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Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant intentionnelles. La bonne foi...
L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun.Rappel terminologique. Le...
La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la relation contractuelle qui les lie dans...
La loi pour l'initiative économique : suppression d'une infraction qui s'appliquait à toutes les sociétés : le fait de ne pas indiquer sur les documents sociaux la dénomination sociale et le capital remplacé par une procédure d'injonction ; suppression de l'infraction pour fausse...
En février 2004, Adrien Thémis a été verbalisé par un agent assermenté de la SNCF après avoir circulé dans un train sans titre de transport valable. Pour ne pas être poursuivi pour « fraude d’habitude », il a déclaré intentionnellement une fausse adresse. Or, « la déclaration...
La notion de travail illégal recouvre plusieurs types d’infractions principalement énumérées à l’article L 8211-1 du Code du travail : Travail dissimulé ; Marchandage ; Prêt illicite de main-d’oeuvre ; Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; Cumuls irréguliers d'emplois ;...
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol...
Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans...
Infractions relevant du droit pénal du travail :2 catégories- Rattaché à la défense des valeurs fondamentales, sociales ou humaines Visant à la protection de la dignité de la personne humaine : discrimination (incriminée par le code pénal 225-1 et aussi textes spéciaux dans le code du travail...
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...
Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)
L'existence humaine est pleine de risques.La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices matériels et...
Résumé complet et précis (beaucoup de références aux codes ainsi qu'à la jurisprudence) d'un cours relatif aux règles générales du droit des assurances (Master I de Droit). Caractéristiques du contrat, étude de la vie du contrat d'assurance (formation, modification, fin), étude du risque garanti,...
[...]La loi du 04 janvier 1994 précise les mentions autres que ceux déjà indiqués dans la fiche d'information qui doivent figurer dans la notice d'information : l'adresse du siège social de l'assureur, les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur pourrait formuler, la loi...
Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'exécution du contrat et les obligations des parties.
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l’un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l’ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives....
Cours de droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit. Étude de chaque infraction : abus de biens sociaux, délits comptables, tromperie, fausse publicité, infractions boursières, infractions liées à la concurrence.
Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre.Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs.Dans le langage...
Selon l’adage latin « emptor debet curieusus », l’acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu’il doit se renseigner sur l’objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l’acheteur a vicié son consentement, la...
Personne n’a hésité à considérer la responsabilité pénale des personnes morales comme l’innovation la plus remarquable du nouveau Code pénal. Par les moyens dont elles disposent, les personnes morales sont souvent à l’origine d’atteintes graves à la législation sociale. Il...
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable »procès en 2 phases :1) déclaration de culpabilité2) la peine individualisée visant à la résinsertionLes conséquences : expertises psy, enquêtes sociales.On humanise le dossier...
À travers l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008, il est possible de retrouver l’idée que la distinction entre dol principal et dol incident est pertinente. Le dol à la formation du contrat est prévu par l’article 1116 du Code...
Le droit des médias est l’ensemble des termes juridiques qui doivent respecter les organes de presse et c’est l’ensemble des infractions qui peuvent être commises par tout moyen de publication, comme la diffamation, l’atteinte à la vie privée, le délit de fausses...
Pour qu’un élément soit punissable en vertu de la loi pénale, il faut qu’il ait fait l’objet d’une incrimination. Le comportement doit donc être décrit et présenté comme interdit. Cette description doit être accompagnée de la peine venant sanctionner la commission de...
La contrefaçon est le fait de reproduire un bien en violation d'un monopole national accordé par un État. La contrefaçon de la monnaie est la reproduction illicite de la monnaie émise par un État. La falsification de la monnaie est l'altération de la matière composant la monnaie de manière à...
Il est traditionnellement admis que l’escroquerie est un délit de commission qui suppose l’accomplissement par l’agent d’un ou plusieurs actes positifs, qu’il s’agisse d’une prise de faux nom ou de fausse qualité, d’un usage de qualité vraie ou de la...
Mlle Bentenat été engagée à compter du 13 juin 1994, pour un contrat à durée déterminée d’un an, en qualité de responsable de centre d’étude de langues, par l’association institut interprofessionnel de formation pour l’industrie et le commerce (IFPIC). Le 23 septembre 1994...
En France, pendant la période de l’Ancien Régime, le principe de légalité, selon lequel il n’existe pas d’infraction ou de sanction pénale sans texte légal, restait inconnu. Le principe en la matière qui prévalait était que “toutes peines sont arbitraires en ce royaume”....
L’infraction n’est pas une faute comme en civil, il y a toujours 3 éléments constitutifs : - L’élément légal : la loi ou le texte qui sanctionne et prévoit le comportement illicite. Le principe de légalité des délits et peines est qu’on ne peut être condamné pénalement que...
M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein d’une association. L’année 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout d’abord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de...
