Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
L'article 1384 du Code Civil prévoit dans ses alinéas les différents cas de responsabilité du fait d'autrui, fait générateur où le responsable n'est pas l'auteur du dommage. C'est le cas par exemple lorsque le tiers responsable exerce une certaine autorité sur l'auteur du dommage (responsabilité...
Dans son alinéa 4, l’article 1384 prévoit une responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur vivant chez eux et sur lequel ils exercent l’autorité parentale. L’arrêt de la Cour de cassation de la chambre criminelle du 18 mai 2004 traite des problèmes...
En l'espèce, un mineur handicapé n'a pas pu être inscrit dans un institut médico-éducatif, malgré un avis en ce sens de la commission départementale d'éducation spéciale, faute de place. Le mineur n'a donc pas pu être scolarisé à temps plein pendant plus d'un an. Les parents du mineur ont alors...
Le 8 novembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’arrêt rendu le 21 juin 2002 par la cour d’appel de Paris. Lydia et Anthony, enfants de M. et Mme X., vivent actuellement avec leur mère au Luxembourg. Ils ont la double-nationalité, française et...
En France, la jouissance des droits sociaux est étroitement liée à la domiciliation des citoyens. Ainsi, il faut indiquer son adresse pour être rattaché aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiale. Etre sédentaire permet aussi de scolariser les enfants, facilite l'obtention d'un...
Mme S est née le 16 novembre 1958 à Béjaïa en Algérie. Elle s’est mariée en 1979 avec un ressortissant algérien qui vit en Algérie. Elle a des attaches en Algérie : sa mère est vivante, son père est décédé en 1958. Elle a un frère et une sœur qui résident en Algérie. Les parents du mari...
Dans cette affaire deux enfants habitent et sont scolarisés au Luxembourg chez leur mère, ou la langue officielle est l'Allemand. Le père, étant français et ne parlant pas l'Allemand, désire que ses enfants aient une scolarité dans une école francophone, afin de pouvoir partager une coparentalité...
Cas pratique nº 1 - Un Français du nom de Alfonso Ferrari vivant en Belgique ayant un fils français scolarisé en France, il souhaite le faire adopter par son cousin italien le duc Carlo Testarossa vivant au Royaume-Uni. Il s’agit d’une question relevant du droit international privé du...
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette règle est posée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Elle découle du régime général de responsabilité du fait d'autrui et le complète en précisant la responsabilité des parents. Cependant, la situation de...
« Quatre ans après le vote de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le Conseil d'État est loin d'avoir tranché toutes les questions qui soulèvent l'application de cette loi. Mais peu à peu la jurisprudence se précise et s'affine ». Cet arrêt en date du 28...
L'article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales énonce la définition des dépenses obligatoires. Elle peut paraître simple, mais en réalité, le caractère obligatoire des dépenses peut être contesté et peut créer des désaccords entre les communes et les préfets. En l'espèce, la...
Alors qu'en France, le débat relatif à l'interdiction de la burqa pose la question d'une nouvelle laïcité française, l'Italie connaît un problème similaire avec la présence des crucifix dans les écoles et les bureaux de vote. À l'occasion d'un recours exercé devant la Cour européenne des droits...
Monsieur Pise, de nationalité italienne et madame Waterzoi, de nationalité belge se sont mariés en 1990 lors d’un voyage en Italie. Par la suite ils se sont installés en Suisse, où est né leur fils Paul en 1995 et leur fille Laura en 1997. Alors que Monsieur se rend compte que Madame...
Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à l’assistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au...
Selon Bérangère Taxil, « le « Tiers-monde » est considéré comme un vaste champ de batailles, de conflits ethniques. Le sous-développement n’est plus qu’une fatalité. ». Par opposition avec les pays développés, les pays du « Tiers-monde », aujourd’hui appelés pays en...
Le droit à l’instruction est protégé par l’article 2 du Protocole 1 additionnel de la CESDH. L’arrêt Grande Chambre Folgero c/ Norvège du 29 juin 2007 vient s’inscrire dans la jurisprudence du domaine du droit à l’instruction. Dans cet arrêt, les requérants, tous...
Le régime spécial de responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est traité dans l’arrêt du 3 juillet 2003. En l’espèce M. Gueret, âgé de 14 ans a reçu un coup de coude au visage de la part de l’un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Cet...
Depuis la décennie des années 1980, les régions françaises n’ont cessé de gagner en indépendance et en pouvoir de compétences sur plusieurs tableaux, qu’il s’agisse de la formation, de l’aménagement urbain ou de l’économie locale. Sur le plan juridique, la régionalisation...
En février 2008, deux hauts fonctionnaires, Yannick Blanc alors directeur de la police générale à Paris et Jean François Percept, contrôleur de la gestion au quai d’Orsay, ont été démis de leurs fonctions. Le premier pour avoir donné son appréciation personnelle sur une régularisation de...
Quatre dates clés et quatre textes majeurs- 1882 : lois Ferry : scolarisation de l'ensemble des garçons et filles, de 6 à 12 ans ; volonté d'instaurer les valeurs de la République.- 1975 : réforme Haby et achèvement de la « massification » : les jeunes de 12 à 16 ans sont accueillis au...
Le conseil municipal de la commune de Lapointe décide de créer une école de danse publique afin de remédier à l'absence d'activités culturelles et sportives dans la commune et ses environs. Les investissements matériels et les frais de fonctionnement de l'établissement sont pour l'essentiel...
La situation délicate des personnes handicapées est aujourd'hui une préoccupation majeure, tant dans l'ordre juridique communautaire et international que dans l'ordre juridique interne. Ainsi, dans l'arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a reconnu un droit à la scolarisation...
En l'espèce, un parent d'élève va formuler une demande de bourse scolaire pour ses enfants à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, celle-ci étant attribuée aux élèves de nationalité française scolarisés à l'étranger. En raison de l'absence de pièces justificatives pour l'obtention de...
L'instrumentalisation de l'histoire a été observée à travers le mythe de la continuité de la dynastie royale, mais lorsque l'on arrive à la fin du 20e siècle, on assiste par la scolarisation massive contrôlée par l'État et la domination de l'espace public par la presse par exemple, et cela...
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu.Ce sont les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. La France comprend :- la France continentale- la Corse- les îles du littoral (Ré, Oléron...)- les quatre DOMLes territoires d'outre-mer ont un régime fiscal propre (zone fiscalité...
L'éducation se définit comme étant l'action de développer les facultés morales, physiques et intellectuelles. De ce fait, l'éducation est un droit de l'homme. L'article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) fait de l'éducation un droit fondamental de l'homme, tout comme...
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l’espèce, une fillette handicapée n’a pas pu être inscrite dans un institut médico-éducatif...
A travers les siècles et au sein de chaque société, la femme a toujours été victime de discriminations, et cette situation perdure jusqu’à nos jours. Considérée comme un bien faisant partie du patrimoine de l’homme dans les sociétés antiques, réincarnation du mal et symbole du pêché...
Le système scolaire se définit comme l’ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d’un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l’enseignement fait donc...
Malgré des efforts importants pour remédier à la situation insupportable que constitue l'ampleur du travail des enfants, la communauté internationale n'a toujours pas réussi à endiguer ce fléau. Il faut donc reconnaître la relative impuissance de la communauté internationale devant l'ampleur du...
