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 Effets des dispositions

Effets des dispositions

  

Nos documents

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31 mai 2010

Primauté et effet direct du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Une question des plus conflictuelles au sein de l’UE est celle des rapports entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, que l’on nomme souvent « les deux rives du droit européen ». Des « rives » à l’opposé l’une de l’autre ? On peut en douter, car...

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23 Nov. 2010

Les effets juridiques et les conséquences pratiques de l'acceptation

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d’argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...

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10 Janv. 2011

Les effets patrimoniaux du mariage, du Pacs, et du concubinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Le concubinage lui-même a été corrompu – par le mariage » juge Fréderic Nietzsche. Or, l’apparition d’unions dites « libres » au 20e siècle, d’unions différentes que le mariage, contrarie cette citation. Pourtant, les mots de Nietzsche ne sont pas totalement...

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07 Nov. 2006

Le principe de l'effet direct en droit communautaire

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Plan très détaillé de dissertation de droit communautaire ayant pour sujet : "Le principe de l'effet direct en droit communautaire". Cette analyse en droit européen est idéale pour les étudiants de licence en droit, sciences politiques (IEP). Elle dirige l'étudiant vers un devoir complet de...

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11 Nov. 2006

Cours de droit sur le divorce - dissolution du mariage, effets personnels et patrimoniaux

Dissertation de 27 pages - Droit civil

Cours de droit de la famille relatif au divorce (la fin du couple marié) réalisé à partir de notes. Ne sera donc traité ici que la désunion pour l'avenir qui concerne le mariage avec un long chapitre sur le divorce et des développements sur les causes de divorce, les effets du divorce...

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13 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1998 relatif aux dispositions d'ordre public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi a force obligatoire dès sa promulgation. La force obligatoire reste cependant susceptible de degrés. Si les vocables changent parfois, on distingue de manière schématique deux types de lois : les lois supplétives et les lois impératives. En l'espèce, la disposition légale en question est...

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21 Mars 2013

Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers

Dissertation de 13 pages - Droit civil

[...]Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants.Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de l'exécution du contrat.- Il en est...

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18 juil. 2016

Les effets non obligationnels et obligationnels à la charge du vendeur

Cours de 9 pages - Droit des affaires

C'est un effet automatique du contrat. Ce transfert de propriété art 1582 et 1583 du Code civil. 1583 : la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. Ce transfert n'a pas toujours été...

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17 mai 2002

Effet déclaratif et effet constitutif de l'acte juridictionnel

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

D'un point de vue formel, l'acte juridictionnel apparaît comme étant un acte émanant d'un tiers neutre et indépendant par rapport au litige rendu dans le respect de règles procédurales. D'un point de vue matériel, l'acte juridictionnel a pour objet de trancher un litige par l'application d'une...

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04 déc. 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 08 avril 2004 - application de l'effet dévolutif des voies de recours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Fin originelle du procès civil, le droit d’obtenir justice est garanti par le droit particulier que constitue le droit d’agir en justice par lequel son titulaire pourra obtenir du juge qu’il se prononce sur le bien-fondé de sa prétention. Au regard de la multitude de juridictions...

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12 févr. 2009

Les actions à la disposition des acquéreurs insatisfaits

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

C’est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d’aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de l’acquéreur d’une chose un certain nombre d’actions. L’article 1603 du Code civil dispose, en effet, que le vendeur « a deux...

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16 Mars 2009

Dispositifs et enjeux du statut d'auto entrepreneur

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Les créations d’entreprises ont augmenté de 35% en janvier 2009, avec plus de 1000 entreprises créées par jour, selon les chiffres communiqués par l’INSEE. Selon Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, ce chiffre record s’explique à la fois par le nouveau régime de...

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21 Sept. 2009

Les conditions et les effets de la libéralité graduelle

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le Code civil pose le principe de la prohibition des substitutions fidéicommissaires. Celles-ci peuvent être définies comme des dispositions entre vifs ou des dispositions testamentaires par lesquelles le disposant charge la personne gratifiée de conserver toute sa vie les biens à...

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07 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - les effets du mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En vertu des dispositions de l’article 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est donc un contrat par lequel une personne, le mandataire, est chargée d'en...

