Les lois d'orientation et le socle commun (CRPE)
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Quatre dates clés et quatre textes majeurs - 1882 : lois Ferry : scolarisation de l'ensemble des garçons et filles, de 6 à 12 ans ; volonté d'instaurer les valeurs de la République. - 1975 : réforme Haby et achèvement de la « massification » : les jeunes de 12 à 16 ans sont...
La notion d'égalité en droit des libertés fondamentales
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
+ Distinction avec la différence de traitement, une différence de traitement consiste à traiter différemment des personnes en particulier dans leur accès aux services publics. Juridiquement ce n'est pas une entorse au principe d'égalité dès lors qu'elles se fondent sur des différences de...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2008 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco en 1973 met fin à l'irresponsabilité de l'administration. Une porte fut donc ouverte pour engager sa responsabilité. En 1895 l'arrêt Cames marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. C'est de quoi il est question...
La continuité du service public - les syndicats et le droit de grève
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est un principe souvent invoqué par les syndicats, il faut savoir ce à quoi renvoi la continuité du service public, il faut avoir à l'idée il n'existe pas de droit au service public dans le droit positif français. Dès lors qu'il n'y a pas de texte constitutionnel ou législatif qui impose la...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la neutralité religieuse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, une juridiction administrative française vient d'étendre le principe de neutralité religieuse habituellement opposé aux agents publics, aux parents accompagnant les sorties scolaires. L'arrêt Mme O. du Tribunal administratif du 22 novembre 2011 a un enjeu important, car les...
Commentaire d'arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l'espèce, une fillette handicapée n'a pas pu être inscrite dans un institut...
Le juge administratif et le système scolaire français - publié le 22/09/2014
Mémoire - 17 pages - Droit administratif
Le système scolaire se définit comme l'ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d'un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l'enseignement fait donc partie intégrante du...
La gratuité de l'enseignement primaire en Côte d'Ivoire
Cours - 25 pages - Droit international
L'éducation se définit comme étant l'action de développer les facultés morales, physiques et intellectuelles. De ce fait, l'éducation est un droit de l'homme. L'article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) fait de l'éducation un droit...
Historique du statut de la femme dans la société et le droit algérien
Mémoire - 68 pages - Droit international
A travers les siècles et au sein de chaque société, la femme a toujours été victime de discriminations, et cette situation perdure jusqu'à nos jours. Considérée comme un bien faisant partie du patrimoine de l'homme dans les sociétés antiques, réincarnation du mal et symbole du pêché dans toutes...
Le contrat administratif - publié le 19/10/2024
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
La commune de Cujac a connu une soirée dramatique cette année lors de sa traditionnelle soirée « Cass'olé ». En raison de l'affluence massive d'amateurs, les braseros se sont installés de manière désordonnée, sans mesures de sécurité prises par le maire. Des enfants se sont gravement...
La protection de l'enfance après les réformes du 5 mars 2007
Mémoire - 73 pages - Droit de la famille
Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais l'une...
La protection des personnes handicapées et âgées
Cours - 5 pages - Droit civil
Les personnes en situation de handicap sont prises en charge par la Sécurité sociale (financièrement : cotisation). Il existe un principe de solidarité nationale qui cotise pour les plus démunis ou personnes qui ont un besoin de protection. L'aide et l'action sociale ont une finalité plus...
Le handicap
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Lors de son entretien télévisuel du 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac déclara qu'il voulait marquer son quinquennat par trois grands chantiers: "Le troisième chantier, ce sont les handicapés qui en France n'ont pas encore trouvé leur place convenablement de...
Cours de protection judiciaire de l'enfance
Cours - 163 pages - Droit autres branches
Cours traitant de l'aide et de la protection judicaires à l'Enfance, de manière complète et claire. L'enfant : quel statut en droit ? Quelle protection offerte ?... Tant de questions trouvant réponses dans ce document.
Cas pratique de droit international public - Les réserves
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
La Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 tente d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et d'assurer leur traitement sur un pied d'égalité. En effet, l'article 1er al. 1 indique l'objet de la Convention :...
