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 Société créancière

Société créancière

  
Société créancière

Nos documents

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02 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner...

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10 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 1994 - l'élément matériel de l'infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 14 février 1994, attrait au caractère extrinsèque de l’élément matériel de l’infraction. En l’espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d’une société débitrice en...

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16 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 1994 : l'élément matériel de l'infraction

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 février 1994, a trait au caractère extrinsèque de l'élément matériel de l'infraction.En l'espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d'une société débitrice en banqueroute et deux de ses agents. Le...

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16 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 relatif à l'extinction du cautionnement en cas d'absorption de la société créancière

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il est fréquent que la...

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07 Mars 2011

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 8 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Les obligations contractuelles, notamment en cas de crédit-bail, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat. Ainsi le crédit-bailleur dispose de la créance dans son patrimoine dès la conclusion du contrat, cela même s’il fait l’objet d’une fusion absorption....

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29 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2005, 14 mai 2008 et 30 juin 2009 - la poursuite de la caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement permet à une personne de garantir l’obligation principale d’un débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de s’exonérer de son obligation de payer. La question s’est posée en cas de fusion-absorption de la...

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19 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005 : La transmission du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Comme tout contrat, le contrat de cautionnement peut à un moment ou à un autre s'éteindre. L'extinction du cautionnement est importante car de ce fait, plus aucune des parties ne sera tenue. La question se pose parfois de savoir si un fait qui va changer les relations entre les parties pourra...

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30 Mars 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La lettre d’intention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d’un créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir l’une de ses filiales afin qu’elle soit en mesure de...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2003 - la création de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société en formation Cidem a demandé à la société de travaux et d’aménagement Socosud un devis estimatif pour aménager un futur local commercial. Ce devis a été accepté par MM X et Y, associés de la société en formation Cidem. En suite de cette...

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01 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 15 février 2005 - l'action en revendication

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’action en revendication a une double finalité. D’une part, elle permet de réaliser l’actif quand une entreprise est sous une procédure collective. D’autre part, elle permet au propriétaire qui a donné un bien de façon précaire au débiteur de se le voir restituer après...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 31 mars 2004 et 3 juillet 2001 - la liquidation et la personnalité morale de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans le litige survenu en 2004, une société civile immobilière avait été dissoute par décision collective des associés et liquidée par acte de partage du même jour par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le seul...

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13 mai 2011

Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans les extraits de «ses Mémoires de guerre», le général De Gaulle relevait qu'«Au sommet des affaires on ne sauvegarde son temps et sa personne qu'en se tenant méthodiquement assez haut et assez loin.». Cette constatation sied à merveille au régime de la sauvegarde en matière de procédure...

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12 juin 2013

Commentaire comparé de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : l'extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en cette matière...

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06 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995 - le contrat de cautionnement, changement de créancier et de débiteur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant qu’il concerne une caution qui s’engage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsqu’il s’agit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une caution...

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20 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L’étendue d’un accord amiable est d’un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu’il soit le plus large possible afin d’éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L’arrêt de la Chambre commerciale du 13...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - l'effet d'une transaction conclue entre le créancier et un codébiteur envers un autre codébiteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« La transaction est le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». Appliquée à la solidarité, cette citation du juriste Bigot de Préameneu pose une ambiguïté non négligeable. C'est à travers un arrêt de rejet rendu en date du 28 mars 2006 que la Chambre Commerciale de la Cour de...

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03 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Certaines situations favorisent des relations juridiques complexes : cumul de contrat, cumul des parties au contrat, et c’est ce que nous suggère l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 17 novembre 1982. En l’espèce, une société s’engage...

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02 mai 2007

CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité. Cette exigence engendre la conviction que tout risque doit être couvert, que la réparation de tout dommage doit être rapide et intégrale. » Cette citation trouve une parfaite illustration dans...

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28 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 novembre 2006 - le sort du contrat en cours non exécuté en cas de silence des parties

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La procédure de redressement judiciaire suppose le maintien de l’activité de l’entreprise en difficulté pendant la période d’observation dans des conditions aussi proches que possible que celles qui existaient avant le jugement d’ouverture. Ce maintien suppose la continuation...

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25 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Les clauses de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif aux clauses limitatives de responsabilité.Une société d'équipement automobile souhaite déployer sur ses sites un logiciel proposé par une seconde société. Des contrats de licence,...

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13 déc. 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2004 - Le remboursement d'une dette conjointe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler l’intégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d’appel de Montpellier. Une des sociétés codébitrices ayant réglé la totalité des sommes,...

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02 Oct. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession d'un contrat entraîne-t-elle la cession de toutes les créances qui lui sont inhérentes ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 2001 une société créancière, au droit de laquelle est la société SEK, a conclu avec une société débitrice un contrat de licence de marques. Par ce contrat, la société débitrice était tenue de régler un droit d’entrée par fractions jusqu'en...

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21 mai 2007

Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à la...

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04 août 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2003 précise sur qui pèse la charge de la preuve. En l’espèce, un opérateur téléphonique réclame à son client le paiement d’une somme comprenant le montant des factures téléphoniques impayées, mais le...

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08 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque l’arrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour l’application de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En l’espèce la société Photo...

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12 mai 2010

Cour de cassation, 15 juin 1994 - la clause d'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 3 février 1981, deux débiteurs (père et fils) ont souscrit un engagement de caution auprès de la Société Sofal. Ce créancier a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant communément au père et à son épouse. Le 28 juillet 1981, les époux ont établi la...

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18 Janv. 2016

Arrêt du 28 mars 2006 : le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société A s’est vu confié l'exécution de travaux par une société B, mais le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, la société A a assigné en paiement la société B ainsi que la société C en alléguant qu’elles s'étaient...

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28 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement d’une caution par la perte du bénéfice de cession d’actions. Plus précisément, la Cour tente d’éclaircir les termes de l’article 2314 du Code civil disposant...

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07 déc. 2009

Chambre commerciale de la cour de Cassation, 14 février 2006 - les saisies de la créance déléguée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....

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15 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2006 - l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Un gérant, personne physique, d’une société, personne morale de droit privé est marié et commun en bien. Il consent une garantie à première demande, au profit d’une autre société, à laquelle son conjoint ne donne pas son consentement. L’année suivante, une ordonnance...