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Thème juridique : Exécution forcée d'un contrat

Exécution forcée d'un contrat

Nos documents

Filtrer par :

14 Janv. 2024

L'exécution du contrat international

Dissertation - 4 pages - Droit international

Une fois que le contrat a été valablement conclu, chacun des partenaires doit désormais remplir ses obligations. Mais il peut arriver que l'exécution du contrat international ne soit pas effective. En fait, les problèmes d'exécution se réduisent en réalité à...

10 Oct. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale peut-elle être prononcée en cas de rétractation du promettant malgré la levée d'option conforme du bénéficiaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par contrat du 21 juin 2012, la société A avait conclu un protocole d'accord-cadre avec la société B, afin que celle-ci puisse entrer au capital de la société C, filiale de la société A, et progressivement acquérir la totalité des titres sociaux. Par cette convention tripartite, la...

11 Mars 2024

La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Défini comme la possibilité pour une partie d'agir de manière unilatérale, sans requérir le consentement de son cocontractant, l'unilatéralisme est ainsi venu concurrencer le modèle consensuel traditionnel fondé sur le dialogue et la négociation. Pour autant, le législateur a également...

14 Janv. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808, Lubert c. Wancareghem - Exécution et interprétation du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 20 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation eut à se prononcer sur l'application du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats en ce qui concerne le retournement des pénalités prévues par le règlement intérieur d'un centre...

25 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...

04 avril 2023

L'exécution du contrat de travail dans le temps

Cours - 6 pages - Droit du travail

L'article L1221-20 du Code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les conditions du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'enjeu de la période...

12 déc. 2023

En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées à son...

25 mai 2023

Quel est le régime et quels sont les effets de l'exception d'inexécution dans les contrats ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Les parties au contrat sont tenues de l'exécuter, c'est-à-dire fournir la prestation promise. Il s'agit, pour le débiteur, d'exécuter directement le contrat, en procurant au créancier la prestation même qui a été prévue (exécution en nature). Il doit le faire...

03 juil. 2023
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Droit des obligations : l'exécution du contrat

Fiche - 23 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'exécution du contrat. En l'occurrence, c'est un cours de 2ème année de Licence en Droit et science politique. Ce document à vocation pédagogique clair et structuré...

03 juil. 2023

[CRFPA] Droit des obligations - La caducité au stade de l'exécution du contrat

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la caducité intervenant après la formation du contrat et ce durant l'exécution contractuelle. Elle est transversale avec d'autre sujet notamment le contenu du contrat. La fiche est rédigée de sorte qu'elle...

07 Janv. 2023

Quelle est la définition juridique du contrat à exécution successive ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Un contrat à exécution successive est un contrat qui prévoit que les deux parties s'engagent à faire des échanges répétés et définis à l'avance. Ces contrats sont souvent utilisés en commerce, car ils permettent aux deux parties de se tenir mutuellement...

16 avril 2023

Quelle place occupe l'intérêt général dans l'exécution d'un contrat administratif ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'administration au sens fonctionnel du terme poursuit deux objectifs principaux, le maintien de l'ordre et la poursuite d'une mission d'intérêt général. Laissons de côté l'intérêt général poursuivi par l'administration dans les missions qu'elle effectue elle-même,...

17 Oct. 2023

Conseil d'État, 20 avril 1956, Époux Bertin - Dans quelle mesure la référence à l'exécution d'un service public permet-elle au juge de qualifier un contrat d'administratif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours par la personne publique aux modes contractuels pour la satisfaction de leurs besoins s'insère dans le cadre d'une orientation, de plus en plus renforcée, de faire participer davantage les opérateurs privés dans la prise en charge de la commande publique. Cette démarche,...

21 Oct. 2023

Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats

Cours - 33 pages - Droit des obligations

Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...

23 juil. 2023

L'inexécution du contrat - publié le 15/07/2023

Cours - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité...

09 déc. 2023

L'inexécution du contrat - publié le 05/12/2023

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat a force obligatoire entre les parties. Cette force obligatoire s'impose au juge. Que faire si l'une des parties, en dépit de la force du contrat, ne respecte pas son engagement ?

09 déc. 2023

Les effets du contrat - Les sanctions de l'inexécution du contrat

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1219 alinéa 1 du Code civil, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Il n'y a pas de conditions particulières, pas de mise en...

