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 Arrêt Cornelissen

Arrêt Cornelissen

  

Nos documents

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24 juil. 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2007 : arrêt Cornelissen

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] La compétence indirecte : reprise de l'arret Munzer et du rattachement territorial (rattachement du litige au juge saisi).a. Rapprocher de l'arret Simitch (Cass. 06 fév. 1985, Simitch) : l'objectif n'est pas d'internationaliser les règles de compétence juridictionnelle...

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20 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit international

L’arret Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l’exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme et...

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07 févr. 2010

L'effet des jugements étrangers

Cours de 4 pages - Droit international

Un équilibre est à trouver : d’un côté préserver la souveraineté des juridictions françaises, et de l’autre respecter des droits acquis à l’étranger et favoriser la coopération internationale. Les solutions dégagées sont plus anciennes que les règlements communautaires...

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08 juil. 2010

Cour de cassation - première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Le 20 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à compter parmi les grands arrêts de jurisprudence de droit international privé. L’arret dit « Cornelissen » marque l’abandon en droit interne des effets de...

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27 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 1985 - accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

L?accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises a fait l?objet d?une longue évolution : d?abord subordonné à la révision du fond, cet accueil va ensuite porter uniquement sur quelques conditions de régularité. La reconnaissance et l?exécution en France des décisions étrangères,...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017 - La notion de fraude au jugement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le tribunal rabbinique de Jérusalem avait, par un jugement rendu le 11 juillet 2010 reconnu le mariage célébré au Brésil et ainsi déclaré l'époux veuf. L'époux saisit le 20 septembre 2010 une juridiction française, pour que son mariage soit reconnu valable en France, celle-ci a...

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20 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008 - les clauses attributives de juridiction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Par cet arrêt du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient reconnaitre la validité des clauses attributives de juridiction dérogeant aux règles de compétence internationale dans les contrats internationaux, même lorsqu’elles mettent en jeu...

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07 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. Elle affirme que, pour accorder l'exequatur, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de loi française....

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13 Janv. 2011

Dans quelle mesure la confiance mutuelle entre les juges français et étrangers se traduit-elle dans la procédure actuelle de contrôle des jugements étrangers ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

L'espace de sécurité de liberté et de justice "ne doit pas être considéré seulement à l'aulne de la lutte contre la drogue, contre la criminalité organisée ou contre l'immigration clandestine"… Dès lors, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions est considéré comme la pierre...

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23 avril 2012

L'exequatur en contentieux intracommunautaire

Cours de 12 pages - Droit international

En droit interne français, la Cour de cassation a dégagé dans sa jurisprudence les conditions d'exéquatur des jugements étrangers. À travers les arrêts « Munzer » de 1964 et « Cornelissen » de 2007, la Cour de Cassation a dégagé trois grands principes :- la compétence de la...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé II

Cours de 195 pages - Droit autres branches

Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....

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25 Mars 2008

L'État, employeur international

Mémoire de 60 pages - Droit international

Depuis la plus haute Antiquité, les États ont cherché à étendre leur influence au-delà de leurs frontières. Pour ce faire, ils se sont constitué des équipes de personnes compétentes, chargées d’exécuter les ordres émanant de leur souverain. Les diplomates et les membres des forces armées...

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28 juin 2011

Quel problème pose le droit international privé?

Cours de 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...

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27 Janv. 2014

Cours de droit international privé: le conflits de lois

Cours de 113 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L’effet des jugements étrangers. Ce sont les...

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07 déc. 2011

L'effet des jugements étrangers en Droit international privé

Cours de 25 pages - Droit international

CHAPITRE 1 - LE DROIT COMMUN FRANÇAISComme dans les autres domaines du Droit international privé français, la réglementation est de source jurisprudentielle, car aucun texte ne fixe les conditions d'efficacité des jugements étrangers (à la différence de certains droits étrangers). Or l'évolution...

