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 Fausses déclarations intentionnelles

Fausses déclarations intentionnelles

  

Nos documents

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24 Mai 2018

Assurance vie et mauvaise foi

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant intentionnelles. La bonne foi...

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12 Juil 2017

La preuve du contrat d'assurance

Cours de 6 pages - Droit des assurances

La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la relation contractuelle qui les lie dans...

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23 Août 2006

Le droit pénal des affaires - de l'acte illégal à sa répression

Dissertation de 45 pages - Droit pénal

La loi pour l'initiative économique : suppression d'une infraction qui s'appliquait à toutes les sociétés : le fait de ne pas indiquer sur les documents sociaux la dénomination sociale et le capital remplacé par une procédure d'injonction ; suppression de l'infraction pour fausse déclaration dans...

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23 Nov 2009

Cas pratique : la nature de l'infraction et la juridiction compétente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

En février 2004, Adrien Thémis a été verbalisé par un agent assermenté de la SNCF après avoir circulé dans un train sans titre de transport valable. Pour ne pas être poursuivi pour « fraude d’habitude », il a déclaré intentionnellement une fausse adresse. Or, « la déclaration intentionnelle...

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04 Juil 2016

Les facettes du travail illégal

Cours de 18 pages - Droit du travail

La notion de travail illégal recouvre plusieurs types d’infractions principalement énumérées à l’article L 8211-1 du Code du travail : Travail dissimulé ; Marchandage ; Prêt illicite de main-d’oeuvre ; Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; Cumuls irréguliers d'emplois ;...

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09 Avr 2008

Cours de droit pénal du travail

Cours de 33 pages - Droit pénal

Infractions relevant du droit pénal du travail :2 catégories- Rattaché à la défense des valeurs fondamentales, sociales ou humaines Visant à la protection de la dignité de la personne humaine : discrimination (incriminée par le code pénal 225-1 et aussi textes spéciaux dans le code du travail...

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02 Mar 2009

Cours de Droit pénal des affaires

Dissertation de 34 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans...

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03 Sep 2008

Cours de Droit des assurances

Cours de 86 pages - Droit civil

Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)

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14 Fév 2013

L'objet du contrat d'assurance : le risque

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun.Rappel terminologique. Le...

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11 Juin 2010

L'information précontractuelle au sein de l'entreprise Axa

Rapport de stage de 24 pages - Droit des affaires

Axa a pour ambition de devenir le leader en matière de protection financière, pour ce faire elle dispose de près de 12000 distributeurs et a étendu son domaine d’activité notamment en 2003 avec le lancement d’AxA banque. Elle vise aussi bien une clientèle de particuliers de...

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04 Mar 2010

La sécurité juridique des consommateurs d'assurance

Cours de 71 pages - Droit administratif

L'existence humaine est pleine de risques.La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices matériels et...

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11 Juin 2008

Les assurances en droit

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Résumé complet et précis (beaucoup de références aux codes ainsi qu'à la jurisprudence) d'un cours relatif aux règles générales du droit des assurances (Master I de Droit). Caractéristiques du contrat, étude de la vie du contrat d'assurance (formation, modification, fin), étude du risque garanti,...

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19 Juin 2012

Les obligations des parties lors de la conclusion du contrat d'assurance

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...]La loi du 04 janvier 1994 précise les mentions autres que ceux déjà indiqués dans la fiche d'information qui doivent figurer dans la notice d'information : l'adresse du siège social de l'assureur, les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur pourrait formuler, la loi...

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05 Déc 2007

Le droit des assurances : définition, conclusion, résiliation, ...

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'exécution du contrat et les obligations des parties.

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18 Juin 2010

L'homicide entre époux et ses conséquences civiles

Mémoire de 76 pages - Droit de la famille

Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l’un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l’ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives....

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08 Juil 2007

Cours de droit pénal des affaires à jour de 2007

Cours de 78 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit. Étude de chaque infraction : abus de biens sociaux, délits comptables, tromperie, fausse publicité, infractions boursières, infractions liées à la concurrence.