29 mai 2023

Droit des contrats - L'exception d'inexécution et la résolution judiciaire

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Lorsque le contrat est valablement formé, il entame sa vie. Ainsi, il s'impose aux parties qui l'ont conclu et qui doivent l'exécuter comme tel. Suivant les dispositions de l'article 1103 du Code civil, le contrat est la loi des parties. Autrement dit, il...

18 mai 2023

L'inexécution du contrat : sanctions

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

En juin 2015, Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de cinq ans avec l'entreprise "Trappagoni". Le contrat dispose qu'en échange de l'entretien des machines, l'entreprise de maintenance conserve 20 % des sommes récoltées par les machines, le reste étant...

26 Nov. 2023

L'exception d'inexécution dans un contrat administratif ne peut-elle pas être invoquée par la personne privée lorsque les parties ont inséré une clause en ce sens dans le contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le doyen Hauriou évoquait les contrats administratifs comme des actes de réquisition dissimulés. En effet, il est indéniable que, dans l'exécution de ces contrats, un déséquilibre marqué en termes de droits et d'obligations profite à l'administration. Cette...

12 déc. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 avril 2013, n°11-27082 - L'exécution d'un contrat de prêt peut-elle faire obstacle à l'exception de nullité de ce dernier, alors même qu'il serait entaché d'une nullité absolue ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par un acte dressé par un notaire membre d'une SCP en date du 1er mars 2004, une caisse consent à des époux un prêt, servant à financer l'achat d'un bien immobilier. Le contrat est exécuté jusqu'au 5 janvier 2009. Par la suite, la caisse procède à une saisie-attribution le...

04 Janv. 2023

L'inexécution du contrat et la force majeure comme cause d'exonération

Dissertation - 1 pages - Droit civil

En vertu des dispositions de l'article 1217 du Code civil, l'inexécution du contrat est un concept important en droit qui se rapporte à la violation d'un contrat par l'une des parties. Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs parties qui s'engagent...

04 Sept. 2023

Éléments généraux sur les contrats - L'exécution du contrat

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le 1er avril 1999, Philippe a conclu avec Monsieur et Madame Martin un contrat de bail portant sur un appartement qu'il possède à Montpellier. À la fin de chaque période triennale, le contrat a été tacitement reconduit et il s'est poursuivi sans incident jusqu'au début...

30 juin 2023

Comment la réforme de 2016 a-t-elle modernisé l'exécution forcée et amélioré son efficacité ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée est un élément clé de la justice, garantissant l'effectivité des décisions de justice et la protection des droits des créanciers. Cependant, en raison de sa complexité et de son manque d'efficacité, elle peut engendrer des retards et des coûts...

18 juin 2023

Article 1221 du Code civil - Le principe de l'exécution forcée - publié le 14/06/2023

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par...

09 mai 2023

Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation du pacte de préférence peut-elle être sanctionnée d'exécution forcée au moyen de la substitution du tiers de mauvaise foi ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage a été conclu, attribuant à Madame Adèle A un bien immobilier, tout accompagnant ce leg d'un pacte de préférence au bénéfice de Madame X. Le 7 août 1985, une parcelle du bien immobilier accordé à Madame Adèle A... a été transmis par donation -...

16 août 2023
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L'exécution du contrat : La force obligatoire du contenu contractuel

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé schématique portant sur la force obligatoire du contenu contractuel.

09 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014, n° 12-29.071 - La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

TD droit des contrats spéciaux La société FDG et la société Vectora ont toutes deux signé respectivement, le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente d'actions, avec possibilité de lever l'option entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Seulement,...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mars 2009 et Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2008 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La promesse unilatérale est une question qui a fait couler beaucoup d'encre. On retrouve cela dans les arrêts proposés à l'étude. Premièrement, en ce qui concerne l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars 2009, en l'espèce, une partie promettante promet à un bénéficiaire...

14 févr. 2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160 - La preuve de l'exécution d'un contrat de prêt entre un particulier et une société de prêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 14 janvier 2010 est une date extrêmement importante en droit des contrats de prêt. En effet, la Cour de Cassation a rendu ce jour-là deux arrêts inédits. Le premier d'entre eux est l'arrêt n° 08-13160 rendu par première chambre civile de la Cour de cassation, qui concerne la...