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04 févr. 2011

Le droit commun de la compétence juridictionnelle

Cours de 11 pages - Droit international

En vertu du principe constitutionnel de supériorité des traités sur les lois (article 55 Constitution 1958), la première étape consiste à s'interroger sur l'existence d'une convention internationale ou un règlement communautaire applicable.Au niveau communautaire :- Règlement 1346/2000 du 29 mai...

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06 mai 2012

Théorie générale de conflit de juridictions: la compétence internationale des tribunaux français

Cours de 58 pages - Droit international

Normalement, la compétence englobe le pouvoir. Mais la notion de compétence est plus souvent utilisée pour décrire la répartition des pouvoirs. Lorsque l'on parle de compétence internationale des tribunaux français, il y a une ambiguïté. S'agit-il d'une question relative à la répartition du...

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02 Mars 2010

Cas pratique sur la reconnaissance et l'exécution des décisions

Cours de 7 pages - Droit international

La société française LOTHE signe le 31 octobre 2008 avec la société colombienne LABLANCA un contrat de vente portant sur des aliments pour chevaux, dont la livraison estprévue à Lyon le 15 novembre 2008. Un tiers du prix (soit 1 153,65 euros) est payé à lacommande. Le contrat stipule une clause...

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20 déc. 2013

Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions

Cours de 107 pages - Droit international

Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la possibilité de...

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28 mai 2013

Cas pratiques sur les règlements Rome I et Rome II

Étude de cas de 13 pages - Droit international

Cas pratique n 1 : En l’espèce, un accord de concession exclusive de vente a été signé entre un fournisseur allemand et des distributeurs français. En vertu du contrat, la concession et l’exclusivité de distribution, concerne le territoire français et la marchandise est livrable en...

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05 août 2014

Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 63 pages - Droit international

Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d’individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si...

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16 févr. 2015

Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers

Cours de 78 pages - Droit international

Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l’ensemble du Droit International Privé. L’ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le DIP comprend...

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11 juil. 2011

Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)

Cours de 150 pages - Droit civil

Si le litige ne présente aucun élément d’extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...

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29 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2002 - l'application d'une décision étrangère en France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

L’ordre public international est important en droit international privé. Ce qu’on appelle l’exception d’ordre public international en matière de conflit de loi est un mode d’éviction de la loi étrangère normalement compétente. En matière de conflit de juridiction, de...

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07 févr. 2008

Fiche de droit international privé

Cours de 13 pages - Droit international

Fiche de droit international réalisée à partir d'un cours de master I de droit privé général. Cette fiche est actualisée, elle contient notamment des arrêts de jurisprudence de 2007 (dont un revirement très important).

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15 Janv. 2010

Droit international privé : la compétence internationale

Cours de 5 pages - Droit international

Compétence directe : permet de déterminer le juge compétent : méthode de désignation : règles de compétence : - Internes : désigne le tribunal spécialement compétent : règle de compétence spéciale, territoriale, ou d'attribution : tribunal du domicile du défendeur : art 42 CPC.- Internationales :...

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13 juil. 2010

Le régime de droit commun des jugements étrangers en DIP

Cours de 7 pages - Droit international

Arrêt fondateur : arrêt Parker du 19 avril 1819 :Il a abandonné la théorie du juge naturel : idée que la compétence judiciaire des tribunaux français reflétait un rapport d'allégeance entre les français et le souverain : droit à bénéficier de la compétence des tribunaux français et...

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02 avril 2015

Le choc des cultures en Droit International Privé

Cours de 48 pages - Droit international

- Les conflits de lois dans l’espace. C’est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et...

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13 Oct. 2018

Droit international des sociétés

Cours de 34 pages - Droit international

La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés projetées dans un...

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03 févr. 2010

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 relatif à l'exéquatur

Cours de 2 pages - Droit international

Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. Elle affirme que, pour accorder l'exequatur, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de loi française (...)