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Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à...
La théorie de limprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à lévolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du...
Pour pouvoir engager la responsabilité civile délictuelle dune personne sur le fondement de larticle 1382 du Code civil, il faut démontrer lexistence dun dommage réparable, dun fait générateur, et dun lien de causalité entre ce fait et le dommage....
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...
Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu deux motifs...
Comment est-ce que les agents économiques doivent coordonner leurs activités ? Telle est la question à laquelle les économistes ont essayé de répondre à partir des années 1960 et 1970 en analysant notamment la théorie des contrats qui est un moyen de coordination des activités des agents....
Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence quant à l'acceptation en droit français de la théorie de l'acceptation du risque. Celle-ci permettait au gardien de la chose d'invoquer l'acceptation du risque par la victime. Dorénavant, celle-ci n'est plus une cause...
Avec larrêt du 4 novembre 2010, la deuxième Chambre civile opère un important revirement de jurisprudence, elle abandonne la théorie de lacceptation des risques en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses édicté par larticle 1384...
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...
L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le contrat...
Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il soit.-...
Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque...
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont...
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le...
A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt . Le droit criminel français n'a pourtant...
Par cet arrêt de la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation confirme le titre de louvrage de G. Durry : « Lirremplaçable responsabilité du fait des choses. » En effet, cette décision en date du 28 mars 2002 démontre que lapplication de larticle 1384 alinéa 1er du...
Le sport, puisquil présente souvent un risque daccident, est le domaine privilégié (pour ne pas dire réservé) de la théorie de lacceptation des risques. Théorie selon laquelle la victime est partiellement responsable lorsquelle est censée avoir...
Dans Ainsi parlait Zarathoustra, Nietzsche évoque le « privilège extraordinaire de la responsabilité » qui est pour lui une condition de la liberté individuelle, lhomme libre étant celui qui choisit et répond de ses actes. La responsabilité a ainsi avant tout une connotation morale. Dans le...
La définition positive Aujourdhui, lAAG est un acte contraire aux intérêts de lentreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à lentreprise, soit il napporte à cette dernière quun intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur...
« Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », tels sont les termes de larticle 1382 du Code civil. Un préjudice pour être réparable par larticle 1382 du Code civil doit revêtir plusieurs...
Ayant pour objet de réparer les dommages causés à autrui, la responsabilité civile est énoncée dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, laction en réparation de la victime dun dommage peut être exercée sur le fondement de ces articles. Pour pouvoir engager la...
A loccasion du bicentenaire du Code civil, une commission duniversitaires a été mise en place à la demande du Président Chirac. Celle-ci a rendu en septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations qui porte sur les articles 1101 à 1386 du Code...
Lidentification de la Direction générale dans le public est un exercice parfois difficile. Dans le privé, il y a dun côté les actionnaires et de lautre le manager de lentreprise, qui ont souvent des visions différentes de la stratégie à adopter (théorie de...
Cest larticle 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que lon est responsable « des choses que lon a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe exercée...
Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines dinfractions : lexposition dautrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation dun risque. Dans notre cas, cest linfraction...
Le rôle de cet arrêt a été daffirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains nen ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important cétait labandon de la théorie de lÉtat débiteur. Par la suite, on a...
Dans cet arrêt de Section « Commune de Batz-sur-mer et Dame Veuve Tesson » du 25 septembre 1970, le Conseil dÉtat a eu à trancher une question relative à la responsabilité administrative et notamment à la théorie du collaborateur occasionnel du service public. En lespèce, le...
Cours analysant le droit d'un point de vue économique. L'élaboration des droits de propriété, la théorie économique de la responsabilité civile et la théorie économique du crime et de la punition sont abordées.
Comme le disait Pierre Dac avec beaucoup d'humour, « les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu'elles concernent l'avenir ». En effet, un contrat est généralement conclu à partir de faits précis or, malgré les éventuelles clauses prévoyant un hypothétique changement de situation,...
Tout d'abord la formation du contrat administratif. Le contrat administratif a là encore un fond commun avec le contrat privé : on sait que c'est un accord de volontés et en tant qu'accord de volontés, le contrat administratif est soumis au principe de la liberté contractuelle, il est également...