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24 déc. 2009

Conseil d'Etat, assemblée, 30 octobre 2009 - la possibilité de se prévaloir directement des dispositions d'une directive non-transposée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Suite à une requête d’une magistrate concernant un refus de nomination à un poste pour lequel elle était candidate, le Conseil d'Etat a été amené à s’interroger une nouvelle fois sur la possibilité d’un administré à se prévaloir directement d’une directive communautaire. Le...

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08 Janv. 2010

La question prioritaire de constitutionnalité, les modalités et effets du recours

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Avec l’existence du seul contrôle a priori des lois l’ordre juridique français « n’a jusqu’à présent jamais pu connaître la pureté constitutionnelle découlant d’un contrôle des lois promulguées ». Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993...

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25 Mars 2010

Dans quelle mesure les effets de complaisance mettent-ils en péril la vie des affaires largement, et le mécanisme des lettres de change précisément ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un mécanisme contractuel remarquable assurant la sécurité juridique à ses géniteurs et favorisant la circulation commerciale. Toutefois, ce mécanisme de droit cambiaire rencontre des difficultés lorsqu’il est mis à mal par les effets de complaisance. La lettre...

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06 avril 2010

Dispositif légale et prévention, analyse et traitement des difficultés en procédure judiciaire, responsabilités et sanctions

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Lorsqu’une entreprise - personne physique ou personne morale – n’est plus en mesure d’exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des...

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03 avril 2012

CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos: Dans quelle mesure la Cour de Justice des Communautés Européennes consacre-t-elle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, institue la Communauté économique européenne (CEE). Cette organisation, créée par les six États membres de la CECA, visait à constituer une union douanière et un marché commun. L'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés...

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27 Nov. 2013

Une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative est-elle nécessairement discriminatoire ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Après l’élimination des droits de douane et des taxes d’effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement la libre circulation des marchandises, est...

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31 Janv. 2008

Les transferts d'entreprises : effets sur le contrat de travail

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

Cours (Master 2 droit du travail) sur les transferts d'entreprises et ses effets sur les contrats de travail.

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20 févr. 2008

L'arrêt du 12 novembre 1973 de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux effets de complaisance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Plan de commentaire d'arrêt relatif aux instruments de paiement et de crédit, à la lettre de change et plus précisément aux effets de complaisance.

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18 juil. 2016

Les effets du droit de l'Union européenne

Fiche de 2 pages - Droit européen

Dans le traité il y a une référence très explicite sur l'effet direct à l'article 288 TFUE et c'est celle qui concerne le règlement qui est directement applicable dans tout État membre. Mais il n'y a rien de très précis en dehors de cet article sur le règlement. Or tous les traités ont un effet...

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27 déc. 2016

Le concubinage : effets, dissolution...

Cours de 12 pages - Droit civil

Le concubinage a longtemps été marqué par un esprit de liberté mais corrélativement, les concubins ont été dans l'indifférence juridique. En effet, les concubins ne disposent pas de statut juridique, le concubinage a longtemps été a-juridique (en dehors du droit). Cela était considéré comme...

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12 Nov. 2017

Le principe de l'effet direct en droit de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

Aucune stipulation des traités de base n'a jamais employé l'expression d'effet direct, aujourd'hui l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise au sujet des règlements qu'ils sont directement applicables au sein des Etats membres. Ce principe ainsi dégagé pour le...

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28 Janv. 2003

L'effet direct, à quoi ça sert ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'effet direct a bien des utilités pour l'Union Européenne, puisqu'il donne la capacité au droit communautaire à être source de droit sur le territoire des Etats membres, à conférer des droits et à imposer directement des obligations non seulement aux institutions communautaires et aux Etats...

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30 avril 2005

Droit du travail: les effets et la portée de la transaction

Cours de 21 pages - Droit du travail

Le Code civil attache à la transaction valablement formée l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Ce caractère a conduit des auteurs à qualifier la transaction d’ « équivalent judiciaire », image par laquelle ils mettent en lumière l’autorité particulière que la loi...

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14 mai 2007

Les nullités du mariage, causes et effets

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne sont...

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18 Mars 2008

Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir

Dissertation de 27 pages - Droit des affaires

Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s’agit...

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29 Mars 2008

Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire est une composante du droit international public, et l’une des sources du droit administratif français. L’article 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet l’ordre juridique interne...