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 BNC Bénéfices Non Commerciaux

BNC Bénéfices Non Commerciaux

  

Nos documents

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30 Avr 2009

Conseil d'Etat, 5 novembre 2003 - la qualification des opérations de bourse en bénéfices non-commerciaux (BNC)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Lorsqu’un particulier se livre à des opérations de bourse pour en tirer profit pensant qu’il s’agit de simples plus values, il n’est pas à l’abri du risque de voir ces opérations requalifiées en opérations de bourse effectuées à titre habituel aux termes de...

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28 Août 2008

Champ d'application et le régime d'imposition des bénéfices non commerciaux

Cours de 5 pages - Droit fiscal

L'art. 92 du CGI distingue 3 types de revenus : - Les bénéfices des professions libérales Professions libérales = professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en la pratique en toute indépendance d’une science ou d’un art...

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07 Jan 2011

L'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Par bénéfices des professions libérales, on entend les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art. (Médecins, avocats, architectes, experts-comptables, artistes...

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29 Juil 2011

Calcul du bénéfice fiscal : les entreprises qui relèvent du BIC

Cours de 36 pages - Droit fiscal

SECTION 4 : La notion d'actif professionnelI. Cas des exploitants individuelsLe CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement à l'actif et on y...

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26 Juin 2009

Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale

Cours de 69 pages - Droit fiscal

Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles.A contrario, il n'est...

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20 Avr 2007

Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n’a qu’un titulaire, toute personne n’a qu’un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l’unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le patrimoine...

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02 Nov 2009

Conseil d'Etat, 17 octobre 2008 - le régime fiscal applicable à une indemnité de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

En l’espèce, à la suite de la cession de ses participations dans la société due à sa démission, M. Albert conclu une convention avec le nouvel actionnaire au terme duquel il s’engage à ne pas le concurrencer pendant une durée de 7 et à lui céder l’utilisation de son nom...

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10 Mar 2010

Les critères de choix d'un type de société commerciale

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise.Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son statut juridique....

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02 Mar 2017

L'activité et le cadre de la structure commerciale

Cours de 78 pages - Droit des affaires

Pour introduire au droit commercial, on s’attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d’acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...

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27 Mai 2007

L'imposition des bénéfices dans l'entreprise individuelle

Cours de 83 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal sur l'imposition des bénéfices dans l'entreprise individuelle. Elle constitue l'essentiel du tissu économique français. Ces entreprises ainsi que celles qui leurs sont assimilées (les sociétés qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu), quel que soit leur domaine...

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06 Mai 2010

Le traitement juridique et fiscal des bénéfices dans les sociétés de personnes

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

Alors que le droit privé consacre la personnalité morale des sociétés (article 1842 du Code civil), mise à part l'exception des sociétés en participation (article 1871 du Code civil), le droit fiscal, pour certaines sociétés du moins, a une conception très différente comme le relève Patrick...

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28 Juil 2008

Les garanties non-juridictionnelles en droit fiscal

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Le 17 avril 2003, le médiateur du MINEFI remettait son premier rapport relatif aux difficultés rencontrées par les contribuables. Cette médiation fiscale participe des recours non-juridictionnels au même titre que les ressorts internes à la DGI. Poursuivre le débat devant des structures...

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14 Jan 2010

Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices

Cours de 72 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D’après la définition classique, l’impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l’Etat et de certains autres organismes...

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28 Mai 2009

Droit et fiscalité de l'entreprise : la TVA, les assujettis et les non-assujettis, l'imposition du résultat d'une entreprise, etc.

Cours de 22 pages - Droit fiscal

La fiscalité est affichée étroitement à la notion d'impôt, il existe plusieurs définitions d'impôt.Définition donnée par la direction générale des impôts (DGI) : ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge de personnes physiques ou morales en fonction de leurs capacités contributives et...

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13 Mai 2008

La notion de non-resident en droit international

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon l’article 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de l’année 1977 et codifié à l’article 4A du CGI, « les personnes qui ont en France leur...

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21 Fév 2008

L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés (l'impôt sur les sociétés)

Cours de 140 pages - Droit fiscal

Dans l’entreprise individuelle,il n’y avait qu’un patrimoine, celui de l’entrepreneur (principe de l’unicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer d’un patrimoine. L’impôt sur les sociétés est au taux de 33,33%...

