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 Règlement intérieur

Règlement intérieur

  
Règlement intérieur

Nos documents

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27 août 2002

Cass. Soc. 19 novembre 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Cet arrêt de la chambre sociale met en relief le caractère limitatif du contenu du règlement intérieur qui s'exprime aussi bien aux articles L-122-34 et L-122-35 du code de travail que dans la jurisprudence (I). Par le refus de reconnaître l'intégration de la clause de mobilité, la...

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20 Oct. 2002

Nature du réglement intérieur et pouvoir de l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Article 1 : « Piété, propreté et ponctualité font la force d'une bonne affaire. » Article 2 : « La soif de tabac et d'alcool est une faiblesse humaine. Comme telle, elle est interdite à tous les membres du personnel. » Article 3 : « Les employés ne laisserons pas aller aux fantaisies des couleurs...

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22 févr. 2004

Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Il n'est pas certain que le règlement intérieur soit suffisant pour gérer ces nouveaux défis, mais a certainement permis d'amplifier le débat sur les pouvoirs de l'employeur. Instrument autant que limite du pouvoir patronal (l'employeur est lié par sa propre réglementation), le...

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20 mai 2006

Droit disciplinaire ou pouvoir disciplinaire?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

En fait, modifiant profondément la législation applicable au règlement intérieur, la loi de 1982 a voulu créer un véritable droit disciplinaire. Celui-ci peut être très clairement défini : il s’applique à toute relation contractuelle régie par le droit privé. Il concerne toutes...

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28 févr. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean-Louis Masson

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les droits des élus locaux sont garantis par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 4 juin 1998 qui opposait la ville de Metz à M. Jean Louis Masson, il a été demandé au législateur de vérifier la...

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22 août 2008

Le champ d'application du règlement intérieur

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La réglementation concernant le règlement intérieur s’est longtemps limitée à des règles de procédure laissant toute liberté à l’employeur pour déterminer le contenu du règlement. La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise a profondément...

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03 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Une fusion-absorption intervient entre une clinique et une société. Après consultation du comité d’entreprise, la société adresse à chacun des salariés de la clinique ayant été transférés un courrier annonçant la suppression de diverses primes pratiquées dans leur ancienne entreprise et...

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19 juin 2009

La réglementation des correspondances sur le lieu de travail : le règlement intérieur et charte informatique

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Bien que la communication soit érigée en une liberté pour le salarié, elle nécessite néanmoins un encadrement juridique pour éviter les dérives engendrées par l’usage des TIC de l’entreprise. Le cadre juridique entourant l’utilisation des technologies de communication (que ce...

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02 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 - règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail laisse une place à la volonté de l’employeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction d’un règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions...

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10 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997 - le caractère limitatif du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’arrêt soumis à notre étude rendu le 19 novembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation traite d’une affaire en droit du travail qui rappelle le caractère limitatif du règlement intérieur. En l’espèce, deux salariés ont, au cours des années 1982 et 1985,...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2004 - la nature juridique du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Parmi les sources professionnelles, nous pouvons retrouver des sources non négociées telles que les usages, les engagements unilatéraux ou encore les règlements intérieurs, ce dont il est question dans l'arrêt du 10 mars 2004 de la chambre sociale de la Cour de cassation. La...

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22 mai 2010

Conseil d'État, 8 juillet 1988 - le règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En l’espèce, dans cet arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 1988, le juge administratif est face à un recours formé devant lui par une entreprise privée qui a vu le règlement intérieur qu’elle avait édicté annulé par une décision de l’administration. Le Conseil...

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03 juin 2010

Le contrôle judiciaire du règlement intérieur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur de l'entreprise, dont la définition légale est apparue avec la loi du 4 août 1982. Elle le définit comme « un document établi par l’employeur, obligatoire dans toutes les entreprises agricoles, industrielles, commerciales employant 20 salariés au moins....

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25 Oct. 2010

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 janvier 2009 - les restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Dans un arrêt de cassation du 13 janvier 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation traite des restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur. En l'espèce, un animateur salarié d'une association spécialisée dans...

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30 avril 2014

Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation,...

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25 Mars 2009

L'élaboration du règlement intérieur d'une entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Obligatoirement établi dans les entreprises de 20 salariés et plus, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :- l'hygiène et la sécurité ;- la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir...

