La saisie conservatoire de droit commun
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La saisie conservatoire est une mesure que le législateur a mise à la disposition du créancier pour lui permettre de prendre des mesures conservatoires à l'effet de garantir le paiement de sa créance.
Cas pratique en procédure civile d'exécution - la saisie conservatoire
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Un huissier doit rédiger une requête aux fins d'autorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de l'exécution en vue d'appréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes bancaires du...
Saisie conservatoire de créances - cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Document: Saisie conservatoire de créances - cas pratiques
Les saisies conservatoires - publié le 25/11/2011
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il n'existe pas de saisies conservatoires sur immeubles. La seule possible est une hypothèque judiciaire. Il n'existe pas de saisies conservatoires sur les rémunérations du travail, car elles on un caractère alimentaires. Elles sont saisissables mais ne peuvent pas...
Les saisies conservatoires
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fonction : frapper d'indisponibilité certains biens mobiliers du débiteurs, corporels ou incorporels, dans le but d'en permettre la conservation. Ne peut pas porter sur un immeuble. Déroulement de la saisie : règles générales pour les saisies mobilières (concours de la...
Les mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés provisoires
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Créance fondée en son principe Il faut que ce soit une créance de somme d'argent. En effet, l'article 67 de la loi en utilisant le mot « recouvrement » fait référence à la notion somme d'argent « Fondée en son principe » c'est dire que la créance n'est pas certaine au départ...
Les voies d'exécution : règles générales, mesures conservatoires, procédures d'exécution et saisie immobilière
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Pour sa mission, le parquet peut s'adresser : - à l'administration de l'état ; - les régions et les communes ; - des entreprises contrôlées ou concédées par les personnes de droit public ; - des établissements ou organismes de toute nature sous le contrôle de l'autorité...
Les saisies conservatoires de meubles corporels
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La saisie conservatoire de droit commun constitue souvent le prélude à une saisie vente. Soit le créancier a déjà un titre exécutoire, soit il n'a pas de titre exécutoire et le temps d'en obtenir un il rend indisponibles les biens de son débiteur. La saisie...
Les saisies conservatoires - publié le 03/07/2006
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Souvent ce sera l'absence d'exécution volontaire à la suite d'une mise en demeure. Si le débiteur oppose une contestation motivée de la créance, elle peut ne pas être fondée en son principe (bien qu'en théorie cela ne soit pas un obstacle fondé) ...
La gestion des autres biens dans le cadre de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués - Les premières expériences et les améliorations possibles pour une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources humaines et financières de l'État
Étude de cas - 13 pages - Procédure pénale
« La gestion consiste à faire les choses correctement, le leadership consiste à faire les bonnes choses ». Cette assertion de Peter Drucker, bien qu'originellement appliquée au management, trouve une résonance particulière dans le contexte de la gestion des biens non monétaires saisis. En...
Les mesures probatoires, provisoires et conservatoires et droits de le propriété industrielle et intellectuelle
Mémoire - 27 pages - Droit autres branches
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) impose aux Etats signataires des Accords de Marrakech, dont la France, et aux organisations signataires, dont la Communauté européenne, un certain nombre d'obligations au titre de...
Les saisies et les voies d'exécution - Les effets et le temps de la saisie
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les saisies et les voies d'exécution n'interviennent que si le débiteur ne s'est pas exécuté volontairement. Les saisies sont les mesures de contrainte forcée que le créancier utilise pour se faire payer.
Cour internationale de justice, 16 mars 2022, Ukraine c. Fédération de Russie - De quelle manière la Cour apprécie-t-elle les critères pour établir l'exigence d'une mesure conservatoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La Cour internationale de justice prend des mesures conservatoires, sans juger le fond de l'affaire, dès lors qu'un préjudice irréparable risque d'être causé. C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice dans l'affaire opposant...
La cause de la saisie
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'exécution forcée suppose une créance. L'art L 111-2 CPCE prévoit qu'il faut « une créance liquide et exigible ». On admet qu'il faut aussi que la créance soit certaine. Le créancier qui n'a pas une créance présentant ces 3 caractères ne pourra pas exercer les voies d'exécution à proprement...
