Cour de cassation, 10 octobre 2001, Breisacher, n°01-84922 - L'arrêt du 10 octobre 2001 a-t-il eu un impact évolutif sur le statut pénal du président de la République ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 68 de la constitution n'est pas clair en ce qui concerne le régime de la responsabilité pénale applicable au Président de la République pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions. La décision interprétative du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999...
Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Constitution du 4 octobre 1958 a opéré une révolution au sein de la tradition constitutionnelle française. Alors cette dernière a été marquée depuis 1789 par un culte de la loi, où la loi était vue comme « l'expression de la volonté générale » et quasi-sacralisée, les constituants de la Vème...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 : le pouvoir hiérarchique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir hiérarchique est défini par Gérard connu comme étant : « Au sens large, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler l'action de ses subordonnés. Au sens étroit, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler les actes juridiques de ses subordonnés,...
Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 74 pages - Droit civil
La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant,...
Correction d'un commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient le commentaire d'arrêt ainsi que des commentaires permettant son amélioration : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en...
Commentaire de l'arrêt du C.E, le 2 mars 2010 : l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« On oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », écrivait dans ses observations J. Moreau (sous l'arrêt CE, 1967, Sieur Cuny), désignant par là, le contrôle discrétionnaire de l'activité du...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, AFVS, DAL et Gisti
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par la Commission...
Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La portée juridique de la Charte de l'environnement dépend de la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre de normes de mise en œuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif n'a pas le contrôle de...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l'interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 pour décider...
Commentaire d'arrêt, CE 1987
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE 27 avril 1987 Association laïque des parents d'élèves des établissements de l'Office Universitaire et Culturel Français pour l'Algérie (2 pages) Extrait: Un arrêté ministériel du 4 septembre 1981 des...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'état 12 Décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'état le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de l'intérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs. En l'espèce, le SCHFPN...
Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat...
Décrets, arrêtés, circulaires
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté, c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi,...
Commentaire de l'arrêt CE, 30 juillet 2003, association pour le développement de l'aquaculture en région centre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En France, une évolution jurisprudentielle est intervenue en matière de responsabilité de l'Etat. En effet, le principe était à l'irresponsabilité de l'état jusqu'au célèbre arrêt Blanco du 8 février 1973 qui consacre la responsabilité de l'Etat pour faute. A partir de cet arrêt, le...
Fiche d'arret sur l'arret 16 juin 1923, Septfonds, n° 00732 en droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Fiche d'arrêt, arrêt du Tribunal des conflits « Septfonds » du 16 juin 1923 n°00732
Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Cette fiche passe en revue plusieurs grands arrêts de la jurisprudence administrative. Celle-ci fait partie de la hiérarchie des normes, qui est constituée ainsi: constitution, traités internationaux, loi promulguée, règlement, règle jurisprudentielle, Principe Général de Droit. Pour...
Commentaire d'arrêt, TC 17/10/2011, SCEA du Chéneau: légalité des actes règlementaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» (Article 55 de la Constituion). La primauté du droit communautaire sur les lois...
Commentaire de l'arrêt Vassilikiotis du Conseil d'Etat, du 26 juin 2001
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2001, « Vassilikiotis ». Le thème abordé est le recours pour excès de pouvoir ainsi que le conflit entre les normes françaises et les normes communautaires.
Cass. Crim 16 janvier 1976, Gryson - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 janvier 1976, Gryson
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat (CE) du 5 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt commenté est celui rendu par le Conseil d'Etat le 5 novembre 2004, relatif à la représentativité syndicale au plan national et interprofessionnel. En l'espèce, le CE est saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé contre le refus implicite opposé par le ministre du travail, de...
Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article fonde le principe de la responsabilité civile. Cette responsabilité est l'obligation de répondre devant la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : l'arrêt Koné
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil d'Etat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental...
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - les principaux arrêts
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document présente les principaux arrêts du Conseil d'État significatifs de l'étendue du contrôle du juge. Pour chacun des arrêts présentés, il expose les faits, les prétentions des parties, et la procédure. Puis la question de droit est posée. La réponse du juge et la portée...
Conseil d'État, 8 mars 2012, Association "Nice Volley-Ball" - La substance sur la légalité du décret ministériel n'accordant pas l'agrément des centres de formation à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce, l'association Nice Volley-Ball, centre de formation à une pratique sportive à Nice, personne morale de droit privé, s'est vu refuser l'agrément des centres de formation par l'autorité administrative par un décret ministériel en date du 31 mai 2011....
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L'application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à l'affaire de la confédération...
Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Conseil d'état, dans cet arrêt, éclaircit les conditions d'abrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaire créateur de droit et pour les actes non réglementaire non créateur de droit. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes...
Commentaire de l'arrêt de rejet du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1982 : la légalité de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon le Commissaire du Gouvernement Letourneur, « la règle suivant laquelle les actes administratifs n'ont pas à être motivés a pour conséquence de supprimer à leur égard le vice de forme tiré du défaut de motifs ». C'est ce qu'est venu résoudre la loi n° 97-587 du 11 juillet 1979, en...
Le recours pour excès de pouvoir (Mme Borvo), commentaire de l'arrêt du CE, 11 février 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir, c'est l'action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité » Georges Vedel. Il est admis, depuis l'arrêt CE 1950 « Ministre de l'agriculture c/dame...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : la délégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Attribution artificielle de qualité » selon T. Le Bars et J. Héron dans Droit judiciaire privé, le législateur a prévu des cas d'action particuliers à l'égard de certaines personnes déterminées alors même que cette dernière n'est pas partie à l'instance. Ce fut le cas dans l'arrêt...
