Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
L'article 6 § 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à...
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d'origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l'histoire, sa signification,...
Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques », le Conseil d'Etat va préciser les...
Commentaire d'arrêt : C.E., 19 octobre 2018, M.A.B
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt : C.E., 19 octobre 2018, M.A.B
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 mai 2012: fondation Jérôme Lejeune
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'embryon a une place particulière par sa nature juridique : ni objet ni personne, il est spécialement protégé depuis les lois bioéthiques de 1994. Mais la protection semble paradoxale, car si son contenu, basé sur des principes éthiques forts, semble très exigeante sur le fond, sa mise en...
Arrêt de la cour de cassation, ch crim 6 février 1997
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du 6 février 1997 Plus que jamais d'actualité avec notamment l'Affaire Clearstream, les scandales politico juridiques présentent une double difficulté quant aux procédures qu'elles requièrent pour...
Commentaire d'arrêt, conseil d'Etat , Assemblée, 16 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité est devenu plus populaire. Il est aussi de plus en plus utilisé par la juridiction judiciaire. Or, ce contrôle pose un véritable problème du coté de la juridiction administrative : c'est, en outre, ce...
L'ébauche du commentaire de l'arrêt d'assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice'
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice' (2 pages) Extrait: En l'espèce, l'alinéa 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut huissiers confère à la Chambre...
Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 à propos de l'affaire du syndicat national des huissiers de justice. En l'espèce, une...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 11 février 2010, Mme Borvo
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Le Conseil d'État statut souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives ». C'est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l'acte administratif qui permet de faire...
Commentaire d'arrêt comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans l'arrêt Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de...
Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2018, M. Charbit, n°17PA00747 - Le fait de procéder à un montage pour réduire le capital détenu dans une société pour ne pas dépasser le seuil imposé par le Code Général des Impôts et bénéficier de l'abattement de plus-value constitue-t-il un abus de droit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Ce document est un commentaire de l'arrêt CAA de Paris, M. Charbit, n°17PA00747, intégralement rédigé et structuré. Pour analyser cet arrêt qui constitue un important revirement jurisprudentiel en la matière, nous étudierons dans une première partie l'ouverture de la procédure...
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française...
Commentaire d'arrêt de la Cour Internationale de Justice du 3 février 2006 : les activités armées sur le territoire du Congo
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international
Les faits, à l'origine de cet arrêt, sont les suivants : le 2 août 1998, la République démocratique du Congo est assommée d'une guerre. Le Rwanda et l'Ouganda ont envahi le territoire du Congo en violation des principes de la souveraineté de l'État et de l'intégrité du territoire garantie...
Arrêts relatifs au Droit de rétention
TD - 4 pages - Droit des obligations
Après avoir délivré un titre de perception à la société Pressevot Frères en faillite et débitrice envers le trésor, l'administration des contributions indirectes a fait saisir une camionnette automobile appartenant à cette société et a poursuivi sa vente en enchère. La société de diffusion...
Commentaire d'arrêt Cass, 1ère Civ, 18 octobre 2005 : l'appropriation des biens communs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En principe, dans un régime communautaire, on a trois masses de biens, à savoir les biens propres du mari, les propres de la femme et les biens communs formés par ce qu'on appelle la masse commune, qui est un ensemble de bien qui va appartenir aux deux époux. Cette masse commune va être gérée...
Les arrêts importants du droit français
Fiche - 73 pages - Histoire du droit
Dans ce document, vous trouverez une fiche de synthèse pour chaque arrêt, 72 fiches au total. Pour chaque arrêt, sont donnés les mots clés, les faits, un résumé de la procédure, la question de droit qui se pose, et la réponse apportée par le juge. Exemples de fiches : "TC, 9...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 1404 du Code civil, déclare propres « plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». La difficulté posée par cet article réside alors dans la mesure de l'intensité du lien entre l'élément du patrimoine et la...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation ; Chambre Sociale du 24 Mars 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article L, 2313-1,1° confère aux délégués du personnel la mission « de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale,...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 21 mai 2008: Demande d'expropriation par l'Etat et collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques peuvent enrichir leur patrimoine en réalisant des aménagements, des constructions ou en procédant à des acquisitions immobilières. Ces acquisitions sont toujours dictées par l'intérêt général, à titre gratuit ou onéreux, à l'amiable ou de manière forcée. Pour se faire, les...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 1996 : la valeur normative des recommandations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un litige est né entre une association de défenses des consommateurs et une société portant sur la présence de plusieurs clauses abusives d'un contrat. L'association a donc assigné en justice la société pour procéder à l'annulation de cesdites clauses. Après avoir perdu le procès,...
Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 21 mai 2008 - Fédération SEPANSO et autres
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen "la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et...
Les arrêts de principe importants
Fiche - 3 pages - Droit pénal
voici tous les arrêt les plus important de l'histoire du droit pénal général. cordialement
Conseil d'État, 22 novembre 2019, n°431867 - Le contrôle de proportionnalité d'une loi du Code général des impôts dite discriminatoire par les requérants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Ce commentaire comprend une introduction entièrement rédigée et des parties très détaillées avec des tirets. En l'espèce, une instruction administrative prise par les autorités fiscales compétentes est publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 3 juillet 2001. Elle entend...
Commentaire de l'arrêt en date du 29 octobre 2002 de la première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Le droit du cautionnement connaît un important contentieux, notamment en matière de mention manuscrite et de portée de l'engagement. Tandis qu'elles entendaient préciser la nature juridique du cautionnement et son régime, les juridictions ont également eu à fixer l'étendue, définie ou indéfinie -...
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Symbole du droit administratif français, la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s'élargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d'Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu'il appelle le contentieux de l'annulation. Ce fleuron du droit...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n° 3620, Mme O, 18 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n° 3620, le requérant sollicitait la réparation d'un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu'il était placé par les services de Police en cellule de dégrisement au...
Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s'est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l'administration qui ne font pas grief aux tiers...
Commentaire d'arrêt : Soc., 26 janvier 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon Jean-Emmanuel Ray dans son ouvrage Droit du travail, droit vivant, « loi et jurisprudence ont toujours favorisé cette unité du statut collectif qui évite une balkanisation complexe et coûteuse ». C'est en poursuivant ce même objectif que statue la chambre sociale de la Cour de Cassation le...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il ne faut pas dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans les pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir... ». C'est ce que remarquait Hauriou, dès 1908, dans le commentaire de l'arrêt Daraux....