Les saisies des biens meubles incorporels
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Ces saisies se sont développées car la fortune est de plus en plus incorporelle. Elle a les faveurs de législateur car elle est moins douloureuse que la saisie de bien corporel induisant un déménagement aux vues et sues de tous. Saisie attribution Il s'agit de saisir une...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État du 9 mars 1951 : arrêt société des concerts du conservatoire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, en formation de section, a rendu, le 9 mars 1951, un arrêt d'annulation, intitulé « société des concerts du conservatoire ». Deux musiciens de la société des concerts du conservatoire n'ont pas assuré leur service pour participer à un concert organisé par la...
Conseil d'État, section du contentieux, 5 février 2016 - La notion de référé conservatoire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu pénitentiaire se plaignait de ses conditions de détention dans sa maison d'arrêt. M.B déplorait ne pas détenir le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule ainsi qu'à sa propre hygiène. De plus, il se plaignait également du non-respect du règlement intérieur de la...
L'objet de la saisie
Cours - 5 pages - Droit civil
Le principe est le droit de gage général : les créanciers peuvent saisir tous les biens qui appartiennent au débiteur (art 2284 et 2285 Cciv), tous biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Il n'y a pas besoin de corrélation entre la date de naissance de la créance et la date d'entrée...
La saisine : Les successeurs saisis et les effets de la saisine
Fiche - 1 pages - Droit civil
Evolution de la saisine - née en droit coutumier en s'appliquant aux héritiers ab intestat - apparue au XIIIème siècle en réaction à la fiscalité féodale - En 1804, le seul héritier est l'héritier légitime - La loi du 26 mars 1896 : ajoute les enfants naturels à la liste des héritiers saisis -...
L'ensemble des dispositions générales applicables à toutes les mesures conservatoires
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice, (le...
Les mesures conservatoires en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
2 conditions doivent être réunies pour que le juge autorise le créancier à pratiquer une mesure conservatoire : il faut que la créance paraisse fondée en son principe et le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. Ces deux conditions sont...
La saisie-vente - publié le 03/01/2011
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie...
La saisie des meubles corporels
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie...
Les règles communes aux différentes saisies
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Est-ce que tout créancier peut pratiquer une saisie notamment lorsqu'il s'agit d'un incapable ? Tout dépend de savoir si la saisie est un acte d'administration ou de disposition. Une saisie conservatoire est toujours un acte d'administration car, on n'aboutit pas à...
La procédure de saisie contrefaçon en droit tunisien de la propriété industrielle
Étude de cas - 8 pages - Propriété intellectuelle
La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie ne date pas de ces dernières décennies. La Tunisie a en effet et depuis très longtemps choisie la voix de la modernité en adoptant une législation spécifique à la protection des droits de la propriété intellectuelle . Cette...
Les régimes spéciaux de saisie
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Pendant la quasi-totalité du XIXe, aucune disposition légale ne régissait la saisie des rémunérations. Les rémunérations étaient saisies au moyen d'une saisie arrêt ordinaire. La doctrine critiquait cette solution qui était beaucoup trop sévère pour des personnes qui...
Les cessions et saisies de parts sociales ou d'actions
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Document: Fiche technique de 6 pages très approfondie sur les cessions et saisies de parts sociales ou d'actions Extrait: Depuis la loi du 9/7/91 entrée en vigueur le 1 /1/93, le créancier d'un associé peut s'il est muni d'un titre exécutoire constatant le non - paiement...
Les saisies mobilières - Voies d'exécution
Fiche - 13 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile: Les saisies mobilières - Voies d'exécution
La saisie de rémunérations du travail
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Document: La saisie de rémunérations du travail, cours de 15 pages en droit du travail Extrait: Articles L.145-1 et s. R.145-1 et s Code du travail. Cette procédure d'exécution forcée vise à saisir une créance hybride, en partie alimentaire, que détient le débiteur à l'encontre...
La procédure de la saisie immobilière
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Le juge compétent est le juge de l'exécution (JEX) du lieu où est situé l'immeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère d'avocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante est un...
