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Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner...
Larrêt rendu par la Cour de cassation, le 14 février 1994, attrait au caractère extrinsèque de lélément matériel de linfraction. En lespèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant dune société débitrice en...
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 février 1994, a trait au caractère extrinsèque de l'élément matériel de l'infraction.En l'espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d'une société débitrice en banqueroute et deux de ses agents. Le...
En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il est fréquent que la...
Les obligations contractuelles, notamment en cas de crédit-bail, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat. Ainsi le crédit-bailleur dispose de la créance dans son patrimoine dès la conclusion du contrat, cela même sil fait lobjet dune fusion absorption....
Le cautionnement permet à une personne de garantir lobligation principale dun débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de sexonérer de son obligation de payer. La question sest posée en cas de fusion-absorption de la...
Comme tout contrat, le contrat de cautionnement peut à un moment ou à un autre s'éteindre. L'extinction du cautionnement est importante car de ce fait, plus aucune des parties ne sera tenue. La question se pose parfois de savoir si un fait qui va changer les relations entre les parties pourra...
La lettre dintention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit dun créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir lune de ses filiales afin quelle soit en mesure de...
En lespèce, la société en formation Cidem a demandé à la société de travaux et daménagement Socosud un devis estimatif pour aménager un futur local commercial. Ce devis a été accepté par MM X et Y, associés de la société en formation Cidem. En suite de cette...
Laction en revendication a une double finalité. Dune part, elle permet de réaliser lactif quand une entreprise est sous une procédure collective. Dautre part, elle permet au propriétaire qui a donné un bien de façon précaire au débiteur de se le voir restituer après...
Dans le litige survenu en 2004, une société civile immobilière avait été dissoute par décision collective des associés et liquidée par acte de partage du même jour par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le seul...
Dans les extraits de «ses Mémoires de guerre», le général De Gaulle relevait qu'«Au sommet des affaires on ne sauvegarde son temps et sa personne qu'en se tenant méthodiquement assez haut et assez loin.». Cette constatation sied à merveille au régime de la sauvegarde en matière de procédure...
L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en cette matière...
Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant quil concerne une caution qui sengage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsquil sagit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une caution...
Létendue dun accord amiable est dun enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce quil soit le plus large possible afin déviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. Larrêt de la Chambre commerciale du 13...
« La transaction est le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». Appliquée à la solidarité, cette citation du juriste Bigot de Préameneu pose une ambiguïté non négligeable. C'est à travers un arrêt de rejet rendu en date du 28 mars 2006 que la Chambre Commerciale de la Cour de...
« Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité. Cette exigence engendre la conviction que tout risque doit être couvert, que la réparation de tout dommage doit être rapide et intégrale. » Cette citation trouve une parfaite illustration dans...
La procédure de redressement judiciaire suppose le maintien de lactivité de lentreprise en difficulté pendant la période dobservation dans des conditions aussi proches que possible que celles qui existaient avant le jugement douverture. Ce maintien suppose la continuation...
Certaines situations favorisent des relations juridiques complexes : cumul de contrat, cumul des parties au contrat, et cest ce que nous suggère larrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 17 novembre 1982. En lespèce, une société sengage...
L'arrêt de rejet rendu le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif aux clauses limitatives de responsabilité.Une société d'équipement automobile souhaite déployer sur ses sites un logiciel proposé par une seconde société. Des contrats de licence,...
Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler lintégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour dappel de Montpellier. Une des sociétés codébitrices ayant réglé la totalité des sommes,...
En l'espèce, en 2001 une société créancière, au droit de laquelle est la société SEK, a conclu avec une société débitrice un contrat de licence de marques. Par ce contrat, la société débitrice était tenue de régler un droit dentrée par fractions jusqu'en...
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2003 précise sur qui pèse la charge de la preuve. En lespèce, un opérateur téléphonique réclame à son client le paiement dune somme comprenant le montant des factures téléphoniques impayées, mais le...
Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à la...
Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque larrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour lapplication de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En lespèce la société Photo...
Par acte du 3 février 1981, deux débiteurs (père et fils) ont souscrit un engagement de caution auprès de la Société Sofal. Ce créancier a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant communément au père et à son épouse. Le 28 juillet 1981, les époux ont établi la...
En lespèce, une société A sest vu confié l'exécution de travaux par une société B, mais le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, la société A a assigné en paiement la société B ainsi que la société C en alléguant quelles s'étaient...
Larrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement dune caution par la perte du bénéfice de cession dactions. Plus précisément, la Cour tente déclaircir les termes de larticle 2314 du Code civil disposant...
Le dirigeant dune société dispose de pouvoirs très étendus pour engager la société en toute occasion, cette faculté est donc immense. Le législateur a donc dû à lévidence tempérer cette compétence, en imposant notamment un système de validation des conventions passées...
La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....