Environnement juridique - 4 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
M. Federer regarde les différents tournois de tennis à la télévision, mais ne pratique pas ce sport à cause de son grand âge qui ne lui permet plus de l'apprendre, selon lui. Pourtant, lorsque son ami, M. Nadal, lui propose de jouer, il accepte. Mais n'ayant pas de raquette, il en...
Le mensonge en droit pénal - publié le 09/05/2012
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le mensonge est universel. Il est d'ailleurs omniprésent dans notre société car perpétrer par l'homme. Humanité, société et mensonge apparaissent comme étant bel et bien indissociables. Georges Braque disait à juste titre que « la vérité existe, on invente que le mensonge ». Pourquoi...
Faut-il reconnaître un régime de propriété aux objets virtuels ?
Mémoire - 49 pages - Droit de l'internet & du digital
Le règlement général de l'Union européenne (UE) portant sur la protection des données, l'Intelligence artificielle (IA) acte, ou encore le Digital Markets Act (DMA) témoignent de la volonté de l'Union européenne de se positionner comme leader sur le marché des nouvelles technologies,...
Dans quelle mesure les vices du consentement peuvent-ils constituer un garant de la liberté contractuelle??
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une personne voulant acheter une maison rencontre une offre, elle doit choisir si elle veut ou non contracter, tout en choisissant son cocontractant, la nature du contrat et son contenu. De ce fait, elle fait face à la liberté contractuelle qui se trouve protégée par les vices du...
La caractérisation d'une infraction
Cours - 27 pages - Droit pénal
C'est un droit pénal substantiel que l'on retrouve dans le CP. C'est l'ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti-sociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Au terme de cette définition, il y a...
L'infraction, sa condition préalable, ses éléments moraux et matériels et la responsabilité penale
Cours - 54 pages - Droit pénal
L'infraction peut être définie comme un fait prévu et sanctionné par la loi. En d'autres termes, c'est la violation d'une disposition légale prévoyant une interdiction. - Par exemple : il est interdit de tuer son conjoint, un texte du CP le prévoit. Ou, sanctionnant une obligation. Cela est plus...
Cours de droit européen et international des libertés fondamentales
Cours - 101 pages - Libertés publiques
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de...
Rétention de sûreté, mesure de sûreté ou peine ?
Cours - 35 pages - Droit pénal
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...
La fin de la personnalité juridique : la mort et les incertitudes entourant la mort.
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En principe la personnalité juridique prend fin avec la mort biologique de l'individu. Il y a cependant des cas où nul ne sait ce qu'est devenu un individu parce qu'il a pu disparaître dans des circonstances troubles -> on parle de disparition. - Soit la personne est partie sans...
Les facettes du travail illégal
Cours - 18 pages - Droit du travail
La notion de travail illégal recouvre plusieurs types d'infractions principalement énumérées à l'article L 8211-1 du Code du travail : Travail dissimulé ; Marchandage ; Prêt illicite de main-d'oeuvre ; Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; Cumuls irréguliers d'emplois ; Fraude ou...
Tableau comparatif entre le droit pénal des affaires et le droit pénal des sociétés
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Escroquerie: l'escroc obtient ce qu'il convoite par la ruse, Elément légal: il y a infraction contre les biens, Abus de confiance, faux et usage de faux, Recel: dissimulation, détention, transmission d'une chose, provenant d'un crime/délit Droit pénal des sociétés: répartition...
L'exécution du contrat de transport terrestre de marchandises
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
L'expéditeur doit informer le transporteur de la nature de la marchandise qu'il lui remet et attirer son attention sur les risques qu'elle engendre. Il s'agit d'une obligation de portée générale, fondée sur la bonne foi nécessaire à l'exécution du contrat. Elle est parfois...
Gestion juridique, fiscale et sociale
Cours - 65 pages - Droit fiscal
Elaboration du consentement Offre : proposition ferme de contracter à des conditions précises. Elle lie son auteur pendant un délai raisonnable. FERME, PRÉCISE, EXPRESSE. Acceptation : manifestation de la volonté du destinataire de l'offre exprimant son accord pur et simple sur le contrat et...
Cas pratique : la nature de l'infraction et la juridiction compétente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En février 2004, Adrien Thémis a été verbalisé par un agent assermenté de la SNCF après avoir circulé dans un train sans titre de transport valable. Pour ne pas être poursuivi pour « fraude d'habitude », il a déclaré intentionnellement une fausse adresse. Or, « la déclaration...