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11 Fév 2008

Droit des contrats : La protection du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Selon l’adage latin « emptor debet curieusus », l’acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu’il doit se renseigner sur l’objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l’acheteur a vicié son consentement, la...

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10 Avr 2014

Arrêt du 2 décembre 1997: la faute de la personne morale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Personne n’a hésité à considérer la responsabilité pénale des personnes morales comme l’innovation la plus remarquable du nouveau Code pénal. Par les moyens dont elles disposent, les personnes morales sont souvent à l’origine d’atteintes graves à la législation sociale. Il...

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12 Mar 2010

Infractions générales du droit pénal des affaires

Cours de 7 pages - Droit pénal

L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite.Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres...

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11 Nov 2011

Commentaire de l'arrêt du 28 mai 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

À travers l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008, il est possible de retrouver l’idée que la distinction entre dol principal et dol incident est pertinente. Le dol à la formation du contrat est prévu par l’article 1116 du Code...

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16 Jan 2012

Droit des médias : les limites à la liberté d'expression

Cours de 9 pages - Libertés publiques

Le droit des médias est l’ensemble des termes juridiques qui doivent respecter les organes de presse et c’est l’ensemble des infractions qui peuvent être commises par tout moyen de publication, comme la diffamation, l’atteinte à la vie privée, le délit de fausses...

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07 Sep 2009

Les éléments constitutifs de l'infraction

Cours de 13 pages - Droit pénal

Pour qu’un élément soit punissable en vertu de la loi pénale, il faut qu’il ait fait l’objet d’une incrimination. Le comportement doit donc être décrit et présenté comme interdit. Cette description doit être accompagnée de la peine venant sanctionner la commission de...

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04 Mar 2010

La répression de la contrefaçon de l'euro

Cours de 18 pages - Droit européen

La contrefaçon est le fait de reproduire un bien en violation d'un monopole national accordé par un État. La contrefaçon de la monnaie est la reproduction illicite de la monnaie émise par un État. La falsification de la monnaie est l'altération de la matière composant la monnaie de manière à...

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05 Avr 2007

L'escroquerie - Arrêt Cass. Crim 30 avril 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il est traditionnellement admis que l’escroquerie est un délit de commission qui suppose l’accomplissement par l’agent d’un ou plusieurs actes positifs, qu’il s’agisse d’une prise de faux nom ou de fausse qualité, d’un usage de qualité vraie ou de la mise...

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15 Nov 2006

Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Mlle Bentenat été engagée à compter du 13 juin 1994, pour un contrat à durée déterminée d’un an, en qualité de responsable de centre d’étude de langues, par l’association institut interprofessionnel de formation pour l’industrie et le commerce (IFPIC). Le 23 septembre 1994...

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20 Mar 2009

Les qualifications multiples

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

En France, pendant la période de l’Ancien Régime, le principe de légalité, selon lequel il n’existe pas d’infraction ou de sanction pénale sans texte légal, restait inconnu. Le principe en la matière qui prévalait était que “toutes peines sont arbitraires en ce royaume”....

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11 Mai 2009

Droit pénal et les différentes infractions

Cours de 37 pages - Droit pénal

L’infraction n’est pas une faute comme en civil, il y a toujours 3 éléments constitutifs : - L’élément légal : la loi ou le texte qui sanctionne et prévoit le comportement illicite. Le principe de légalité des délits et peines est qu’on ne peut être condamné pénalement que...

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15 Mar 2010

Cas pratique - abus de confiance et escroquerie

étude de cas de 9 pages - Droit pénal

M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein d’une association. L’année 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout d’abord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de...

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16 Fév 2009

Faux et usage de faux - infraction au service de la confiance, et modalités de répression

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d’amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d’un mariage homosexuel. De manière plus généralisée, le délit...

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17 Juin 2008

La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 39 pages - Droit international

Devenue aujourd’hui un combat d’intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l’actualité. A l’origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds...