Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l'avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour...
Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 - l'arrêté ministériel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La bêtise ne franchit jamais les frontières; là où elle met le pied se trouve son territoire », disait l'écrivain polonais Jaroslaw Iwaszkiewicz. Mais que doit-on penser lorsqu'un pied est coincé en France, et l'autre, en République centrafricaine ? En l'espèce, M. Lombo, originaire de...
Conseil d'État, 2e chambre, 8 décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme X était fonctionnaire régie par les dispositions statutaires de La Poste et de France Télécom. Son emploi a été transféré à France Télécom et elle a donc perdu des garanties de l'emploi voire son emploi. Elle demande au juge administratif d'annuler la décision...
Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame de...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
Décrets et Arrêtés
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
Les décrets sont des actes émanant du président de la République ou du Premier ministre ayant soit un caractère réglementaire soit un caractère individuel. Il existe plusieurs variétés de règlements : Les règlements autonomes : avant 1968, les règlements avaient en principe pour but de mettre la...
Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Dans cette décision, le Conseil d'Etat est saisi par plusieurs associations de chômeurs afin d'annuler des arrêtés ministériels portants agrément d'avenants à des conventions d'assurance-chômage. Ici, le Conseil d'Etat, de façon assez audacieuse, précise qu'à partir de maintenant les...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 21 décembre 1990 : la compatibilité d'une loi avec un traité international
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il y a de tout temps eu un conflit entre les deux ordres juridiques, national et international, pour la primauté de l'un face à l'autre ainsi que sa reconnaissance. Mais on assiste à une évolution jurisprudentielle du Conseil d'État qui tend à une immixtion du droit international en droit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 : Air Algérie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil d'État est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en œuvre...
Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif grâce à l'étude de deux exemples
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962 est relatif à la compétence du Conseil d'État concernant les décisions prises par le Président de la République sous l'empire de l'article 16 de la Constitution. Un certain nombre de particuliers incarcérés à la prison de Santé demandent...
La réponse ministérielle qui n'a que vocation à donner une interprétation peut-elle être érigée au rang de source du droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les réponses ministérielles « contribuent à former un état du droit provisoire, que les praticiens ne manqueront pas de suivre pour mettre leur responsabilité à couvert. » comme l'a soutenu le Doyen Carbonnier. Afin de comprendre la portée de cette réflexion, il convient de définir ce...
Les principaux arrêts du droit administratif - publié le 06/10/2014
Fiche - 25 pages - Droit administratif
Loi des 16 et 24 aout 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ce qui signifie que l'administration ne peut pas être jugée par une juridiction ordinaire. TC, 1873, Blanco : On consacre l'existence du droit administratif. Dès lors que le droit administratif...
Fiche de droit administratif : arrêts
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit administratif
12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 2012 : la légalité d'un acte règlementaire + des fiches d'arrêts
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 28 mars 2012 relatif à la légalité d'un acte règlementaire. En l'espèce, chaque direction régionale de Pôle Emploi est composée de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, dont le CGPME....
L'arrêt Lebon du 9 juin 1978 relatif au revirement de jurisprudence concernant les sanctions appliquées aux fonctionnaires ou agents publics
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Depuis l'arrêt Lebon du 9 juin 1978, les juges administratifs sont compétents pour exercer un contrôle de proportionnalité entre la sanction et la faute lors d'un recours portant sur les sanctions disciplinaires infligées à l'égard des fonctionnaires ou agents publics fautifs....
Commentaire d'arrêt du Tribunal de grande instance du 16 juillet 1992, Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2003 et de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'affaire du sang contaminé a sollicité plusieurs branches du droit : le droit civil, le droit administratif, le droit pénal, le droit constitutionnel. Chacune de ces branches à dû se confronter à la question de savoir comment elle allait utiliser les outils dont elle disposait pour indemniser...
Fiche d'arrêt - Cass. Soc. 11 mai 2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, en date du 11 mai 2010, est relatif au préjudice d'anxiété. En l'espèce, quatorze salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée...