Les principes de liberté et d'égalité à l'épreuve des droits de l'enfant dans le code des personnes et de la famille au Bénin
Mémoire - 95 pages - Droit civil
Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de l'enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusqu'à quel niveau le législateur Béninois, à...
Le travail des enfants
Mémoire - 71 pages - Droit international
Malgré des efforts importants pour remédier à la situation insupportable que constitue l'ampleur du travail des enfants, la communauté internationale n'a toujours pas réussi à endiguer ce fléau. Il faut donc reconnaître la relative impuissance de la communauté internationale devant...
Efficacité de la justice pénale des mineurs
Mémoire - 59 pages - Droit pénal
Assurément, notre droit des mineurs est un droit adapté et cohérent (PARTIE I). Le droit substantiel offre un dosage savant de mesures répressives et éducatives, permettant au juge de prononcer « la » mesure adaptée à la situation et à la personnalité du mineur mis en cause devant lui. Certes,...
Les sectes: lutter contre la volonté, une politique dure à appréhender, délicate à entreprendre
Mémoire - 74 pages - Droit pénal
La secte, de par cette appellation hautement signifiée, traduit la menace ressentie par la société majoritaire face à la différence. Il y a refus de ce corps exogène, non-assimilable à l'identité collective. Bien souvent le cloisonnement voulu par ses membres suscite le doute quant aux idées qui...
L'apparition de mesures et sanctions contre les parents
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
La délinquance des mineurs est aujourd'hui l'une des questions les plus préoccupantes de notre société. L'évolution du phénomène est inquiétante non seulement par le trouble causé à l'ordre public par l'aggravation des actes de la délinquance et par son rajeunissement, mais également en raison...
Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
« La carrière délinquante a certes un début mais elle a aussi une fin ». La délinquance et plus particulièrement la délinquance des mineurs est une préoccupation centrale de notre société. Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants font depuis longtemps l'objet de divergences....
Grande Chambre de la Cour européenne, 13 novembre 2007 - le principe de non-discrimination en droit européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Considéré comme un “principe fondamental qui sous-tend la Convention” dans un arrêt Strain c/ Roumanie du 21 juillet 2005, le principe de non-discrimination est énoncé par l'article 14 de celle-ci, qui prévoit que la jouissance des droits et libertés reconnus par le texte doit être...
Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales
Cours - 111 pages - Droit autres branches
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...
Fiches d'arrêts sur la garde des enfants
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les problèmes juridiques posés : comment prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant ? Doit-il vivre chez sa mère ou chez son père ? Comment la volonté de l'enfant peut-elle s'exprimer sachant qu'un mineur peut s'exprimer devant le juge ? Et comment ce dernier...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'affirmation du droit et de l'intérêt de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire deux enfants habitent et sont scolarisés au Luxembourg chez leur mère, ou la langue officielle est l'Allemand. Le père, étant français et ne parlant pas l'Allemand, désire que ses enfants aient une scolarité dans une école francophone, afin de pouvoir partager une...
Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar
Mémoire - 124 pages - Droit international
La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance. "Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne...
Ensemble de trois cas pratiques en droit de la famille - La contestation du mariage, la solidarité ménagère et les désaccords entre époux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Deux anciens époux, Cécilia et Étienne ont divorcé après 15 années de mariage et ont mis au monde leur enfant prénommé Louis, aujourd'hui âgé de 17 ans qui entretient de très bons rapports avec ses deux parents. Étienne, père de Louis, a appris par son enfant la relation cachée de son...
Handicap et libertés publiques
Dissertation - 13 pages - Libertés publiques
La société a commencé à se préoccuper des personnes handicapées à la fin de la 1re guerre mondiale en mettant en place un système de pensions et de gratuité des soins pour les invalides de guerre. On réserve à eux seuls des emplois dans l'administration puis ce dispositif sera ensuite étendu aux...
L'infanticide et le droit français
Mémoire - 202 pages - Droit pénal
Pour Antoine Loisel, « qui fait l'enfant, doit le nourrir ». Cette maxime intervient surtout en matière civile, et peut être complétée par ces mots de Portalis : « Nourrir, entretenir et élever ceux auxquels on a donné le jour ». Il en découle donc une obligation pour les parents de prendre soin...
Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 119 pages - Droit européen
On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit...
