L'union d'intérêts entre époux, cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Depuis plusieurs années, une épouse, qui est institutrice, est séparé de son époux agriculteur. L'épouse vit avec les enfants du couple dans un appartement. Dernièrement, elle a reçu trois factures au nom de son mari. L'une provient d'EDF et porte sur une somme importante, une...
Arrêt du 30 octobre 2008, Cour de cassation, Première Chambre civile : Les conditions constitutives de la force majeure
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous...
Cour administrative d'appel de Versailles, 8 février 2018, ENEDIS - La destruction d'un ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privée. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la...
Définition et cadre légal de la médecine du travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La médecine du travail en France, est un modèle unique dans le monde. Ses principes de base ont été mis en place par la loi du 11 octobre 1946. L'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail sont précisés par l'article L. 241 du Code du travail. La médecine du...
Le droit administratif et le service public - publié le 21/12/2007
Cours - 5 pages - Droit administratif
Décentralisation : Elle attribue la connaissance de certaines activités administratives à des autorités séparées de l'administration centrale. Elle n'est donc pas soumise au pouvoir de la hiérarchie. Il y a deux systèmes de décentralisation : - Territoriale : Elle consiste à confier des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2011 - Le lien de causalité et la présomption
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 18 mai 2011 relatif au lien de causalité et à la présomption fondée sur des indices graves et concordants. Le GAEC exploitait un élevage sur des terrains situés sous et à proximité...
Plus de services au public ou comment accompagner la revitalisation des territoires ruraux ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
En 1933, le Conseil d'Etat avait admis le maintien d'un service municipal, quand bien même les circonstances justifiant sa création avaient disparues. Le contexte actuel et l'esprit de la Révision Général des Politiques Publiques laissent penser qu'une telle jurisprudence n'a plus lieu d'être...
La protection du domaine public (2010)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Les biens d'une personne publique ne peuvent pas être saisis ( somme d'argent, meubles, immeubles ... ). Cela est lié à la personne et non à la nature des biens. Ce principe d'insaisissabilité est un principe remis en cause. En effet, il s'agit d'un principe absolu. Si on...
Les établissements publics : unicité et diversité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'identification de l'établissement public n'est pas chose aisée. En effet, l'absence de définition légale et l'approche quelque peu restrictive adoptée par la doctrine (ainsi Maurice Hauriou le définit-il comme « un service public personnalisé ») ne permettent pas de rendre compte tant de...
Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 concernant les troubles du voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le tribunal de grande instance a accueilli certaines de leurs demandes. Le 8 avril 2002, la cour d'appel de Pau confirmé la décision des juges du fond. Mr X et les trois sociétés, ont été condamner a payer des dommages et intérêts aux époux X pour un « trouble visuel » provoqué par un...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au moyen d'un...
La gestion déléguée du service public par une personne privée
Cours - 3 pages - Droit administratif
La personne publique peut, dans certains cas, décider de ne pas assurer elle-même la gestion du service public, mais de confier cette gestion du service à une autre personne publique : c'est le cas de l'établissement public, déjà constitué pour la gestion d'un service public et qui se...
Le personnel des entreprises publiques
Cours - 2 pages - Droit administratif
Normalement, ce sont des salariés de droit privé (relevant du Conseil de prud'homme). Il existe cependant des dérogations, bien que peu nombreuses, qui généralement sont accordées aux entreprises dotées d'un statut particulier. Le décret du 1er juillet 1950 énumérait les entreprises à statut. Il...
Etude de cas sur les régimes matrimoniaux : L'union d'intérêt entre époux
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l'épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d'EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un concessionnaire de...
Éclairage juridique sur le suicide au travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Depuis la fin des années 1990, le suicide en lien avec l'activité professionnelle a fait l'objet de nombreuses communications médiatiques pour de plusieurs entreprises telles que France Télécom, EDF, Renault et l'usine de Mermot. Ce phénomène qui constitue « un fait social à part entière...
