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Les élections locales se décomposent en dispositions générales présentant la qualité d'électeur, les inéligibilités et incompatibilités mais également par les différents modes de scrutin relatives à la commune, au département ainsi qu'à la région dont la procédure a sensiblement évolué. Ce...
L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la sécurité et la...
Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du “ délégué du gouvernement ”, a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à la circonscription...
En introduction de la première édition de son Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à nos jours, Jean-Jacques Chevallier écrivait en 1952 que toute étude de nos régimes successifs, telle que celle qu’il publiait, pouvait adopter comme sous-titre : Présence...
M. X est enseignant du second degré. Il a intenté une action contre une circulaire qui prévoyait un mode de recrutement des enseignants dans des conditions précises. Le requérant demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du ministre de...
Depuis 1928, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel de...
La loi du 23 juin 2006 a créé le mandat « à effet posthume » par lequel toute personne peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale, qui seront chargées, après son décès, d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession à venir « pour le...
Pour faire face à des situations exceptionnelles, en droit français, il y a la possibilité de mettre en place diverses dispositions juridiques : l'article 16 de la Constitution permettant de donner les pleins pouvoirs au Président, l'état de siège prévu à l'article 36 de la Constitution et...
Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l’histoire, il n’a pas toujours été ce qu’il est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce transfert se...
Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l’acte administratif dans le temps. Extrait : "...
Les obligations du dépositaire vont tenir dans l’obligation de garde et de restitution de la chose. L’art. 1927 du Code civil précise le standard (la qualité) de la garde qui doit être appliqué par le dépositaire à propos de la chose : « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la...
Les obligations légales de mise en demeure- L'obtention d'intérêts de retard n'est possible qu'une fois effectuée une sommation de payer ou un autre acte équivalent telle une lettre missive. Ces dommages et intérêts résultant du retard, le Code civil les attribue au créancier.- La législation des...
Notre droit actuel résulte pour la majeure partie des relations contractuelles établies à l'époque romaine, ainsi en est-il du contrat de bail. La définition du bail apparait dans le titre 8 du Code Civil relatif au louage des choses en son article 1709 qui dispose que : « Le louage des choses...
Quasi-contrat : fait volontaire et licite : l'auteur n'a pas eu en vue de faire naître des obligations, c'est un effet de la loi, et l'obligation n'a pas pour origine un fait illicite : - Loteries publicitaires : Cass. Mixte 6 sept. 2002 : l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une...
Elle porte ce nom parce qu’elle permet à un créancier de poursuivre en paiement le débiteur de son débiteur sur le fondement d’un droit propre, c’est-à-dire d’un droit qui ne transite pas par le patrimoine du débiteur intermédiaire. Situation avec 3 personnes : un...
L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait...
Le prononcé du divorce a pour effet principal de dissoudre le lien conjugal, c’est-à-dire d’y mettre fin sans rétroactivité. De ce fait, cet état nouveau créé entre les époux implique un certain nombre d’effets de nature personnelle (Le divorce étant prononcé, les époux...
Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. D’une part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour s’apercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus foisonnantes et strictes....
En pratique l’indivisibilité a des fonctions diverses et c’est appliquée au contrat que celle-ci nous intéresse, elle est définie comme la qualité de ce qui ne peut être divisé. La notion d’indivisibilité appliquée à un contrat unique ne semble pas produire d’effets au...
La dissolution n'a pas pour effet immédiat de séparer les biens qui constituaient la communauté. Des opérations doivent être faites avant. La dissolution ouvre donc une période de temps plus ou moins longue pendant laquelle les biens de la communauté seront indivis avant le partage. Si la...
Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu’aux parties contractantes, les tiers n’y sont pas liés. C’est l’idée d’effet relatif. De...
Le concubinage ne devrait pas entrainer d’effets juridiques dans la mesure où sa caractéristique est de ne pas créer de lien juridique entre les concubins. Néanmoins, cette règle doit parfois être tempérée, qu’il s’agisse des rapports pécuniaires entre les concubins ou des...
L’action paulienne est conçue pour permettre au créancier d’attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d’organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d’un...
Lorsqu'un contrat est conclu, il faut déterminer la force des obligations qu'il fait naître, non seulement à l'égard des parties mais aussi à l'égard des tiers au contrat. En principe, le contrat n'est obligatoire qu'à l'égard des parties qui ont signé le contrat. En réalité, il produit aussi...
Commentaire sur l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2004 relatif aux effets du cautionnement entre la caution et le créancier.
Une directive communautaire est un acte adopté par les organes de l’Union Européenne qui, selon l’article 189 du traité de Rome, « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens »....
L'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (la CIJ) offre un point de départ solide à l'étude des sources du droit international. En effet dans son premier point, il est dit que les sources de ce droit sont "les conventions internationales, soit générales, soit spéciales,...
Les directives, actes de droit communautaire dérivé, ont une valeur supérieure à la loi et aux règlements nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964). En revanche, contrairement aux autres actes de droit dérivé, elles n’ont pas d’effet direct en droit interne. Elles doivent être transposées...
L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a l'avantage de...
La nullité du contrat a des effets rétroactifs et appelle à la réparation des parties, ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juin 1987. En l’espèce M. Fossard a acheté à une société une machine agricole. Cependant, le contrat est annulé...
