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« Édicter quelques règles puis faire confiance», ce proverbe français est tout le principe de la fiducie dont le terme vient du latin « fides » qui signifie « confiance ». Juridiquement, la fiducie est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens,...
Cas pratique concernant la mise en place des procédés de covoiturage et d’autopartage dans une collectivité. Cette note se base sur des éléments juridiques à fournir aux élus. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de l’agenda 21 au sein de la communauté urbaine fictive dont...
Cours de droit sur les effets du contrat entre les parties.
Cours de Droit civil sur les effets des contrats.
Selon le professeur Trolong, "le louage aime le soleil de la civilisation ; il se développe et grandit sous son influence." Par ces quelques mots, il voulait nous rappeler que le contrat de louage de choses évolue sans cesse et corrélativement avec la société et l'économie. C'est pourquoi...
Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s’intéresser aux effets du divorce. Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C’est un effet formateur. On constatera que l’union conjugale a pris fin,...
Quid des effets d’un partenariat enregistré sur les époux ? L’art. 65a LDIP, clause générale de renvoi, qui renvoie aux règles du chapitre 3 qui vaut pour la compétence et la reconnaissance et qui vaut pour le droit applicable. Un ajustement pour ce qui est de la reconnaissance...
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous l’arrêt Daraux au début du XIXe siècle pourrait...
Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l’article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de...
Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger...
Le régime français des nullités des sociétés s’apparente à une résiliation qui met fin au contrat pour l’avenir seulement. En ce qui concerne le droit communautaire, un problème est né de sa confrontation avec le droit français. Une directive du 9 mars 1968 relative aux sociétés par...
La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c’est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un rapport...
La lettre de change, instrument de paiement et de crédit, payable à terme, sert généralement à la satisfaction de besoins commerciaux. Toutefois, ce mécanisme du droit cambiaire est parfois détourné de son objet principal par des personnes peu scrupuleuses qui l’utilisent comme un moyen...
L'expression « effet de commerce » figure dans l'intitulé dans le livre 5 du Code de commerce (qui débute à l'article L511-1 et suivants).Le code ne réglemente pas les effets de commerce eux-mêmes, ils semblent réglementer 2 effets de commerce :- la lettre de change- le billet à...
La loi n 2008-3 du 3 janvier 2008 dite loi Chatel, "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", est entrée en application le 1er juin 2008. Cette loi vise à mieux informer et protéger les consommateurs mais aussi et surtout à attaquer certaines pratiques des opérateurs...
Les obligations de l’acheteur sont la contrepartie des obligations du vendeur. A la lecture du code civil, les obligations de l’acquéreur ne sont pas nombreuses. La principale obligation, selon l’expression même de l’article 1650 du code civil, est de payer le prix. Le défaut...
Etudiant à l’IAE de Nice, en Maîtrise de Sciences de Gestion 2e année, j’ai effectué mon stage en entreprise au sein du groupe N dont le siège social Le groupe N comprend trois entités dédiées à la Gestion Privée et au Conseil aux entreprises en terme d'investissements financiers ou...
Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de toutes les personnes concernées, après...
Le traité de Rome de 1957, qui a relancé la Construction Européenne, a instauré un nouvel ordre juridique. Aujourd’hui cet ordre juridique est constitué du droit communautaire originaire, qui désigne les traités constitutifs, et le droit communautaire dérivé, qui désigne les actes émanant...
Un accord collectif est avant tout une convention à laquelle, comme tout contrat, il peut être mis fin à tout moment par la volonté des parties signataires. C’est ce que va nous démontrer cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2008. En l’espèce, deux...
La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée, c'est-à-dire après expiration des délais de recours ou d’épuisement de ceux-ci (article 260 du Code civil). Cette règle ne concerne que les conséquences du divorce quant aux...
La phase liquidative servira à payer les créanciers puis à verser éventuellement une somme aux associés. A l’issue de ces opérations, il y aura disparition effective de la société. Il y a toute une phase où l’on sait que la personne morale va disparaître, mais on va prévoir des...
La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d’argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...
« Le concubinage lui-même a été corrompu – par le mariage » juge Fréderic Nietzsche. Or, l’apparition d’unions dites « libres » au 20e siècle, d’unions différentes que le mariage, contrarie cette citation. Pourtant, les mots de Nietzsche ne sont pas totalement...
Il faut tout d'abord distinguer la séparation de fait qui est une situation de fait, non réglementée, de la séparation de corps qui, elle, est une situation juridiquement reconnue et réglementée.Très proche du divorce par les causes, la séparation de corps en diffère cependant par les...
La loi a force obligatoire dès sa promulgation. La force obligatoire reste cependant susceptible de degrés. Si les vocables changent parfois, on distingue de manière schématique deux types de lois : les lois supplétives et les lois impératives. En l'espèce, la disposition légale en question est...
"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un citoyen peut grâce aux dispositions...
Certaines dérogations ne sont qu'apparentes et sont davantage des atténuations au principe de l'effet relatif des contrats que des exceptions (I). D'autres, à l'inverse, constituent des dérogations réelles au principe de l'effet relatif des conventions et à ce titre sont susceptibles de le...
L'employeur ne peut décider unilatéralement de ne plus appliquer une convention collective à laquelle son entreprise est soumise. Elle ne peut cesser de produire effet que par suite d'une dénonciation, ou d'une mise en cause (art L132-8 du code du travail). Un salarié ne peut renoncer aux...
L’obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L’obligation conjointe est celle qui...