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12 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la Chambre sociale du 22 mai 2002 : SA Piani/Vaisseau

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Dans l'affaire Piani, la Chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la licéité des dispositions d'un règlement intérieur, non seulement sous le visa du principe édicté par l'article L.122-35 du Code du travail (A) mais encore en donnant une nouvelle conception de la sécurité...

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07 Janv. 2015

Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu’il n’existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d’ateliers ». Il s’agit d’un acte unilatéral de l’employeur qui énonce les règles à observer...

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12 août 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 18 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Tel Janus, la divinité romaine aux deux visages, par l’arrêt du 18 mai 2010, la chambre commerciale résout l’épineuse question de la nullité des actes et délibérations pris en violation des statuts ou du règlement intérieur par une solution à deux facettes. Une société...

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28 Janv. 2016

Les pouvoirs de l'employeur - Normatif et disciplinaire

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Ce sont des prérogatives accordés à l'employeur et qui vont s'imposer aux salariés, c'est un pouvoir réglementaire et un disciplinaire. Il a la possibilité d'élaborer des règles, des normes, depuis les lois Auroux, c'est un pouvoir encadré, prévu aux articles L1311-1 et s. du Code du...

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22 juin 2016

Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire

Cours de 19 pages - Droit du travail

Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C’est lui qui dirige l’entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l’entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir...

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08 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - le règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail, au niveau national, s’appuie sur des sources étatiques mais aussi sur des sources professionnelles. Parmi ces sources professionnelles, les règles d’élaboration non négociées sont des sources originales et importantes du droit du travail sur lesquelles le salarié...

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25 Janv. 2009

La compétence juridictionnelle : régime de principe

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil d'État (réuni en assemblée) du 25 octobre 2002, rend incompétent le Conseil d'État pour connaitre des litiges concernant le règlement intérieur du conseil constitutionnel. En effet dans cet arrêt, un homme souhaite faire annuler la décision du conseil...

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29 Oct. 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 6 avril 2004 - à quelles conditions l'employeur peut mettre en oeuvre des techniques de contrôle et de surveillance lorsqu'elles mettent en jeu le traitement automatisé de données nominatives ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Un employeur a mis en œuvre un système de badges géré par des moyens automatisés et permettant d’identifier les salariés à leur entrée et à leur sortie des locaux de l’entreprise. Une disposition du règlement intérieur portée à la connaissance de tous les salariés...

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16 déc. 2009

Les clauses de mobilité - cas pratiques

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La société Graillons détient trois établissements situés à Paris, Marne la Vallée et Saint-Quentin en Yvelines. Un salarié de l'entreprise de Marne la Vallée est informé par la direction de sa mutation à Saint-Quentin-en-Yvelines. Venant de déménager pour être géographiquement plus proche de son...

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06 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt groupé de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2010, 3 mai 2011 et 8 juin 2011

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

« Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver » Hauriou. Nous allons étudier comment le pouvoir disciplinaire d'un employeur peut s'exercer en accord avec le règlement intérieur qui régit son...

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28 avril 2014

Rupture du contrat de travail - Cas pratiques

TD de 11 pages - Droit du travail

Un employeur vous demande de classer, dans un tableau, les clauses du règlement intérieur qui, selon vous, vous paraissent permises et interdites : - clause permettant l’ouverture du courrier des salariés NON (personnel, idem pour les mails expédiés à titre personnel, idem...

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12 mai 2011

Commentaire d'arrêts groupés : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 : les sanctions disciplinaires

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Afin de garantir le bon fonctionnement d'une entreprise, des règles sont instaurées et doivent êtres respectées par tous, sous peine de sanctions.C'est d'ailleurs relativement à ces règles et aux sanctions disciplinaires s'y rapportant que la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est...

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08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010 : L'engagement de la responsabilité des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, le 9 février 2003, une femme se blesse en tombant de sa terrasse. Elle est admise en urgence à l'hôpital Saint-Roch le lendemain. Plus tard, alors que le processus vital de la patiente est enclenché, le médecin sénior titulaire de ce service s'est absenté sur autorisation de son...

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26 mai 2016

Les sources professionnelles du droit du travail

Cours de 4 pages - Droit du travail

Ce sont des règles qui s’appliquent à une collectivité particulière de salariés dans une entreprise, une branche d’activité, un établissement, un groupe. Il peut s’agir du statut collectif négocié : concerne les conventions ou accords collectifs de travail. Il peut aussi...