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 Exécution forcée d'un contrat

Exécution forcée d'un contrat

  

Nos documents

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15 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - la préparation de la vente : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

De plus en plus souvent, la conclusion d’un contrat de vente est précédée par des contrats préparatoires, qui permettent de retarder le transfert immédiat de la vente. Ils sont plus connus sous le terme d’avant-contrats, bien qu’ils constituent des...

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10 mai 2010

La sanction de la violation des contrats préparatoires à la vente

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Pacte de préférence, promesses unilatérale ou synallagmatique, sont des contrats préparatoires à la vente, régulièrement utilisés dans la pratique. Toutefois, toute la question est de savoir si ces « avant-contrats » sont soumis au principe de la force obligatoire des conventions...

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11 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011: le contrat de promesse

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Concernant les contrats de promesse, les formules utilisées sont diverses et issues de la pratique ; le Code civil a pratiquement ignoré les promesses de vente en particulier, mais aussi les promesses de contrat en général. Parfois l’objet de la promesse est d’engager une...

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31 Mars 2014

Droit civil et des contrats

Cours de 95 pages - Droit civil

Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste, d'une disciple plus vaste que l'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations a pour objet d'étudier les obligations. Une obligation se définit comme le lien juridique qui donne à un créancier le pouvoir d'exiger...

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24 févr. 2009

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété et contrat d'entreprise

Dissertation de 135 pages - Droit autres branches

Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat...

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19 juin 2009

Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services

Dissertation de 67 pages - Droit des affaires

A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre...

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04 août 2010

Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services

Cours de 80 pages - Droit civil

Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière,...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit des contrats (CRFPA)

Cours de 41 pages - Droit civil

1 Processus classique : acceptation d'une offreA- OffreL'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée.1- ConditionsL'offre doit être ferme et précise :- Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours de 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à...

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16 déc. 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...

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28 Janv. 2016

La force obligatoire des avant contrats de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon Marine Anne Frison Roche, professeur de droit économique « il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s’échangent ». Cette citation s’inscrit directement dans le sujet dans la mesure où elle démontre le fait que la formation du contrat...

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23 Sept. 2018

Contrats d'affaires et principes généraux

Cours de 17 pages - Droit des affaires

On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon d'en sortir. On...

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09 févr. 2012

Cas pratiques relatifs à la qualification de contrat et la responsabilité civile

Étude de cas de 8 pages - Droit des obligations

En septembre 2010, Marcel X... a vendu à Madame Y... un bien immeuble pour un prix convenu de 200 000 euros. Peu de temps après, alors que Madame Y... n’avait pas encore commencé à payer le prix de vente, Marcel X... a proposé à sa cocontractante de convertir le prix convenu en services...

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10 juin 2008

La formation et l'éxécution du contrat

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Le consentement existe s'il y a rencontre de l'offre de contrat et de son acceptation :OFFRE + ACCEPTATION = CONTRAT.L'offre est constituée par une proposition ferme et précise faite par une partie. Elle peut être expresse ou tacite (cas des commerçants offrant leurs produits en...

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12 août 2007

Cours sur le droit des contrats

Cours de 145 pages - Droit des affaires

Ce cours sur le droit des contrats propose des définitions, tableaux, schémas de synthèse, études de jurisprudence et l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension du droit des affaires.

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15 févr. 2010

Les contrats et l'entreprise

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Il s'agit de contrat rattaché aux entreprises qui utilisent le tronc commun (le fondement) des contrats classiques civils à partir de l'article 1108 (capacité, cause, consentement...) et 1134. Il s'agit des conditions de fonds qui servent à faire fonctionner le contrat. Mais...

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05 Nov. 2012

Histoire du droit des obligations : le contrat

Cours de 74 pages - Histoire du droit

La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en opposant...

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06 Nov. 2017

Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement

Étude de cas de 10 pages - Droit des obligations

Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour...

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17 Janv. 2010

Histoire du droit des obligations. La formation, la détermination et les effets du contrat

Cours de 98 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être d’ordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements...

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14 Oct. 2009

La nullité des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

[...] Un contrat nul est un contrat fondé sur de mauvaises bases, c'est-à-dire ne respectant pas les conditions de validité de fond au moment de sa formation ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Un contrat frappé de nullité est censé n'avoir jamais...

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02 Nov. 2011

Commentaire d'arrêts groupés : Le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Lorsque le contrat est qualifié de contrat réel, la remise de la chose est une condition de validité de contrat (A), et en cas d'inexécution de celui-ci, l'indemnisation restera limitée (B).A) La remise de la chose comme condition de validité de contratLe principe classique...

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25 juin 2019

Les effets du contrat : l'execution et l'inexécution du contrat

Cours de 6 pages - Droit civil

Une fois formé, le contrat doit en principe être exécuté ; néanmoins l'hypothèse malheureuse de son inexécution doit aussi être envisagée. Une personne est libre de s'engager dans un contrat parce que sa volonté est autonome dans ce choix, en revanche une fois engagée elle aura...

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29 Nov. 2009

Le droit positif français protège-t-il efficacement les bénéficiaires d'un engagement pris par un avant-contrat en vue de la conclusion future d'un contrat de vente ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La punctuation est un terme juridique français, d'origine allemande, désignant la formation progressive, étape par étape, d'un contrat. Il peut être en effet très utile aux parties, avant de signer leur contrat définitif, de s'y préparer. En effet, pour les actes importants de la...

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01 déc. 2010

Les moyens d'execution de l'obligation envers le débiteur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En 1936, Ripert écrivait une chronique intitulée Le droit de ne pas payer ses dettes. Auteur conservateur et juriste imminent, il blâme dans cette chronique une tendance qu'il va jusqu'à qualifier de "révolte du débiteur", de "désordre d'où rien d'utile ne peut sortir", faisant ainsi ressortir...

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02 févr. 2009

Le Droit des contrats : formation et exécution

Cours de 41 pages - Droit autres branches

Un contrat est un accord de volonté établi entre au moins 2 personnes et qui est générateur d'obligation entre ces personnes. Le contrat est omniprésent dans la société.Le contrat est différent des faits juridiques, en effet, les faits juridiques produisent des effets de...

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03 Janv. 2011

Les contrats de service

Cours de 17 pages - Droit autres branches

Le Code civil utilise l'expression louage d'ouvrage. Il aborde le contrat d'entreprise au sein du titre VIII du livre III du Code civil. Ce titre VIII s'intitule « du louage ». Le Code civil aborde ensemble le louage de chose autrement dit le bail et le louage d'ouvrage autrement dit le...

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30 août 2010

Les contrats, exécutions et inéxécution

Cours de 16 pages - Droit autres branches

Article 1101 du Code Civil dispose : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.".Le contrat est un acte juridique qui découle de l'acte de volonté, qui est...

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11 févr. 2011

L'entreprise et le contrat

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Le contrat organise la structure juridique de l'entreprise, il organise son réseau de distribution, il organise ses relations commerciales, d'affaires ac les investisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants, clients, etc. et donc le contrat est l'un des outils permettant à une...

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06 août 2010

Le contrat d'entreprise : formation et exécution

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le Code civil utilise l'expression louage d'ouvrage. Il aborde le contrat d'entreprise au sein du titre VIII du livre III du Code civil. Ce titre VIII s'intitule « du louage ». Le Code civil aborde ensemble le louage de chose autrement dit le bail et le louage d'ouvrage autrement dit le...