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Edmont Hervé, Charles Pasqua et Christine Lagarde n'ont pas comme seul point commun le fait d'avoir exercé des fonctions au sein du pouvoir exécutif, mais aussi celui d'avoir été jugés puis condamnés par une juridiction très spécifique : la Cour de justice de la République. Une...
La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixées en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de cette même...
La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixé en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de cette même année,...
Le 1er février dernier, Christine Lagarde, Ministre des l’économie et des finances ainsi que Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur se félicitaient de l’entrée en vigueur le 1er Mai 2008 du protocole de Londres sur le brevet...
Le CdP permet à une collectivité publique de confier à un tiers, de droit public ou privé, la mission globale de financer, concevoir, construire, maintenir et gérer des ouvrages, des équipements publics ou des services concourant à ses missions de service public. Il s’agit donc d’un...
Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi est dirigé par une Ministre (Christine LAGARDE), assistée par quatre secrétaires d'Etat chargés de l'emploi (Laurent WAUQUIER), de l'industrie et de la consommation (Luc CHATEL), de l'artisanat, des petites et moyennes...
On distingue deux types de niche fiscale, les niches fiscales verticales ou niches "actives", dans lesquelles le contribuable (...)
A la différence de certains de nos voisins européens, la France n’est pas un pays en avance en matière de droit de la formation professionnelle. Ce n’est pas pour autant que des améliorations n’ont pas été requises dans ce domaine tant au niveau européen avec les incitations à...
La solution au problème budgétaire français est simple : distribuer la fortune nationale à tous les citoyens de façon qu'ils paient tous l'ISF ! Tel est l'avis du journaliste Jean-François Kahn. Par ce trait d'humour, il intègre alors l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) à la question de la...
Les espaces du droit sont les espaces dans lesquels les systèmes, ordres et règles juridiques vont s’appliquer. Il importe d’établir les distinctions suivantes : - il y a des manifestations juridiques, par exemples les règles juridiques (lois, décrets, arrêtés), contrats, testaments,...
Les créations d’entreprises ont augmenté de 35% en janvier 2009, avec plus de 1000 entreprises créées par jour, selon les chiffres communiqués par l’INSEE. Selon Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, ce chiffre record s’explique à la fois par le nouveau régime de...
Tous les types de jouets sont concernés par la contrefaçon : jeux de société, peluches, poupées, ou encore jeux vidéo. Ce sont surtout les dessins et modèles qui sont contrefaits, même si on peut citer le phénomène de la copie de la poupée Barbie par exemple. Tout est fait pour tromper le...
Le 24 janvier 2008, en pleine crise des subprimes, la Société Générale (SG) annonce avoir été victime de la part d'un de ses traders, Jérôme Kerviel, 31 ans, d'une fraude portant sur des produits dérivés, qui a lui a valu une perte de 4,9 milliards d'euros. Une perte à laquelle s'ajoutent des...
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir le PPP,...
Depuis le 29 août 2002, pour répondre de toute urgence à des besoins variés, une loi sectorielle dite loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, permettait à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police, la...
Le terme d’"État Providence" apparaît par l’intermédiaire d’Emile Olivier (homme politique français) sous le Second Empire. Il désigne l’Etat dans ses attributions de protection sociale il se distingue de l’Etat gendarme qui se cantonne aux fonctions régaliennes (police...
L’entrepreneur doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette question...
A son ouverture, évidemment le compte n’est qu’un cadre vide qui sera alimenté par les dépôts et remises et l’entrée en compte des remises fait fonctionner le compte. L’alimentation du compte par les remises réciproques c’est tout simplement le fonctionnement du contrat...
Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. L’une des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer l’accès à...
Le domaine d'application du droit commercialQuel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ?Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder et de définir le...
Après deux jours de débats à l'Assemblée Nationale, le projet de loi contesté Hadopi est en suspens jusqu'au 31 mars. La polémique suscitée par son adoption en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008 illustre aujourd'hui encore le rôle prépondérant de la loi dans la société.« La loi, disait...
Cette année 2008, qui s'achèvera dans un mois, a sans aucun doute été l'année qui a amorcé le début d'une lutte contre les paradis fiscaux. A travers cet article, nous allons voir quels ont été les actes marquants ainsi que les prises de décision majeures effectués durant cette période au niveau...
Depuis la Constitution de 1958 et l'ordonnance du 2 janvier 1959, la loi de finances est devenue l'acte juridique central des finances de l'Etat, comme l'a confirmé la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 qui consacre définitivement la notion de loi de finances.
Le processus de mondialisation économique conduit les juristes à étudier les différents systèmes juridiques comme étant en compétition. Entre 1985 et 1990, le nombre d'échanges a été multiplié par 17, il faut donc faire évoluer les règles juridiques. Le droit anglo-américain tend à l'hégémonie....
« Année après année, l'arbitrage gagne du terrain, [...] le succès de l'arbitrage, qui n'en finit pas de grandir, gagne maintenant les rives autrefois hostiles du droit public en général, et du droit administratif en particulier ». C'est ainsi que le professeur Thomas CLAY, présentait l'évolution...
La société Générale emploie environ 2 500 traders dont le métier consiste à gagner de l'argent chaque jour sur les marchés financiers selon un principe simple : « Revendre plus cher ce qu'ils ont acheté. En effet, on remarque que les banques essaient de faire fructifier l'épargne confiée par...
Il n'existe pas d'administration fiscale au sens juridique du terme.Sous cette appellation, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l'impôt.Toutefois, en pratique, la qualification d'administration...
Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier.Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de fiscalité...
La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est l'opération par laquelle...
Définitions. Notions généralesOn ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même si cette...
