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 Arrêt Pierre Fabre

Arrêt Pierre Fabre

  

Nos documents

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23 Oct 2006

L'arret de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arret, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal. Dans son...

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22 Jan 2014

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'existence de la cause dans le contrat

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit des obligations

En vue de l’exploitation d’un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d’un litige entre les...

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29 Mar 2018

Distribution sélective - La distribution sur Internet

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Par principe, le promoteur de réseau est libre d’utiliser les canaux qu’il souhaite pour procéder à la vente de ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, il empêche ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale,...

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29 Mar 2018

Concession exclusive et exclusivité territoriale

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point 151 des...

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10 Mar 2010

Expertise et procès équitable

Mémoire de 190 pages - Droit civil

Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se prononcer sur des...

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13 Juil 2009

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 17 février 2005 - sadomasochisme, liberté sexuelle et dignité humaine

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

A l’origine de l’affaire, deux citoyens belges, les requérants, ont saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour contester une condamnation de la Cour d’Appel d’Anvers. Ils avaient été reconnus tous deux coupables dans le cadre de pratiques sadomasochistes,...

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06 Août 2007

La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse

étude de cas de 50 pages - Droit des obligations

La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat...

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02 Mai 2007

La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif

Dissertation de 30 pages - Droit autres branches

Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un...

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28 Oct 2008

Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 - le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En concluant le commentaire d’un arrêt rendu en chambre mixte le 12 avril 2002, Mme Aubert de Vincelles s’étonnait de la référence faite par la cour de cassation « à un régime spécifique des quasi-contrats dont l’existence est discutée » et remarquait que cette référence «...

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11 Mar 2010

Cour internationale de justice, 4 décembre 1998 - la compétence en matière de pêcherie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

L’arret Compétence en matière de pêcherie, rendu par la Cour internationale de justice le 4 décembre 1998, opposait l’Espagne au Canada. En l’espèce, l’Espagne contestait la conformité au droit international d’une loi canadienne sur la protection des pêches...

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17 Fév 2008

La cohérence actuelle de la responsabilité des père et mère

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

En 1804, le principe général de responsabilité délictuelle énoncé à l’article 1382 du Code civil est apparu aux yeux des codificateurs inadaptés aux dommages causés par les mineurs et source d’insécurité juridique pour les victimes de tels préjudices, leur indemnisation apparaissant...

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26 Oct 2015

Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de l'acte...

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18 Nov 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...

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25 Juil 2010

Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité publique, de procéder à un...

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19 Nov 2007

La modernisation de l'hôpital public : du plan hôpital 2007 au plan hôpital 2012 (Rapport de stage)

Rapport de stage de 69 pages - Droit autres branches

Les hôpitaux, à l'origine également appelés hospices, sont une réaction religieuse de l'Occident chrétien. L'un des tous premiers hospices a été construit en Cappadoce au milieu du IVème siècle. En France c'est au VIème siècle qu'ils apparaissent dans les villes de Reims, Arles et Lyon afin...

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27 Déc 2009

La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France : la...

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16 Avr 2008

Le droit du commerce électronique

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Synthèse juridique destinée aux professionnels d'Internet reprenant les principes de bases indispensables pour chaque commerçant électronique.

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16 Déc 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...

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30 Avr 2005

Dossier : le licenciement économique

Cours de 64 pages - Droit du travail

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail,...

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27 Juil 2009

Les ordres de bourse et l'obligation d'information et de conseil du banquier : théorie de la charge de la preuve d'après un exemple fictif

étude de cas de 28 pages - Droit bancaire

Le litige oppose d’une part Mme Rigaux et sa société, la S.P.R.L. Rigaux et fils et d’autre part, la Banque Européenne sur l’achat par cette dernière de deux fois 2 000 actions Palmer. La transaction litigieuse a été opérée le 2 mars 2007, jour de l’introduction des titres...

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09 Oct 2006

La propriété des créances

Dissertation de 28 pages - Droit civil

L’ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s’attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit...

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26 Sep 2007

Commentaire d'un extrait de Haro sur le Conseil Constitutionel de G. Courtois

Commentaire de texte de 18 pages - Droit constitutionnel

La “Cour suprême” de type américain est une cour placée au sommet d’un édifice juridictionnel unique et exrçant une autorité définitive sur l’ensemble de cet édifice avec les compétences à la fois d’une Cour de cassation, d’un Conseil d’Etat et d’un juge...

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17 Nov 2000

France : cohabitation et quinquennat

Mémoire de 13 pages - Droit constitutionnel

La France a adopté par la voie du référendum le 24 septembre 2000 le quinquennat du mandat présidentiel. Le débat avait été lancé le 10 mai par l'ancien président de la République Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac avait engagé la réforme dès le 6 juin. La question a été posée sous la...

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18 Juin 2010

Le principe de force obligatoire

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme l’exercice d’une...

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26 Sep 2007

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Mémoire de 103 pages - Droit européen

Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...

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17 Déc 2010

La réticence dolosive et la protection de l'équilibre contractuelle

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Avant d’étudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », l’article 1108 précise...

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21 Déc 2011

Cours de théorie de l'Etat et du droit

Cours de 21 pages - Droit constitutionnel

Qu'est qu'une théorie ? Il s'agit d'un regard, d'une approche constative, d'une inclinaison, d'une déclinaison, d'une anticipation. Ce point de départ, celui de l'observateur, ne doit pas pourtant nous imposer une dimension trop subjective de l'approche théorique. Il faut considérer la théorie...

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12 Déc 2016

Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la jurisprudence ayant...

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28 Juil 2007

Mémoire sur les clauses allégeant la responsabilité contractuelle

Mémoire de 59 pages - Droit civil

Mémoire de Master sur les clauses allégeant la responsabilité contractuelle (les clauses limitatives ou élusives de responsabilité et les clauses de non-obligation).

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18 Août 2006

La territorialité de l'impôt sur les sociétés

Cours de 19 pages - Droit fiscal

Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de territorialité.