Les atteintes aux interêts publics - publié le 04/03/2013
Cours - 33 pages - Droit pénal
Sous l'Ancien Régime, la plupart des faux étaient des infractions criminelles. Pourquoi ? Car à l'époque la majorité des individus ne maitrisent pas l'écrit et on s'en remet à ceux qui le peuvent (notaires, huissiers, etc.) et donc on protège la confiance en ces rares personnes. Cette valeur...
Le droit pénal des affaires - de l'acte illégal à sa répression
Dissertation - 45 pages - Droit pénal
La loi pour l'initiative économique : suppression d'une infraction qui s'appliquait à toutes les sociétés : le fait de ne pas indiquer sur les documents sociaux la dénomination sociale et le capital remplacé par une procédure d'injonction ; suppression de l'infraction pour...
L'assurance et la classification des assurances
Cours - 59 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un droit très courant qui se rencontre dans toutes les professions. L'assurance est avant tout perçue comme un contrat, par lequel un souscripteur se fait promettre par un assureur une prestation en cas de réalisation d'un risque moyennant le paiement d'une prime...
Droit pénal et les différentes infractions
Cours - 37 pages - Droit pénal
L'infraction n'est pas une faute comme en civil, il y a toujours 3 éléments constitutifs : - L'élément légal : la loi ou le texte qui sanctionne et prévoit le comportement illicite. Le principe de légalité des délits et peines est qu'on ne peut être condamné pénalement que s'il y a un texte...
Cas pratique - abus de confiance et escroquerie
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein d'une association. L'année 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout d'abord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de l'embaucher au sein de...
La procédure pénale: la charge et la liberté de la preuve
Cours - 40 pages - Procédure pénale
Certains traités n'ont pas de force obligatoire sur le territoire national comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La jurisprudence française voit dans ce texte une sorte d'idéal à atteindre, cet idéal se traduit en matière procédural par les articles 8 et 11 de cette...
Faux et usage de faux - infraction au service de la confiance, et modalités de répression
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d'amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d'un mariage homosexuel. De manière plus généralisée, le délit de faux et...
Les différents comportements constitutifs d'une infraction
Cours - 13 pages - Droit pénal
Une infraction comporte pour être constituée 3 éléments, selon la théorie classique : il y l'élément légal, un élément matériel (le comportement) et un élément moral (/psychologique) qui correspond à l'état d'esprit de la personne qui a violé l'interdit, cet élément moral doit être...
Droit Spécial des Contrats - publié le 10/11/2011
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Chapitre Préliminaire : Source des obligations : Rappel sur la source des obligations : L'obligation à pour source un contrat si elle résulte d'un accord de volonté. Elle peut également avoir pour source un délit (au sens correctionnel) si elle provient d'un dommage causé par la faute d'un tiers....
La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 39 pages - Droit international
Devenue aujourd'hui un combat d'intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l'actualité. A l'origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds monétaire...
La mise en oeuvre des recommandations du gafi (groupe d'action financière internationale) dans l'ordre juridique communautaire.
Mémoire - 29 pages - Droit européen
Devenue aujourd'hui un combat d'intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l'actualité. A l'origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds monétaire...
Les litiges d'assurance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le contentieux de l'assurance représente le 1er pôle de contentieux devant la Cour de cassation et à lui seul le droit des assurances représente 1/3 des arrêts rendus par la 1re CCiv. Seuls 10% de déclarations de sinistres donnent lieu à contestation et de ces 10%, ¼ seulement donnera lieu...
Les responsables en droit pénal
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Les responsables en droit pénal, fiche de 3 pages en droit pénal Extrait: Le Code pénal déclare que l'auteur n'est pas seulement celui qui commet les faits incriminés, mais aussi celui qui tente de les commettre. (121-5, 121-7). L'article 121-4 du Code pénal précise que...
Droit des assurances : cours sur les dimensions collective et individuelle (2009)
Cours - 98 pages - Droit des obligations
La définition de l'assurance pose un certain nombre de difficultés. L'assurance est l'opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque une...
Notions fondamentales du droit des assurances
Cours - 73 pages - Droit autres branches
Quand on parle de l'assurance faut distinguer deux choses : Opération d'assurance : vision collective cad une opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude d'assurés exposée à la réalisation de certains risques et indemnise ce d'entre eux qui subissent un sinistre...
L'objet du contrat d'assurance : le risque
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun....