Le droit de grève dans les services publics : controversé et réglementé
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancés le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est l'objet de débats politiques récurrents. La grève naît au XIXe siècle. Michelle Perrot la définit...
Le budget de l'état - Recettes et dépenses
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les dividendes liés à la participation de l'Etat aux entreprises, et recettes assimilées. Ces dividendes sont classifiés en fonction de deux catégories d'entreprises : les entreprises non financières (ex : Air France, Aéroport de Paris, France Télécom, la Poste, EDF, GDF-suez, SNCF,...
Le statut de la Banque de France (BDF)
Étude de cas - 26 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de...
Cour de cassation, 22 février 2007 - responsabilité de l'employeur dans le cas de suicide d'un employé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Récemment, le conseil économique et social a fait état d'un chiffre effrayant : Il y aurait à l'heure actuelle un suicide par jour lié au stress au travail. De nombreux cas peuvent être cités : les usines Renault, Peugeot ou encore EDF. Ces suicides posent la question de la santé au...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le jeudi 30 novembre 2006 le conseil constitutionnel a validé la loi énergie permettant la privatisation-fusion de Gaz de France avec Suez. Dans sa décision, le conseil constitutionnel, a mis à bas les « tarifs réglementés », qui étaient une des compensations demandées à la privatisation. La loi...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - le manquement à l'obligation de délivrance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 26 novembre 1986, les époux X et Y ont acquis un motel composé de cinq bâtiments. Quelque temps plus tard, les travaux n'ayant pas été réalisés sur le motel, les époux X et Y l'ont revendu sous forme de lots habitables, sous le régime de la copropriété. Suite à deux visites d'EDF en...
Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré...
Cours de droit du travail - publié le 30/12/2011
Cours - 49 pages - Droit du travail
INTRODUCTION : 1. La définition et le domaine du Droit du Travail Le domaine du droit du travail est transversal, à l'origine on parlait de droit du travail dans l'industrie, on le nommait « législation industrielle ». Il s'agissait à l'époque de règlementer le travail ouvrier....
Quand le tribunal des conflits doit déterminer quel juge, judiciaire ou administratif, est compétent, tribunal des conflits, 12 avril 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il existe aujourd'hui une mouvance caractérisée tendant à la privatisation de nombreux SPIC. La transformation de nombreux EPIC en SA n'est pas sans soulever d'interrogations en ce qui concerne le statut des agents ou des biens. En ce qui concerne les biens, si la loi ne précise pas...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2011: la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation assez récente dans le droit français. En effet elle a été instaurée en 1994, mais le débat doctrinal lui demeure plus ancien. L'arrêt du 11 octobre 2011 est un arrêt de cassation de la chambre criminelle. En l'espèce, la Société...
L'abus de position dominante dans le secteur électrique
Mémoire - 25 pages - Droit de la concurrence
Les deux fondateurs de direct énergie, Xavier Caitucoli et Fabien Choné ont porté plainte au mois de février contre EDF devant le conseil de la concurrence. Ils demandent des mesures conservatoires ; c'est-à-dire que l'affaire soit traitée rapidement afin qu'un jugement puisse être...
La notion juridique de service public
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Dominique de Villepin et Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, ont signé lundi 24 octobre 2005, à l'Hôtel Matignon, le "Plan de service public" en vue de l'ouverture du capital d'EDF. Le Premier ministre a rappelé qu'il revenait à "l'État de s'assurer que l'entreprise réalise les...
Droit public des affaires - Fiches de révision
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient des fiches de révision en droit public des affaires. Ces fiches se présentent sous forme de questions/réponses, traitant des notions clés de la matière. Sont étudiés les fondements nationaux et communautaires du droit public des affaires, la sémantique, ainsi que les...
L'identification des contrats administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien conclure des contrats...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 5 Mai 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon L'article L.2323-2 du code du travail : Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. La question qui a été posé dans...
