Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux parties est...
La détermination des lois en vigueur en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est la publication qui déclenche l'entrée en vigueur. Cela suppose au préalable une promulgation. La promulgation est un acte du Président de la République qui au terme de l'article 10 de la Constitution, doit promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent leur...
Le juge et l'extinction de l'action publique
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
« La dimension propre du droit c'est le temps », ainsi s'exprime Jean Carbonnier (pour une sociologie du droit sans rigueur, flexible droit), avant d'ajouter que toutes les institutions juridiques n'ont de sens que dans le temps. Trancher un litige c'est tenir compte du temps qui...
L'extinction de la peine indépendamment de son exécution
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le relèvement est une décision du tribunal d'annuler l'interdiction, la révocation, l'incapacité et même la publication de mesures résultant de condamnations pénales. Plus précisément, il s'agit d'une exemption judiciaire comportant les peines accessoires (articles 132-21 du...
La prescription : L'efficacité de la réforme du droit de la prescription extinctive de 2008
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Avant 2008, le délai de droit commun de la prescription était de trente ans en matière contractuelle. Cela était prévu par l'ancien article 2262 qui énonçait en effet que « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans». La prescription était également de dix,...
Conseil d'Etat, 10 novembre 2010, Société Carso Laboratoire Santé Hygiène environnement - La dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d'État révèle la limite ténue qu'il existe entre la dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet...
La modification et l'extinction des concessions en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit international
La question de la modification des concessions se pose principalement pour les concessions de service public. Toutefois certaines des problématiques développées ci-après peuvent trouver application, par analogie, pour les concessions domaniales (par exemple la réduction des redevances en cas de...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions
Cours - 107 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
L'acte administratif unilatéral: l'adoption, la vie et l'extinction
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex : maire...
La constitution, les associés et l'extinction
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Une société ne pourrait pas avoir un objet universel. Les statuts desquels il résulterait qu'une société peut exercer toutes sortes d'activités ne seraient pas réguliers. (Commission des opérations de Bourse, devenue l'Autorité des marchés financiers, surveille la rédaction de...
Le contrat administratif - publié le 03/04/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un ensemble d'intérêts reconnus à...
Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.
Cours - 64 pages - Droit constitutionnel
A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente. Néanmoins, s'il n'est pas...
Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement dans lequel il institue des mesures de reconstitution de stock d'anguilles. Cette dernière étant une espèce en situation de « danger critique d'extinction », le règlement impose aux États membres de l'UE...
La procédure pénale - exercice, extinction, enquête
Cours - 45 pages - Procédure pénale
Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l'ensemble des droits fondamentaux de l'individu. C'est à la fois une chance, mais c'est aussi un handicap dans la mesure où certains...
Les caractéristiques des principes généraux du droit sont-elles suffisantes pour garantir leur avenir dans le système juridique administratif actuel, et compatible avec celui-ci ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, l'inflation normative est un phénomène qui complexifie le système normatif. Les normes sont de plus en plus nombreuses dans le système juridique interne, mais cette inflation s'explique aussi par la multiplication des normes internationales, comprises dans le système...
Cas pratique corrigé - La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire : les théories de la voie de fait et l'emprise irrégulière
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que la décision du 8 février 1873, Blanco, du Tribunal des conflits, ont dégagé le principe général que le juge judiciaire est compétent pour traiter d'affaires de droit privé et que le juge administratif est compétent pour juger des activités...
Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait...
Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois
Cours - 124 pages - Droit des obligations
Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.
Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps. La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du...
La juridiction administrative - 6 exemples de jurisprudence et 1 cas pratique
Cas Pratique - 14 pages - Droit administratif
La nature du principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans cette décision est un PFRLR, principe fondamental reconnu par les lois de la république, ayant par conséquent valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel énonce la réserve constitutionnelle de la compétence de la...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
Le droit international privé : les conflits de lois et de juridictions
Cours - 70 pages - Droit international
La matière concerne des situations de droit privé. Il se présente comme un prolongement dans les situations internationales des autres branches du droit privé. Nuance : si DIP est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public :
La responsabilité civile contemporaine et les lois d'indemnisation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité...
Droit constitutionnel : la rationalisation du parlementarisme
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le gouvernement rend compte à l'assemblée comme le serviteur à son maître" disait Pierre Mendès France alors Président du Conseil pour affirmer que le gouvernement était étroitement soumis au Parlement. Situation qui rappelait quelque peu le déséquilibre de la IIIe République. Bien que la date...
La responsabilité civile et les lois d'indemnisation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit » La responsabilité...
Le rôle du Parlement de nos jours - Le parlement répond-il aujourd'hui toujours aux impératifs de séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le parlement est la représentation du peuple. Il a pour rôle fondamental de voter les lois, et de facto, de choisir les grandes orientations politiques de la nation. C'est aussi lui qui vote le budget (article 34 de la constitution) et choisit ainsi les priorités de la politique...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 2213 702 - La règle de suspension de la prescription en cas d'empêchement de l'article 2234 du Code civil s'applique-t-elle si le titulaire de l'action dispose encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Satem a été placée en sauvegarde judiciaire le 12 avril 2013, un mandataire judiciaire ayant été nommé à cet effet. Par un jugement du 16 septembre 2014, un plan de sauvegarde est arrêté et le mandataire judiciaire devient commissaire à son exécution. Un jugement du...
Commentaire de l'article 2 du Code civil - "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" - publié le 04/10/2021
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon un adage bien connu, « nul n'est censé ignorer la loi? , en ce que le système de justice requiert des citoyens de connaître la loi, même si en pratique cela se traduit par le fait que quiconque ne peut se défendre d'une action illégale en plaidant qu'il ignorait la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020 - La caractérisation évolutive de la voie de fait et son attribution à la compétence du juge judiciaire, garantissent-elles le respect des droits et libertés fondamentales des administrés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, des particuliers sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette, d'une parcelle clôturée par une haie d'une longueur de 37 mètres de long qui, située en bordure de route, a causé des dommages à des véhicules. La commune a fait procéder, après avoir...
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l'issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l'Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d'économies budgétaires et de...
