un dommage de travaux publics tout dommage présentant un lien avec un travail public ou un ouvrage public. Le juge...
L'usager de l'ouvrage public
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Un étudiant se blesse sur le sol glissant et humide de sa faculté alors qu'il courait. Aucun panneau de l'administration ne permettait la prévention du danger. Lorsque l'ambulance est venue le chercher, celle-ci s'est fait percuter par un train d'un passage à niveau sans...
Article 101 §1 du TFUE - Quels sont les critères de qualification d'une aide d'État ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Le droit communautaire ne pose pas d'interdiction de principe aux aides publiques, mais prévoit de larges incompatibilités dans le TFUE. Les aides économiques sont des instruments économiques que détiennent les États. Dès lors, selon l'article 107 du TFUE, une aide d'État est illégale...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait subie. En...
Tribunal des conflits, 9 décembre 2013 - L'emprise irrégulière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La fin d'une ère. Tel est le sentiment qui se dégage de la lecture de la décision du 9 décembre 2013 rendue par le Tribunal des conflits dans un litige opposant les époux Panizzon à la commune de Saint-Palais-sur-Mer. En 2002, par le biais d'une convention, les époux Panizzon mettent à...
Conseil d'État, 6e chambre, 25 mars 2019, n°411966, Inédit au recueil Lebon - L'absence de préjudice réel et actuel justifiait-elle l'exclusion de la caractérisation de l'emprise irrégulière et donc un refus d'indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune a réalisé une tranchée drainante et instauré un périmètre de protection de part et d'autre de la réalisation, sans l'autorisation préalable des copropriétaires de cette terre. Dès lors, ces derniers assignent la commune en justice. Par un jugement du 26 mai...
Dans quelle mesure les mécanismes de justification des aides d'État sont-ils encadrés par des exigences juridiques et procédurales visant à protéger la concurrence et l'équilibre du marché intérieur ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les aides d'État représentent une forme d'intervention publique permettant de soutenir des entreprises ou secteurs économiques spécifiques. Cependant, cette intervention n'est pas sans risques pour l'intégrité du marché intérieur de l'UE. En effet, les articles 107 à 109 du...
Service public et activité d'intérêt général
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des...
Le modèle juridique de l'administration et ses limites
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'administration publique désigne un ensemble d'organes et d'institutions (aspect organique) par lesquels sont conduites et exécutées les tâches publiques (aspect fonctionnel). Notre modèle juridique reconnaît 2 caractéristiques fondamentales qui permettent son identification,...
