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Les élections locales se décomposent en dispositions générales présentant la qualité d'électeur, les inéligibilités et incompatibilités mais également par les différents modes de scrutin relatives à la commune, au département ainsi qu'à la région dont la procédure a sensiblement évolué. Ce...
Qualifier, c’est procéder à une opération de classement, consistant à ranger le contrat dans une catégorie. De ce classement résultera l’application d’un régime juridique. L’interprétation vise à déterminer le sens des stipulations contractuelles. Parce qu’elle relève du...
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines dispositions...
La société immobilière de Lomme Mont-à-Camp a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 8 octobre 2004 du conseil de communauté de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe diverses parcelles lui appartenant,...
Les dispositions de l'article L80A du Livre des Procédures fiscales, 'qui résultent d'un amendement parlementaire à peine débattu' (Chronique d'Emmanuelle MIGNON, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Revue de Jurisprudence Fiscale 6/2000) introduisent 'dans un Etat de droit régi par le...
La recherche d'un responsable, la lenteur des procédures administratives de plein contentieux et la mauvaise indemnisation du pretium doloris par le juge administratif, ont engendré une recherche accrue de la responsabilité pénale des agents et des élus (I). Cette irruption excessive du juge...
La réforme apportée par la loi NRE du 15 mai 2001 et son décret d'application du 3 mai 2002 ont, entre autres choses, supprimé l'interdiction pour un actionnaire de céder ses actions pendant la période dite d'"immobilisation", même s'il a déjà fait valider le nombre de ses voix. Le décret du 3...
I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à l’exigibilité des droits de succession dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance vie où existe un élément d’extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à...
La première loi concernant la protection sur les droits d’auteur apparaît le 11 mars 1957. On partait de l’idée que communiquer une œuvre au public, c’était la mettre à disposition de ce même public. Cette loi sera étendue le 19 juillet 1982 à l’audiovisuelle. Au...
Le dispositif global de maîtrise du risque crédit est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de distribution propres à chaque marché. Mise en oeuvre depuis 1996, elle est réaffirmée dans toutes les actualisations des délégations. Clé de voûte de...
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il résulte de cet adage très ancien qu’une action ne peut être pénalement réprimée que si le législateur le prévoit expressément par le biais d’une loi. Toutefois, cette loi émane de l’homme, or l’homme n’est pas parfait. En...
L'arrêt Morson et Jhanjan du 27 octobre 1982 constitue la première affaire où le juge par le juge communautaire refuse clairement de condamner une "discrimination à rebours". La Cour de justice des communautés européennes était, en l’espèce, confrontée à une situation dans laquelle un...
Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines hors de portée du...
Si la conception traditionnelle de la famille voulait que l’homme travaille « à la sueur de son front » et que la femme « enfante dans la douleur », selon la formule de la Genèse, l’autonomie professionnelle progressivement acquise par les femmes dès le XIXe siècle a conduit le...
La caution dirigeante n'est pas spécialement visée par le Code civil, dans ses dispositions relatives au cautionnement. Ces dernières ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des cautions, à l'exception de celles qui garantissent le remboursement de crédits à la consommation. Un ensemble de...
Si le Parlement était l’institution maîtresse des IIIe et IVe Républiques, l’objet même de la Constitution de 1958 était la rationalisation du parlementarisme. Ainsi, de nombreuses techniques ont été mises en place afin d’encadrer l’activité parlementaire, assurant ainsi la...
Les systèmes de vidéosurveillance permettent de prévenir l’insécurité et de mieux lutter contre les atteintes éventuelles à la sécurité des biens et des personnes. La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique intéressent les libertés publiques. Le...
Le Petit Larousse définit le terrorisme comme "l'ensemble des actes de violence commis par une organisation pour créer un climat d'insécurité ou renverser le gouvernement établi". Historiquement, le mot terrorisme (ainsi que terroriste et terroriser) est apparu pour la première fois au XVIIIe...
La création d'une mesure d'accompagnement est une des grandes innovations de la loi réformant la protection des majeurs. Dès l'origine de la réflexion sur la réforme, elle constitue, avec la mesure d'enquête médico-sociale qui malheureusement succombera prématurément sous le joug des contraintes...
Pour accompagner le licenciement pour motif économique, le législateur a créé plusieurs dispositifs destinés à faciliter le reclassement des salariés après licenciement, comme par exemple, la convention de reclassement personnalisé, le congé de reclassement, le plan de sauvegarde de...
La propriété est un droit garanti à la fois par la loi et par la constitution et un mécanisme de la société civile. Néanmoins, les inégalités par rapport à l'accès à la propriété ont pu conduire à des interventions publiques pour préserver l'harmonie sociale. Dans une décision du 29 juillet 1998,...
Le Conseil d'État a, au cours de la dernière décennie, esquissé par voie prétorienne les contours précis d'un droit pénitentiaire plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. Une série de décisions récentes (notamment des décisions du 17 décembre 2008) illustre ce contrôle de plus en plus...
L’arrêt d’espèce qui nous est soumis a été rendu par la Cour d’Appel de Toulouse le 25 mars 2008. La cour a ici statué sur l’existence d’un prêt à usage et sur la possible responsabilité de l’emprunteur. En l’espèce, une société fabricante de fromages (GAEC)...
Il faut rappeler qu’il existe deux régimes d’exonération. Tout d'abord l’article 238 quaterdecies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction du montant du prix de cession. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais la loi de finances 2006...
Le statut prévoit que les fonctionnaires sont placés dans une des six positions qu'il définit. De chacune de ces positions découlent des liens différents entre l'agent et son administration. En position d'activité, l'agent exerce des fonctions pour le compte de son employeur d’origine. Ces...
Une fédération d’associations de protection de la nature dépose un recours devant le Conseil d’État tendant à l’annulation du I de l’article 2 de l’ordonnance du 8 septembre 2005. Pour le règlement, l’article abrogé n’est pas une disposition législative,...
En l’espèce, par convention du 2 mars 2001, la commune du Lamentin, personne publique, et M. X, personne privée, ont conclu de la mise à disposition, pour ce dernier, d’un logement communal. Une des clauses du contrat stipule que, si pour une raison ou autre, la commune a besoin...
En l’espèce, dans cet arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 1988, le juge administratif est face à un recours formé devant lui par une entreprise privée qui a vu le règlement intérieur qu’elle avait édicté annulé par une décision de l’administration. Le Conseil d’État va...
M. Pascal X. a été condamné à un an de prison avec sursis par la 6è Chambre de la Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 13 octobre 2009, au motif « d'abus de confiance et abus de bien sociaux ». A l'issue de cette décision, son avocat Me Spinozi fait appel, ayant noté une erreur de procédure...
La GAV est pour l’essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l’objet d’un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les...
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