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Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition...
Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une...
Dans l'arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation affirme la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun du droit communautaire, pour apprécier, non pas la légalité d'un texte réglementaire, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire, mais sa conventionalité. Cette position...
Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute...
Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. Larrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisquil illustre ce cas. En l'espèce,...
La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe lassiette, le taux et les modalités de recouvrement pour lannée écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des...
Dans une matière telle que le contrôle de lexercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à lévolution des murs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la liberté dexpression et voit donc...
Dans larrêt Campoloro le Conseil dÉtat énonce la mise en uvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet daliéner un bien dune collectivité publique dès lors que le bien nest pas indispensable à lexécution...
[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...
Le principe de faveur est au cur du droit du travail français. Lordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à laune de lapplication qui est organisée des lois de police, notamment en...
Il existe à ce jour une incertitude des sources du contrôle de constitutionnalité. En effet, outre les articles de la constitution et les textes auxquels se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, il existe des normes constitutionnelles déduites par le conseil constitutionnel...
Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait dautrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de larrêt dassemblée plénière du 29 juin 2007....
Larrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein dun bail dhabitation. En lespèce, un Office public daménagement et de construction dune ville avait donné à bail un...
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de lincidence de laccord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle sest tout dabord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la...
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de...
Mme X a participé au jeu des « 1400 points », celui-ci organisé par la société MFD. Le 15 avril 1996, Mme X reçoit une première lettre lui annonçant nommément l'attribution de 1400 points, ainsi elle pouvait prétendre à l'attribution de certains prix en fonction du nombre de points...
Lun des premiers textes qui sera adopté par les Nations Unies relatif à la protection des femmes est la déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, adoptée le 7 novembre 1967 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le 18 décembre 1979,...
- Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 avril 1996 :Faits : Mme X. a été victime, le 24 mai 1985, d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue.Procédure : La CA de Paris a confirmé la décision du TGI en rejetant la demande en réparation formée contre la SNCF par Mme X....
Pierre et Emmanuelle se marient le 20 décembre 1995. Le 18 février 1996 naît Lucas, déclaré à l'état civil comme lenfant de Pierre et d'Emmanuelle. Trois ans plus tard, en raison de la liaison qu'a entretenue Emmanuelle avec Guillaume, les époux se séparent. Le 10...
Entre 2007 et 2008, la Cour de justice européenne a rendu quatre jugements majeurs qui redéfinissent les rapports entre le droit européen et le droit national en matière de droit du travail, notamment larrêt Laval en date du 18 décembre 2007, encourageant alors le dumping...
Ladministration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, lordonnancement juridique nest nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories savère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...
Le 7 Octobre 2009, les députés de lAssemblée Nationale examineront un projet de loi portant sur louverture de la concurrence des jeux en ligne. En effet, près de «vingt mille sites illégaux » envahissent internet aux fins de « forcer » psychologiquement la personne à consommer....
Outre la possibilité, désormais bien établie, dutiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause dindices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, larrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe dun...
Ces dernières années ont vu un développement important des modes alternatifs de résolution des litiges et de nombreux plaidoyers en leur faveur. En 1995, parallèlement à des lois précisant certains statuts, deux circulaires du Premier ministre Balladur rappelaient les avantages de...
Le recours à « l'expert » de l'article 1843-4 du Code civil suscite un contentieux croissant, cest ce que démontre larrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2005. En lespèce, un notaire associé, M. Lancelot, sétait retiré dune...
En lespèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès dune banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à...
Larticle 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe de la primauté des traités internationaux sur les lois. Toutefois, sil consacre ce principe, cest à la condition que les traités et conventions internationales fassent lobjet de formalités, afin...
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2000 et du 25 mai 2004 traitent de la distinction entre le droit de grève et le droit de retrait. Le 6 décembre 1996, neuf salariés de la société Collas île de France qui travaillaient sur...
« La notion de circonstances locales liée à limmoralité était aussi imprécise que contestable : le Conseil dÉtat nayant pas vocation à sériger en censeur de la moralité » (Jacqueline Morand-Deviller, cours de droit administratif). Par un arrêt en date du 18...