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Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourdhui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans lespace économique...
On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes sopposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle quen soit sa nature, lorganisation européenne repose incontestablement sur une organisation...
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus...
La gestion des conflits commerciaux se situe dans la perspective de négociations multilatérales prônées par les États depuis 1945. Le règlement des différends entre les parties était une des insuffisances du General Agreement on Trade and Traffics. Cest laccord de Marrakech qui...
Le droit matériel ou droit du marché européen et lensemble des règles juridiques gouvernées par la troisième partie du traité instituant la communauté européenne. Il sagit des quatre grandes libertés fondamentales de la circulation : marchandises, personnes, services et...
La doctrine a produit de nombreuses classifications des traités. Les typologies varient suivant le critère retenu. Le critère relatif à la qualité des parties a déjà amené à distinguer les traités entre États et les traités entre Organisations internationales (ou entre États...
"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss.Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de pratiques dont le...
Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...
« L'OMC doit être le ciment juridique entre les différents piliers du système commercial multilatéral », ainsi les auteurs Paement et Bensh illustraient le rôle qui incombe à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L'OMC est une organisation internationale instituée par l'Accord de...
« L'ère de Cotonou s'ouvre à bien des égards sous le signe d'un pari, et dans un contexte grevé par de nombreuses incertitudes » expliquait le professeur Joël Lebullenger en 2002. Cet accord signé le 23 juin 2000 entre l'Union Européenne (UE), un regroupement de 27 Etats liés par une union...
« Lobjectif premier des procédures de règlement des différends nest pas de décider qui a tort et qui a raison, ni détablir la responsabilité dun Etat, mais de faire en sorte que les violations, même importantes, ne soient que temporaires et puissent cesser le plus...
La valeur en douane est la définition du prix pour les besoins de la taxation douanière. Cest le prix de facture augmenté dun certain nombre de charges et diminué dun certain nombre de facteurs. Cest au sein du GATT quont été conclus des accords internationaux...
Remplaçant le GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), l'OMC (Organisation mondiale du commerce), créée le 15 avril 1994 à Marrakech a marqué un tournant capital dans l'extension rapide de la libération des échanges internationaux. En effet, à partir de cette date...
La place occupée par la Communauté Européenne (CE) au sein de lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est particulière et encore ambiguë à bien des égards. Dun point de vue historique, la CE(E) nétait pas partie aux accords du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le...
Tout le monde saccorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier (Revue générale DIP 1978.)...
Dissertation de droit su le sujet : Le droit international économique est-il un droit de justice où d'inégalités ? Les échanges et les affrontements ont toujours constitué la trame des relations humaines. Leur histoire est jalonnée tant par des traités de commerce et de navigation, que par...
Depuis 1995, les compétences de l'OMC ont été élargies, mais pour autant, il faut s'interroger sur l'importance de son rôle en terme de régulation du commerce international. En outre, il lui revient désormais de maintenir l'équilibre et d'assurer, par des règles et le respect de ces règles, le...
Mémoire exhaustif de droit communautaire européen ayant pour objectif de montrer les mécanismes juridiques et institutionnels de l'union européenne. Il s'agit de montrer, avec une précision certaine, comment les institutions européennes se sont construites depuis le traité de Rome...
Le règlement des différends a été complètement rénové avec les Accords de Marrakech. Ainsi, un nouveau système se dessine qui tente de corriger les erreurs du passé (GATT de 1947). Après avoir exposé les procédures de règlement des différends au sein de l'OMC de 1994 (Champs d'application...
Le principe de leffet direct est un des principes de base du droit communautaire. Ce principe crée des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. Leffet direct est un principe jurisprudentiel dégagé par la Cour de...
La question est ici de savoir si les produits et services culturels doivent être considérés comme des objets de commerce, auquel cas ils relèvent de lOMC ? Ou sont-ils des manifestations dune diversité culturelle qui devraient relever dun autre organisme international (UNESCO...
La communauté européenne a la personnalité juridique, personnalité juridique interne reconnue par les traités et la CJCE lui a reconnu la personnalité juridique internationale.La CE peut conclure des accords internationaux, elle peut participer à des conférences internationales, elle a le...
La société des nations est une sorte d'organisation entre des Etats indépendants pour éviter au mieux la guerre. Elle est issue du Traité de Versailles de 1919.Le Président Wilson a posé des conditions sur le nouvel ordre international. La politique isolationniste est un retrait face aux...
Le professeur Béhar Touchais déclarait que « les pratiques anticoncurrentielles ou les pratiques restrictives de concurrence ont beaucoup augmenté avec la mondialisation ». Cette citation illustre bien la nécessité de l'extension des législations existantes en matière de concurrence. Le droit de...
À l'image de Bergson qui définissait le rire comme du mécanique plaqué sur du vivant, on pourrait définir le système de règlement des différends de l'OMC comme du juridictionnel plaqué sur du diplomatique. L'Organisation Mondiale du Commerce a succédé au GATT en 1995 par la signature des accords...
Nous allons tenter ici de décrire la manière dont la société civile internationale et donc les réseaux dactivistes internationaux influencent les négociations bilatérales ou multilatérales internationales et prendre la mesure dun phénomène nouveau qui fait lobjet de nombreux...
La fondation des communautés européennes marque la création dune communauté de droit. Dénuées logiquement des symboles de la puissance étatique, les communautés ne disposent que du droit pour imposer à leurs Etats membres la réalisation dun projet dintégration inédit par son...
LUnion européenne et le commerce. L'Union européenne est la première puissance mondiale pour ce qui est du commerce des biens, avec 19,1% du total des exportations et des importations mondiales. Elle figure aussi au premier rang en ce qui concerne le commerce des services, avec 24,3% des...
La politique commerciale a été l'une des trois politiques (avec la PAC et le politique des transports) prévues dès le traité de Rome de 1957. Cependant, il est des politiques plus sensibles que d'autres pour les Etats membres et la politique commerciale commune (PCC) fait assurément partie...
La Cour de justice des Communautés européennes a définitivement établi, dans un arrêt du 1er mars 2005 concernant l'importation de bananes, sa position relative à l'effet des règles de l'OMC et des décisions de lORD dans l'ordre juridique communautaire . La jurisprudence sest...