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 9 novembre 2015, Affaire Dieudonné M'bala M'bala, n° 376107 - La circulaire ministérielle imposant des restrictions aux spectacles d'un artiste au nom de la protection de l'ordre public respecte-t-elle les conditions de recevabilité et les exigences de proportionnalité tout en préservant les libertés individuelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministère de l'Intérieur a édicté une circulaire prescrivant au préfet "à faire preuve d'une vigilance particulière" à l'égard du spectacle de Dieudonné s'intitulant "Le Mur". En somme, cet arrêt relate l'affaire d'une association et une société...
Cas pratiques en droit administratif - La contestation du décret ministériel et la nature d'un cabinet juridique
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans ce cas pratique, un décret ministériel en date du 12 novembre 2018 vient déroger au principe d'accessibilité des "établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant" contenu dans la loi. En ce sens, le principe d'accès, de circulation et de diffusion...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 11 avril 2012 : le droit des travailleurs immigrés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a revu à travers plusieurs arrêts comme en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le champ d'application et le contrôle des traités en matière de droit international. Dans cette lignée s'inscrit l'arrêt du 11 avril 2012 relatif au droit des travailleurs immigrés ordonné...
Tribunal des conflits, 27 novembre 1952, n° 01420, Préfet de la Guyane - Comment cet arrêt a-t-il permis de clarifier la répartition des compétences judiciaires et administratives en ce qui concerne les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dont il est question dans cette décision est basé sur une célèbre jurisprudence connue sous le nom « Préfet de la Guyane » (TC, 27 novembre 1952). Cette jurisprudence établit que les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice relèvent de la compétence des...
Arrêt du 26 juin 1995 : la responsabilité pénale des membres du gouvernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité pénale des membres du gouvernement, relative à l'exercice de leurs fonctions est définie à l'article 68-1, de la constitution du 4 octobre 1958, cependant et bien que ce même article dispose de la compétence juridictionnelle, des litiges apparurent. En effet suite aux...
COMMENTAIRE D'ARRET CE 4 mars 2009 SNIIS
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'attachement communautaire au principe de la libre concurrence a longtemps fait oublier aux pouvoirs publics français et aux instances communautaires, qu'il existait des hypothèses dans lesquelles l'application des principes de mise en concurrence, et plus largement des règles de la commande...
La responsabilité des officiers publics et ministériels
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un officier ministériel est un professionnel du droit qui est titulaire d'un office rattaché à l'administration de la justice. Sont des officiers ministériels les huissiers de justice, les avocats au conseil, les greffiers du tribunal de commerce, les commissaires priseurs...
Conseil d'État, 11 mars 1983, n° 20837, Commune de Bures-sur-Yvette - Est-ce qu'un maire peut exercer ses pouvoirs de police en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale en ce qui concerne les cimetières aux motifs de « l'esthétisme » et de la décence ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a pris un arrêté municipal relatif à la réglementation du cimetière de cette commune en fixant les conditions d'utilisation du cimetière. En effet, il a entrepris des travaux d'extension du cimetière et il a réglementé le type de monuments et de plantations dans...
Définition et application du contreseing ministériel
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le contreseing (ministériel) constitue la deuxième signature qui est apposée sur un acte. Ainsi, la signature principale est authentifiée par la seconde par cette formalité tantôt obligatoire, tantôt inexistante. L'engagement est donc marqué par l'engagement de la solidarité des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 : le recours pour excès de pouvoir et la doctrine administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut écarter sa propre interprétation de la loi fiscale pour imposer un redressement à un contribuable qui a agi en fonction d'elle. L'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine...
Commentaire de l'arrêt Friadent, Conseil d'état sect., 16 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
M. Hillmeyer, député de son état, adresse une question écrite au ministre de l'économie et des finances. Ce dernier lui adresse une réponse publie?e au Journal officiel le 27 juillet 2004, dans laquelle il résulte de l'article 278 quinquies du code ge?ne?ral des impo?ts contenant la liste...
Commentaire d'arrêt de droit administratif : CE 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! »
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'absence de formalisme est un quasi-dogme en droit administratif français. Ainsi, alors qu'on pourrait attendre que tous les actes administratifs unilatéraux dits décisoires revêtent un caractère impératif, ce n'est pas toujours le cas. De même, alors qu'on serait intuitivement amené à penser...