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15 Déc 2009

Présentation des sociétés commerciales et distinction entre l'entreprise et la société

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Il faut bien distinguer 2 notions : celle d’entreprise et celle de société. L’entreprise est une entité économique, ce n’est pas une entité juridique. Le droit ignore l’entreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour fonction de...

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11 Mar 2011

L'imposition des bénéfices agricoles

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles tous les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants.Les propriétaires exploitants (de manière directe ou par métayage), les fermiers, les métayers et les...

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14 Avr 2008

CE 3 février 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

La loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement à dans son article 12 modifia l'article 92 du Code général des impôts. L'ancien article 92 prévoyait que les personnes physiques qui réalisaient des plus-values dans le cadre d'opérations boursières réalisées à...

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17 Déc 2010

Commentaire : CE, 18 mai 2005, Gryson

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

La notion d’actif immobilisé est délicate à appréhender. Le Conseil national de la comptabilité propose une large définition, ce qui a incité la jurisprudence à intervenir afin de préciser les critères de qualification. En l’espèce, un agent commercial a mis fin aux relations qui...

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13 Mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 2007 - la qualification des revenus d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, une Société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée afin d’exercer une activité de courtage en assurances et une activité de prospection et de démarchage de produits financiers pour le compte d’établissements bancaires. En tant qu’entreprise nouvelle et...

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23 Déc 2010

Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu

Cours de 20 pages - Droit fiscal

Caractéristiques de cet impôt : - Il est annuel Les revenus imposables disponibles au cours d’une année civile sont imposables au titre de la même année. L’imposition étant établie au cours de l’année suivante. - Il est déclaré Les contribuables sont tenus de souscrire une...

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21 Oct 2001

La détermination de la matière imposable : l'impôt sur le revenu

Fiche de 5 pages - Droit fiscal

Le juge a consacré d'abord la théorie dite de la source : le revenu est constitué par toute richesse découlant plus ou moins régulièrement et périodiquement d'une source durable : travail, capital, combinaison des deux. La dégradation de la notion première de revenu s'est opérée progressivement....

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13 Déc 2011

L'impôt sur le revenu

Cours de 14 pages - Droit fiscal

11. LES TRAITEMENTS ET SALAIRESPrincipe : cette catégorie comprend les revenus professionnels perçus par les contribuables ayant la qualité de salarié (existence d'un lien de subordination), ainsi que les rémunérations assimilées aux salaires (revenus de remplacement, rémunérations des dirigeants...

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07 Oct 2008

Pratique de la fiscalité

Cours de 20 pages - Droit fiscal

L'aboutissement d'un long processus c'est la déclaration 2042 (numéro imprimé cerfa) = déclaration de l'impôt sur le revenu. Elle sera simplifiée pour la plupart des individus (S).Dans les autres cas, on remplit une déclaration 2042 N pour normale.Sur cette déclaration, on porte la totalité des...

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03 Juil 2008

Cours de droit fiscal sur l'impôt

Cours de 95 pages - Droit fiscal

L'impôt est à la fois la garantie et le prix payé pour la protection des personnes et des biens.

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14 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt CE, 5 Novembre 2003 "Riglet"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les inspecteurs des impôts ont le droit de «requalifier» des profits boursiers. Et de les surtaxer. Les profits réalisés par les particuliers dans la gestion de leur portefeuille relèvent normalement de la règle suivante : en dessous de 15 000 euros de ventes de titres et parts de fonds de toutes...

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13 Fév 2010

L'impôt sur le revenu

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L’impôt sur le revenu est né par la loi Caillaux. La spécificité du régime est d’imposer le foyer fiscal, où même en cas d’imposition séparée, il y a une recomposition d’un foyer fiscal composé du contribuable, de son conjoint, et de ses enfants, ou plus simplement du...

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07 Fév 2013

La progressivité du système fiscal français aujourd'hui

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

[...] L'article 13 de la DDHC dispose qu'afin de financer les forces publiques, est nécessaire une contribution commune des citoyens à raisons de leurs facultés. Cet article pose le principe d'égalité devant les charges publiques. Principe qui fait l'objet de nombreux contentieux, car toutes les...

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01 Oct 2009

Le système fiscal français : impôt sur le revenu, revenus fonciers, salaires, etc.

Cours de 41 pages - Droit fiscal

Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité.Fiscalité réelle / Fiscalité personnelleLa fiscalité réelle est basée sur un bien...