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 Garde d'un mineur

Garde d'un mineur

  
Garde d'un mineur

Nos documents

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29 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 : l'absence d'un enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur placé en garde à vue entraîne-t-elle la nullité de la procédure ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L’absence d’un enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur placé en garde à vue entraîne-t-elle la nullité de la procédure ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 mars 2008. En...

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26 avril 2007

La garde à vue des mineurs

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Tout au long du XXème siècle, et notamment la deuxième partie de ce siècle, on a assisté à l’émergence puis la consolidation d’un système de justice pénale des mineurs, constitué d’un ensemble de règles dérogatoires au droit commun. Ce mouvement d’éclatement de la...

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05 juin 2007

Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse...

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05 Nov. 2008

La garde à vue - procédures, droit et garanties, dérives

Mémoire de 31 pages - Procédure pénale

Le 28 juillet 1999, la France après la Turquie était le second Etat, depuis l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’Homme, à être condamnée pour « torture » au sens de l’article 3 de ladite Convention. En effet, l’affaire Selmouni contre France incarne...

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22 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. Il s’agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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11 juin 2010

Conseil d'État, 13 novembre 2009 - la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

En l’espèce, dans la nuit du 25 septembre 2005, trois mineurs délinquants, placés sur décision judiciaire dans un foyer public (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse) d’action éducative, agressent M. Cyril P, majeur en danger faisant l’objet...

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16 juil. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2009 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'arrêt du 13 novembre 2009 marque une significative extension du champ d'application de l'arrêt du 11 février 2005 Gie Axa Courtage en consacrant un nouveau régime de responsabilité de plein droit de l'Etat du fait des mineurs délinquants placés en foyer d'action éducative. En l'espèce,...

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16 avril 2002

La garde à vue

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le domaine de la garde à vue quant aux personnes a été considérablement restreint et la durée de ladite mesure est strictement limitée et encadrée (I). Les droits et garantie d'une personne gardée à vue ont une importance essentielle compte tenu des atteintes à la liberté qu'entraîne une...

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20 juin 2007

Cour de Cassation, deuxième Chambre civile, 15 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2005 aborde le thème de la responsabilité. Il s’agissait en l’espèce de retenir la responsabilité d’une association qui avait la garde d’un mineur et exclure ainsi la...

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06 Janv. 2008

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l’enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette...

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21 Nov. 2008

Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe acquis de longue date. En matière pénale, les mineurs ne peuvent être pénalement responsables uniquement lorsqu’ils sont doués de discernement. En matière civile, l’article 1384 alinéa 4 pose un principe de...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, 8 janvier et 19 juin 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ces arrêts, rendus par la Cour de cassation, s’inscrivent dans le registre de l’indemnisation des victimes en se fondant sur la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet Jonathan x, est mineur, dans un établissement géré par l’association du foyer Beyris placé...

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15 juin 2010

La garde à vue - publié le 15/06/2010

Cours de 7 pages - Procédure pénale

La garde à vue intéresse plusieurs phases du procès pénal. Elle peut être déclenchée lors de l’enquête, comme elle peut être ordonnée par un juge d’instruction dans ce dernier cas. Les policiers qui procèdent à la garde à vue agissent sur commission rogatoire du juge. La...

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16 juin 2010

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2007....

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22 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008. Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur...

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04 Oct. 2007

L'intérêt de l'enfant délinquant

Mémoire de 37 pages - Droit pénal

Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à l’enfant délinquant. Dans l’antiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car l’on considérait qu’ils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les adultes....

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22 Janv. 2010

Assemblée Plenière, 9 mai 1984 - la notion de faute

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourd’hui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans l’arrêt Jand’heur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui tout en...

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25 févr. 2011

Conseil d'Etat du 17 mars 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Par un jugement du 5 janvier 2000, le tribunal pour enfants d'Albi a condamné solidairement trois mineurs et les personnes qui en étaient civilement responsables à verser la somme totale de 22 374,04 F (3 410 €) aux victimes de divers dommages dont ils s'étaient rendus coupables en...

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09 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 2005 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...

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22 août 2016

La garde à vue en droit français

Cours de 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est la détention sous contrainte d’une personne suspecte aux fins d’audition, le plus souvent dans les locaux de la police judiciaire. La personne reste présumée innocente. La garde à vue cristallise un certain nombre de débats. Il y a une réforme...

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05 Oct. 2007

L'enfant et le droit de la responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’enfant jouit d’un statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi, acquérir ou exercer...

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10 févr. 2008

Le statut du suspect

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

La notion de « suspect » n’avait pas, il y a encore quelques années de cela une importance considérable. Si ce vocable était bien connu de l’opinion publique du fait de son emploi dans les séries américaines, et de sa consécration dans le droit anglo-saxon ; il n’avait pas de...

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04 mai 2009

La causalité et la responsabilité - cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

Deux mineurs participent à une course de voiture, lorsque l’un est atteint à l’oeil par une balle de tennis d’un terrain voisin, ce qui entraîne une collision avec le véhicule de l’autre mineur, qui sera blessé par un heurt contre une poussette. Qui est...

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06 déc. 2012

L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires du suspect

TD de 4 pages - Droit pénal

La loi du 5 mars 2007, tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée, notamment après le dépôt du rapport de "la Commission d’enquête Outreau", a instauré une obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions des gardes à vue des personnes...

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16 juin 2014

L'article 1384 du Code civil : la responsabilité du fait d'autrui

Cours de 15 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui implique qu’une personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait d’autrui n’exclut pas...

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18 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2010 relatif à l'action subrogatoire

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de cassation du 17 mars 2010, rendu par les sixième et première sous-sections réunies, le Conseil d'Etat a clarifié la question de savoir quelles sont les actions subrogatoires possibles quand un acte dommageable a été causé conjointement par des mineurs délinquants et des...

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14 Nov. 2018

Ensemble de deux cas pratiques sur la responsabilité administrative

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Dans ce premier cas pratique, un mineur placé dans un établissement pour mineurs, géré par le département de la Creuse frappe X, voisin de cet établissement. Ce dernier a les deux bras cassés et mettra six mois à s'en remettre. Ce dernier souhaite se faire indemniser. Quels sont les...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 2ème, 28 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par cet arrêt de la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation confirme le titre de l’ouvrage de G. Durry : « L’irremplaçable responsabilité du fait des choses. » En effet, cette décision en date du 28 mars 2002 démontre que l’application de l’article 1384 alinéa 1er du...

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01 juil. 2009

Le fait d'autrui

Cours de 15 pages - Droit civil

Le fait d’autrui, une autre personne que le responsable, peut aussi engager une responsabilité civile. Cela a deux justifications et concerne 2 séries de situations : - Une personne a autorité sur une autre en raison de l’état de faiblesse de cette autre personne. On considère...