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Histoire, légitimité et fonction de la juridiction administrative- Juridiction administrative.- Dualisme juridique et juridictionnel.- Existence de droit spécifique mais pas nécessairement une juridiction spécifique.- Question de sa légitimité ?- Un autre juge pour juger autrement.- Autonomie par...
La loi d'allégement fiscal 1999 / 2000 / 2002, la réforme de la fiscalité 2000, la loi sur l'aide aux familles et d'autres mesures de réforme vont permettre aux contribuables de bénéficier d'allégements de près de 95 milliards de marks (soit environ 2 % du PIB par année de référence par rapport...
Lidée de codification a connu sa fortune la plus éclatante aux XVIII ème et XIX ème siècles, où elle devint dans les sociétés occidentales un symbole de la modernité. Sous la III ème République, deux vagues de codifications successives ont eu lieu à quelques années dintervalle : en...
Les négociations collectives en France A première vue, le sujet ne semble pas susciter lintérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon sy rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...
La chambre des Lords est la chambre haute du Parlement britannique (qui est lui-même constitué du roi ou de la reine, de la chambre des Communes et de la chambre des Lords). Elle est la plus célèbre et la plus ancienne chambre aristocratique, mais elle a vu son pouvoir décroître au fil du temps...
Le gouvernement de la métropole française sest fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France dOutre-mer, par le biais de lapprofondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités...
A lorigine, une constitution, cest à dire le texte fondateur qui régit de manière organisée et hiérarchisée lensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein dun État, se veut durable et entend résister au temps. Pourtant, on constate bien vite quune...
La Chambre des Lords constitue la Chambre haute du Parlement britannique. Elle est historiquement composée de trois « catégories ». On distingue les pairs à vie, nommés par la Reine sous le titre de baron ou baronne qui peuvent siéger à vie. Puis, on note la présence de pairs héréditaires qui...
La perception des besoins de réforme de lÉtat et des services publics nest ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi...
Tous les régimes dEurope, quils soient monarchiques ou républicains, fondent leur légitimité sur la souveraineté accordée au peuple. Celui-ci, faute de pouvoir exercer un rôle permanent, direct et efficace, délègue son autorité à des organes de représentation, auxquels le gouvernement...
La fonction publique dont se prévaut la France se distingue par le corporatisme qui règne en son niveau hiérarchique le plus élevé. Ce corporatisme apparaît dans la sphère des grands corps de lÉtat. La notion de corps désigne un ensemble de personnes appartenant à une même catégorie, à une...
La notion de poste de préjudice fait penser à celle de chef de préjudice. D'ailleurs, les praticiens du droit de la réparation du préjudice corporel utilisent ces expressions indistinctement lorsqu'il s'agit d'identifier les éléments du dommage réparable et d'en établir une typologie. Il est...
L'affirmation classique « on ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes » est aujourd'hui désuète. Pour le comprendre il est primordial de rappeler qu'en droit successoral, il a toujours été admis que pour obtenir la qualité de successible il fallait exister,...
« Le cautionnement du XXIe siècle nest plus celui du XIXe. Le Code civil de 1804, en somme, règlemente un cautionnement qui nest plus celui pratiqué aujourdhui ». Voilà comment le professeur Simler a mis en lumière un des grands problèmes du droit des sûretés, ce qui nous amène...
La réduction du mandat de sept à cinq ans permet datténuer le risque de cohabitation mais la réforme du quinquennat n'a pas institué un « vice président » en cas de démission par exemple du président de la République et ne s'est pas accompagnée non plus d'une réforme interdisant au...
Depuis le 12 décembre 1993, la Russie a une nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 24 décembre, qui fait de la "Fédération de Russie" un "État de droit fédéral démocratique avec une forme républicaine de gouvernement" (art. 1er). La Constitution du 12 décembre 1993 a maintenu la dualité de...
Le besoin de rompre avec les séculaires traditions jacobines de centralisme et de renfort du pouvoir central parisien ne date certes pas du constat dressé par le rapport GUICHARD de 1976. Sans remonter trop loin dans l'histoire des institutions administratives françaises, il apparaît en effet que...
La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245 régissent actuellement la responsabilité du...
Le 12 juin 2019, à loccasion de sa deuxième déclaration de politique générale devant lAssemblée nationale, Édouard Philippe sest déclaré favorable à un nouvel acte de la décentralisation. Cet acte III sincarne dans le projet de loi constitutionnelle intitulé : pour un...
Le citoyen demande une action communautaire claire, transparente, efficace, menée de façon démocratique, qui fasse de l'Europe un phare pour l'avenir du monde. Il attend des résultats concrets se traduisant par plus d'emplois, une meilleure qualité de vie, moins de criminalité, une éducation de...
Tocqueville écrivait que « cest dans la commune que réside la force des peuples libres ». On trouve dans la Révolution Française de 1789 une illustration de son propos, les paroisses de lAncien régime ayant joué un rôle phare dans le développement de la démocratie. Dailleurs,...
Le premier mars 2005 intervient une réforme de la Constitution selon la loi constitutionnelle n° 2005-204 adoptée en Congrès. Elle modifie larticle 88-1 en lui ajoutant un second alinéa et crée larticle 88-5. Son objet est de permettre la compatibilité de la Constitution française...
Depuis la révolution française de 1789, le mariage civil est un préalable au mariage religieux régit par les règles du droit canonique et seul existant auparavant. Le mariage peut être définit comme lunion de deux personnes de sexe différent, ayant comme but une solidarité réciproque...
À la suite des Trois Glorieuses, révolution qui a mis fin à la Restauration et au règne de Charles X, Louis-Philippe, duc dOrléans, est appelé au trône. Une différence essentielle sétablit immédiatement avec le régime précédent : Louis-Philippe ne tient pas sa légitimité du droit...
« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre lEtat et la société. Sa vocation est de contribuer à lefficacité de laction publique ainsi quà la stabilité et à la sécurité de la norme. Il...
Le droit des obligations est celui qui régit des devoirs entre deux ou plusieurs personnes. Nous pouvons donc dire que c'est une matière très large étant donné que de nombreux devoirs existent entre les gens et tous n'entraînent pas de conséquences juridiques. Le droit des obligations est en...
Il faut savoir que « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec lexercice de tout mandat parlementaire », (à par les professeurs duniversités) selon larticle 23. Ceci est explicable par rapport aux fonctions du Parlement, on a la fonction de contrôle en...
Né à Strasbourg en 1926, Francis Rapp est un historien médiéviste, spécialiste de lAlsace et de lAllemagne médiévale, ainsi que de la vie religieuse du Bas Moyen-âge. Agrégé dhistoire en 1952, il fut à partir de 1974 professeur d'histoire du Moyen Âge à luniversité...
La Réforme de lAdministration Territoriale de lEtat (RéATE) sinscrit dans la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) lancée en mai 2007 par le Président de la République et en constitue même la première étape. Le Premier Ministre François Fillon a présenté la logique...
Larticle premier de la Constitution française du 4 octobre 1958, pose, « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure légalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les...