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En droit français de la distribution ; le contrat sélective se définit comme en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, l'exclusivité vente des produits du fournisseur qui a choisis (en fonction critère qualitatif par lui définis) sans que convention...
Par principe, le promoteur de réseau est libre d’utiliser les canaux qu’il souhaite pour procéder à la vente ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, empêche ses distributeurs pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour cassation, Chambre commerciale, Huard 3 novembre...
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point 151 des lignes...
Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et services. C'est le passage haut au bas chaîne d'approvisionnement, d'un producteur, fournisseur, fabricant...
Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien meilleur ami l'homme. Cependant dans cet arrêt, se rapproche du voire en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral fait perte animal. Dans arrêt 16 janvier 1962, Cour Cassation a accordé un droit à réparation...
Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si est une notion qui intéresse l'instance judiciaire plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la absolue se prononcer sur des questions droit, tout sauf un juge. Quel peut donc...
A l’origine de l’affaire, deux citoyens belges, les requérants, ont saisi la Cour Européenne des Droits l’Homme (CEDH) pour contester une condamnation d’Appel d’Anvers. Ils avaient été reconnus tous coupables dans le cadre pratiques sadomasochistes, coups et blessure...
La théorie de l’imprévision, à distinguer la lésion (p. 13) et force majeure 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats l’évolution du temps, sans base légale 12) ni contractuelle 11). Pour raisons historiques 6), telle révision contrat est refusée par le juge civil français...
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à convention nationale des avocats, renforcement droits défense, les considérant comme « pierre angulaire démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un ensemble prérogatives ou...
En concluant le commentaire d’un arrêt rendu en chambre mixte 12 avril 2002, Mme Aubert de Vincelles s’étonnait la référence faite par cour cassation « à un régime spécifique des quasi-contrats dont l’existence est discutée » et remarquait que cette ne pouvait avoir d’intérêt...
L’arrêt Compétence en matière de pêcherie, rendu par la Cour internationale justice le 4 décembre 1998, opposait l’Espagne au Canada. En l’espèce, contestait conformité droit international d’une loi canadienne sur protection des pêches côtières adoptée 12 mai 1994, ainsi que...
En 1804, le principe général de responsabilité délictuelle énoncé à l’article 1382 du Code civil est apparu aux yeux des codificateurs inadaptés dommages causés par les mineurs et source d’insécurité juridique pour victimes tels préjudices, leur indemnisation apparaissant incertaine....
Le développement des activités de l'administration et la diversité services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, à interagir plus en avec d'autres interlocuteurs sans forcément user l'acte administratif unilatéral pour imposer sa...
Définition du mandat, article 1984 Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à autre mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il s'agit d'un mandat...
L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes l'article L. 5121-8 du Code la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, durée validité l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité procéder à un renouvellement quinquennal...
Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en donnant les lignes directrices et solutions proposées. Extrait : "Conseil de Concurrence, France : Objet recours formé par volonté ne pas intégrer dans le réseau distribution des...
Synthèse juridique destinée aux professionnels d'Internet reprenant les principes de bases indispensables pour chaque commerçant électronique.
Le droit des obligations est une matière importante du privé. Les autres matières sont déclinaisons obligations. Il a aussi importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à autre personne. Ce se pratique quotidiennement.Il en perpétuel évolution, par exemple...
Le problème ne se pose qu'en droit de la concurrence, dans quelle mesure concurrence est-elle restreinte manière sensible ? Est-on en présence d'une pratique restrictive Il faut savoir si l'interdiction d'utiliser internet est objectivement et strictement nécessaire, raison nature même du...
« Constitue un licenciement pour motif économique le effectué par employeur pour ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression transformation d’emploi modification substantielle contrat de travail, consécutives notamment des difficultés...
Le litige oppose d’une part Mme Rigaux et sa société, la S.P.R.L. fils d’autre part, Banque Européenne sur l’achat par cette dernière de deux fois 2 000 actions Palmer. La transaction litigieuse a été opérée le mars 2007, jour l’introduction des titres susmentionnés Nasdaq....
L’ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s’attendre à entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du ainsi réalisé. Avant que ne soit créancier dit « titulaire...
La “Cour suprême” de type américain est une cour placée au sommet d’un édifice juridictionnel unique et exrçant autorité définitive sur l’ensemble cet avec les compétences à la fois d’une Cour cassation, Conseil d’Etat juge constitutionnel . A différence des cours...
La France a adopté par la voie du référendum le 24 septembre 2000 quinquennat mandat présidentiel. Le débat avait été lancé 10 mai l'ancien président de République Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac engagé réforme dès 6 juin. question posée sous forme suivante : 'Approuvez-vous projet loi...
Les notions de force obligatoire et contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire les distinguer. Le Vocabulaire juridique Gérard Cornu définit non le terme « contraignante » mais contraignante ». Il comme l’exercice d’une contrainte effective (soit pur fait, soit fait...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il pour vocation protéger sphère privée l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, émanant bien sûr des autorités publiques...
Avant d’étudier la notion réticence dolosive il convient de resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à validité du contrat. Dans chapitre II Code civil sur les « essentielles pour conventions », l’article 1108 précise qu’il y a quatre contrat qui sont...
Qu'est qu'une théorie ? Il s'agit d'un regard, d'une approche constative, inclinaison, déclinaison, anticipation. Ce point de départ, celui l'observateur, ne doit pas pourtant nous imposer une dimension trop subjective l'approche théorique. faut considérer la comme un préalable constructif à...
La délimitation semble être une exigence humaine immuable. C'est par cet acte de différenciation que s'opère les processus fondation des identités individuelles et collectives. le tracé d'une limite qui permet matérialiser l'appropriation d'un espace un individu ou entité préétatique étatique....
Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes préférences, sont des outils préparation d'autres contrats utiles à la vie affaires. La question force obligatoire ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, jurisprudence ayant clairement choisi une ligne...
