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 Exécution forcée d'un contrat

Exécution forcée d'un contrat

  

Nos documents

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19 Oct. 2010

L'execution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français

Mémoire de 33 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’execution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, «...

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22 Oct. 2010

Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'execution forcée et le refus de la réparation

Mémoire de 48 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’execution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, «...

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19 Nov. 2008

L'execution forcée des avant-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l’execution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel....

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - la faculté d'execution forcée reconnue au créancier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La rédaction de l’article 1142 du Code civil semble exclure toute possibilité d’execution forcée des obligations de ne pas faire inexécutée mais l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 revient sur son interprétation et en...

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19 Janv. 2010

L'execution forcée du contrat dans les contrats internationaux

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

L'execution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne...

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14 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - l'execution forcée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, par acte authentique en date du 30 juillet 1999, une société consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d’immeuble, dans laquelle il est précisé qu’elle serait ferme et définitive, et affublée d’un terme extinctif en date du 15 décembre 1999,...

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21 févr. 2013

Une étude de cas pratique sur l'execution forcée du contrat

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur Armand en qualité de maître d’oeuvre, souhaite effectuer des travaux de peinture dans sa propriété, et en confie la tâche à un entrepreneur, Monsieur Matisse. Le contrat est conclu, mais l’entrepreneur n’exécute pas son obligation. Monsieur Armand aimerait agir en...

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13 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - l'execution forcée en nature

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des fondements...

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22 Sept. 2009

Les modalités de l'execution forcée

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le créancier est à l’origine de l’execution forcée mais il n’est pas le seul maître de l’execution forcee. Le plus souvent, le recours à l’execution forcée suppose un recours à la force publique. L’autorité publique va...

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28 déc. 2010

Le rôle de la cause dans l'execution du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans le droit français des contrats, il est une notion de cause considérée comme incontournable, malgré son aspect complexe. En effet, il s'agit d'une notion dont les contours sont très souvent débattus, c'est par exemple le cas concernant le rôle de la cause dans l'execution des...

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25 févr. 2011

Les modifications affectant l'execution du contrat de travail

Cours de 5 pages - Droit du travail

Les modifications affectant l'execution du contrat de travail sont de deux types : les modifications du contrat de travail en lui-même et la modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est-à-dire, le transfert d'entreprise. Pendant longtemps, la...

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20 févr. 2016

L'execution forcée des avant-contrats de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La conclusion d’un contrat définitif de vente est dans la plus grande majorité des cas précédée de la conclusion d’un avant contrat de vente. Les avant-contrats sont des contrats à part entière, puisqu'ils sont des accords de volonté en vue de produire des...

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28 Oct. 2010

L'ordinateur du débiteur dans le droit de l'execution forcée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles d’execution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que « tout créancier peut, dans les...

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15 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'execution forcée de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que la doctrine espérait une restauration de l’efficacité des avants-contrats, l’arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l’espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse...

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19 avril 2010

La formation et l'execution du contrat

Cours de 16 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de...

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04 déc. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 13 mars 2008 et 14 janvier 2003 - le principe du consensualisme et l'execution forcée du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La loi est une règle de droit, d'origine étatique, qui doit être respectée par tous. C'est une source d'obligation générale. Or il existe bien d'autres sources d'obligations comme le contrat par exemple. Celui-ci se différencie des autres sources d'obligations par deux volontés à la base...

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23 Janv. 2002

L'execution du contrat - force obligatoire et sphère d'application

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'execution – les effets sont ceux que les parties ont voulus – et l'inexécution – les effets sont ceux que la loi substitue comme équivalents....

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19 févr. 2013

La formation et l'execution des contrats d'assurance

Cours de 20 pages - Droit autres branches

- Contrat consensuel : le consentement des parties suffit à rendre parfait le contrat. - Synallagmatique : l’assureur doit assurer la prestation prévue au contrat, et le souscripteur doit payer la prime. - D'adhésion : l'assuré va adhérer à un contrat...

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05 Nov. 2008

Paiement forcé : l'execution forcée

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1144 du Code civil, le créancier peut procéder à l’execution qui incombe à son débiteur par un tiers au contrat. Cela est une des composantes de l’execution forcee. C’est d’ailleurs sur cette composante que la Cour de cassation...

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30 avril 2010

Les obligations de l'entrepreneur dans l'execution du contrat d'entreprise

Cours de 4 pages - Droit des obligations

L’entrepreneur réalise la prestation et sera créancier de somme d’argent. Il devra donc d’abord exécuter la prestation. Il est aussi tenu, selon le contexte, d’une obligation de conseil et de renseignement à l’égard du maître de l’ouvrage. Il est encore tenu...

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30 Sept. 2009

La formation et l'execution des contrats - cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Robert est propriétaire d’une magnifique motocyclette qu’il a héritée de son père. Sachant que son beau-frère, Raymond, amateur de motos anciennes, aimerait éventuellement l’acquérir, il décide de formuler une offre de vente. Le 16 septembre 2007, il signe et adresse à Raymond une...

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05 août 2014

Procédures civiles d'execution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'execution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 73 pages - Droit civil

L'execution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : -...

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23 Janv. 2015

Voies d'execution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)

TD de 60 pages - Droit des obligations

Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d’execution ? C’est quand le débiteur ne va pas s’exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique....

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14 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007 - les moyens de mise en oeuvre des mesures d'execution d'une obligation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation vient mettre en avant l’idée qu’une exécution forcée des obligations dues par le débiteur est possible et que les moyens de mise en œuvre des mesures d’execution...

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24 juin 2016

Les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Il existe 4 sanctions de l’inexécution des contrats ; - Exception d’inexécution ; cela consiste à suspendre l’execution de sa propre obligation tant que le débiteur n’exécute pas la sienne. - Exécution forcée du contrat ; il s’agit de...

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24 Sept. 2008

Droit de l'execution

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La réforme de la procédure de saisie immobilière est entrée en vigueur au 1er janvier. Par ailleurs, la réflexion européenne en matière d'execution forcée ayant abouti fin 2006, à deux Règlements du Parlement européen et du Conseil, l'un instituant une procédure européenne...

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27 Mars 2013

La force obligatoire d'un avant-contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Force obligatoire ou contenu obligationnel ; exécution forcée ou dommages et intérêts... Les avant-contrats, que ce soit au sujet de leur contenu ou encore de leurs effets, ont suscité de nombreuses interrogations. Malgré un nombre relativement important de décisions rendues...

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24 déc. 2014

Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011: la promesse unilatérale de contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La doctrine qui est quasiment unanime sur l'execution forcée des promesses unilatérales de vente, défend l'idée selon laquelle le promettant ayant consenti au contrat futur, ne peut se rétracter sinon la promesse n'aurait aucun sens et donc même en cas de rétraction, il ne...

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06 Nov. 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est cependant...

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c’est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L’obligation est...